Dans cet partie introductif on va rappeler les formes juridiques des sociétés car ils constituent un élément important , est aussi une formalité obligatoire pour accomplir les démarches de création d’une société.
Sociétés de capitaux :
Société Anonyme (SA)
Actionnaires : 5 actionnaires an minimum ;
Capital social minimum : 300.000 DH sans appel public a l’épargne et 3.000.000 DH avec appel public à l’épargne;
- Le capital: libéré au moins du quart, le reste dans un délai maximum de 3 ans ;
- Les actions; Peuvent revêtir la forme nominative ou au porteur, le montant nominal de l’action ne peut être inférieur à 50 DH. Toutefois, pour les sociétés dont les titres sont inscrits a la cote de la bourse des valeurs, le minimum est de 10 DH.
- Responsabilité des actionnaires : Limitée a leurs apports sauf en cas de conventions réglementées .
- Administration : 2 modes de gestion :
- Le conseil de surveillance et le directoire (peu usité);
- Le conseil d’administration compose d’au moins trois (3) administrateurs et au maximum de douze (12) administrateurs;
Le conseil d’administration a le droit de choisir dans les conditions prévues par les statuts que les fonctions de présidence du conseil d’administration et celles de direction générale de la société soient exercées par deux personnes différentes.
- Contrôle de société anonyme: Le contrôle est exerce, dans chaque société anonyme, par un ou plusieurs commissaires aux comptes.
Mission: Les commissaires aux comptes sont charges d’une mission de contrôle et de suivi des comptes sociaux.
Désignation: Les premiers commissaires aux comptes sont désignes dans les statuts, la durée ne peut excéder un exercice.
Au cours de la vie sociale, les commissaires aux comptes sont désignés par l’assemblée générale ordinaire des actionnaires pour trois exercices renouvelables.
Société a responsabilité limitée (S.A.R.L)
Associes: le minimum est de 2 ou 1 {associé unique) le maximum est de 50 ;
Capital social minimum: 10.000 DH, compost de parts sociales d’une valeur minimale de 10 DH ;
Capital social: Les parts sociales doivent être du quart a la souscription, le reste doit I’ être dans un délai ne dépassant pas 5 ans a compter de la date d’immatriculation ;
Transfert de parts sociales : la cession à des tiers est soumise a une double condition; le consentement de la majorité des associes et qui représente les ¾ du capital. Entre associes, la cession est libre ;
Les parts sociales ne peuvent pas être représentées par des titres négociables ;
Gérance: La S.A.R.L peut être dirigée par un ou plusieurs gérants choisis parmi les associes ou personnes tierces étrangères à la société. Leur responsabilité civile et/ou pénale peut être engagée ;
Responsabilité : Limitée aux apports des associés. En cas d’apport en nature, les associes sont solidairement responsables de la valeur attribuée à ces apports ;
Le commissaire aux comptes : Obligatoire si chiffre d’affaires est supérieur a 50 Millions de dirhams.
Société en commandite par action:
Associes : Composés des associes commandités, indéfiniment et solidairement responsables, et des associés commanditaires, tenus dans la limite de leurs apports ;
Associés commanditaires : Leur nombre ne peut être inférieur à 3 ;
Capital social minimum : 300.000 DH si elle ne fait pas appel public à l’épargne et 3.000.000 DH si elle fait appel public a l’épargne ;
Le capital: Doit être libéré au moins du quart, te reste doit I’ être dans 3 ans ;
Les actions : Représentant le capital social, elles peuvent revêtir la forme nominative au porteur; la valeur minimale de l’action est de 100 DH ;
Gérance: Le ou les premiers gérants sont désignés par les statuts. Au cours de l’exercice de la société, les gérants sont désignés par I’ assemblée générale ordinaire des actionnaires avec accord de tous tes commandites, sauf clause contraire des statuts ;
Commissaires aux comptes : Obligation de nommer un commissaire aux comptes.
Sociétés de personnes
Société en nom collectif:
- Associés : Deux au minimum et doivent tous les deux être commerçants.
- Responsabilité : Indéfinie et solidaire des associes ;
- La gérance : Assurée par un ou plusieurs gérants nommes par les statuts. A défaut de nomination par les statuts, la gérance est conjointe.
Société en commandite simple :
Société constituée entre les commanditaires apporteurs de fonds (responsables a hauteur de leurs apports) et les commandites seuls gérants et solidairement responsables de leur gestion. Les commandites ont la qualité de commerçant.
Société en participation :
Société occulte qui n’a pas de personnalité morale. Si les associes agissent, conjointement, la responsabilité s’étend a tous les associes sauf convention contraire.