Cours sur la société anonyme (S.A)

La S.A est une société commerciale à raison de sa forme et quelque soit sont objet. Son capital est divisé en actions négociables représentatives d’apports en numéraire ou en nature à l’exclusion de tout apport en industrie.Le nombre d’actionnaires ne peut être inférieur à cinq. Ces derniers ne supportent les pertes que dans la limite de leurs apports et leurs engagements, et ne peuvent être augmentés si ce n’est de leur propre consentement.

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Cours complet sur la TVA en pdf

La TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) est un impôt sur la consommation, proportionnel aux prix des biens et des services. Cet impôt indirect est : Perçu par des intermédiaires (producteurs, commerçants, prestataires de services…) qui sont les redevables légaux, Répercuté sur les consommateurs qui en sont les redevables réels.

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