Il s’agit de provisions ne correspondant pas à l’objet normal d’une provision car elles sont comptabilisées en application de dispositions légales. Les provisions réglementées constituent la traduction comptable d’un avantage fiscal souvent temporaire. Lors de leur dotation, elles permettent un gain d’impôt sur les bénéfices qui est annulé (mais pas toujours) lors de leur reprise. Ce caractère particulier est marqué par leur place au bilan (dans les « capitaux propres »).
Variations du capital(Augmentation, réduction, amortissement)
Le fonctionnement d’une société peut nécessiter des moyens de financement supplémentaires pour réaliser un plan d’investissement. Au lieu d’emprunter on peut recourir à des apports nouveaux des associés dans le cadre d’une augmentation de capital. Cette dernière peut aussi résulter d’une incorporation de réserves afin de rendre l’autofinancement définitif.
Changements de méthodes comptables :Définition et traitement comptable
La comparabilité entre des états financiers de différentes périodes est garantie par le principe de permanence des méthodes posé par diverses sources du droit comptable : Code de commerce, article L.123-17: À moins qu’un changement exceptionnel n’intervienne dans la situation du commerçant, personne physique ou morale, la présentation des comptes annuels comme les méthodes d’évaluation retenues ne peuvent être modifiées d’un exercice sur l’autre. Si des modifications interviennent, elles sont décrites et justifiées dans l’annexe.
Engagements financiers et passifs éventuels
Pour la réglementation comptable les engagements sont des droits et obligations susceptibles de modifier le montant ou la consistance du patrimoine. Leurs effets sur le patrimoine sont subordonnés à la réalisation de conditions ou d’opérations ultérieures. Le bilan récapitule les créances et les dettes certaines ; cependant, il ne mentionne pas les engagements, qui doivent faire l’objet d’un traitement comptable spécifique.
Traitement comptable et règles d’évaluation des titres
À la clôture de l’exercice, pour la comparaison Valeur d’inventaire/Valeur d’entrée, chaque catégorie de titres est considérée isolément (catégorie de titres : titres émis par la même société et conférant à leurs détenteurs les mêmes droits sur la société émettrice), ceci dans le respect du principe de prudence (des plus-values latentes sur certains titres ne peuvent venir compenser des moins-values latentes sur d’autres). Les moins-values latentes font l’objet de la constitution d’une dépréciation.
Actifs et passifs en monnaies étrangères
Les dispositions qui suivent ne concernent que les transactions avec des États n’appartenant pas à la zone « euro ». Lors de leur entrée dans le patrimoine de l’entreprise, les créances et les dettes exprimées en devises font l’objet d’une conversion en euros au cours du jour de l’opération. À la clôture de l ‘exercice, leur valeur d’inventaire s’obtient par conversion en euros sur la base du cours du jour de la clôture. Cette valeur doit figurer au bilan.