La société anonyme de produit FAMO a réuni un assemblée générale extraordinaire le 25 mai qui a décidé de porter le capital de 500.000 à 750.000 par émission des actions numéraire de 100 F libérales de moitie à la suscription au prix d’émission de 160 F par actions.
Augmentation du capital de la société (SARL)
Le capital social avec la répartition des parts qui le représentent font partie des mentions obligatoires devant figurer au niveau des statuts (Articles 9 & 96 CSC). Une modification de ce capital est synonyme d’une modification statutaire. Or, la modification des statuts fait partie des prérogatives de l’assemblée générale des associés (Article 131 CSC).
Augmentations successives du capital de la société
Aucun actionnaire ne peut demander le remboursement anticiper du capital, cependant sous réserves de certaines formalités juridique, le capital d’une société peut-être augmenté ou diminué. Il faudra donc convoquer une assemblée générale extraordinaire, pour modifier les statuts (une AGE). Déposer les nouveaux statuts au greffes du tribunal de commerce et en faire la publication au journal officiel, ce qu’on appelle le JO
Passer les écritures au journal de la société
Le bilan de SA BOIS INDUSTRIELLE présente notamment les postes suivants :
– capital ( action de 100 F ) …………………400.000
– réserve spéciale de réevaluation …………..625475,19
Taux d’intérêt statutaire
Je mets ci-dessous un exercices corrigé de la comptabilité des société qui porte sur le taux d’intérêt statutaire en voici les énoncés: La société GRAVES est une société anonyme (SA) avec un capital constitué par 45000 actions de 100 F dans ses bilans de fin de l’année N et de fin de l’année N+1 ( avant répartition des bénéfices ) on lit :
Projet d’affectation des résultats
Le dirigeant de la société anonyme DMINY vous demande de préparer un projet d’affectation des résultats de l’exercice N qui s’élèvent à 163040 F. Ils vous indiquent à cet effet qu’elle envisagent de proposer à l’assemblée appelé à statuer sur l’affectation des résultat de l’exercice N, de servir un dividende globale de 15 f a chacun des 3250 actions de 100 F qui constituent le capital de la société . la réserve légale s’élève à 25200 F.