Le chèque est un titre de paiement ; ce n’est pas un instrument de crédit, car il est payable à vue. L’ouverture d’un compte bancaire ou postal représente l’une des obligations du commerçant. Le paiement par chèque barré, virement ou carte de paiement ou de crédit est obligatoire dans certains cas :
- lorsqu’il s’agit de payer un salaire dont le montant mensuel est supérieur à 10 000 DH.
- lorsqu’il s’agit de règlements effectués par des commerçants pour des opérations professionnelles et privées d’un montant de 5 000 DH.
- lorsqu’il s’agit du paiement, par des particuliers, d’un montant supérieur à 150 000 DH.
- lorsqu’il s’agit de dons de plus de 2 000 DH aux candidats aux élections.
Dès l’ouverture d’un compte, les banques délivrent un chéquier. Le chèque est un document normalisé. Tous les chèques comportent les mêmes indications.
Le chèque
Définitions:
Le chèque est un écrit par lequel une personne, le tireur, qui a des fonds déposés disponibles chez une autre personne, donne à celle-ci, le tiré, l’ordre de payer une certaine somme soit à elle-même, soit à un tiers, le bénéficiaire.
Le tiré doit être banquier ou assimilé (Caisse de Dépôts et Consignations, Trésor Public, Caisse d’Épargne).
Le tireur est également bénéficiaire lorsqu’il libelle un chèque de retrait à son nom.
Conditions de forme du chèque :
Pour valoir comme chèque, le titre doit contenir certaines mentions obligatoires :
- la dénomination de chèque insérée dans le texte même du titre,
- le mandat de payer une somme déterminée,
- le nom du tiré, ainsi que le numéro de téléphone de la succursale ou agence bancaire au près de laquelle le chèque est payable,
- le lieu de paiement,
- l’adresse du tireur,
- la signature manuscrite du tireur,
- l’indication de la date et du lieu où le chèque est créé.
Provision du chèque:
Créance du tireur sur le tiré (fonds déposés ou crédit accordé).
La provision doit être :
- préalable : à l’émission du chèque
- disponible : il faut que les fonds déposés en banque ne soient pas bloqués pour une raison quelconque.
- suffisante : le montant du chèque doit être inférieur ou au plus égal à la provision.
Preuve de la provision :
- le chèque visé : le visa atteste seulement l’existence de la provision (chèque sur Agence indirect ou déplacé),
- le chèque certifié : la provision est bloquée par la banque au profit du porteur pendant les délais de présentations, moyennant une commission. Il peut être remplacé par un chèque de banque.
Depuis le 1er avril 1979, les formules normalement remises par les banquiers sont barrées d’avance et rendues, par une mention expresse du banquier, non transmissibles par voie d’endossement, sauf au profit d’une banque, d’une caisse d’épargne ou d’un établissement assimilé (loi du 29 décembre 1978) ; ce sont des CHEQUES PREBARRES.
L’endossement est la signature que le bénéficiaire appose au dos du chèque pour en transmettre la propriété ou donner procuration pour encaissement.
Le chèque doit avoir, lors de son émission, une provision préalable, suffisante et disponible. Cette obligation découle normalement du fait que le chèque est payable à vue. En conséquence :
- toute mention de délai de paiement est réputée non écrite,
- un chèque présenté au paiement avant le jour indiqué comme date d’émission (par hypothèse chèque anti-daté) est payable le jour de la présentation, sans préjudice d’une amende fiscale de 6 % à la charge du tireur en cas de fausse date,
- l’émission du chèque emporte transfert immédiat de la propriété de la provision, d’où impossibilité, sauf cas exceptionnels, de faire opposition au paiement, même si la créance que le chèque est destiné à éteindre est contestée.
Le chèque bancaire
Les différentes formes du chèque sont :
Le chèque barré:
Depuis la loi de finances pour 1979, les banques ne délivrent à leurs clients, que des chèques barrés non endossables au profit d’un tiers et qui ne peuvent être encaissés que par un banquier.
Le barrement peut être général ou spécial :
le barrement général est celui que l’on voit sur toutes les formules de chèque délivrées par les banques. N’importe quel banquier peut l’encaisser.
le barrement spécial est celui qui indique entre les deux barres, le nom d’un banquier, et au profit duquel le chèque pourra seul être encaissé.
Le chèque visé:
Le visa dont est revêtu le chèque constitue la garantie que la provision existe à la date ou il est donné.
Le chèque certifié:
Par la certification, le banquier donne au tireur ou au porteur l’assurance que la provision existe et bloque celle-ci pendant un délai de 8 jours.
Le chèque de banque:
Comme son nom l’indique, le chèque de banque est émis par la banque elle-même au nom du créancier qui doit le recevoir en paiement. Le porteur d’un chèque de banque bénéficie d’une garantie totale de paiement.
Les traveller’s chèques ou chèques de voyage:
Ils sont acquis auprès d’une banque pour leur montant nominatif et signés par l’acquéreur en présence du banquier ? Au moment de l’utilisation, le porteur signe le titre une deuxième fois. Cette signature vaut ordre de paiement par le banquier tiré.
Le chèque de retrait:
Il est remis par le banquier à son client pour lui permettre d’effectuer un retrait au guichet. Ce chèque est utilisé lorsque le tireur n’a plus de formules de chèque, ou que celles-ci lui ont été retirées à la suite d’une interdiction bancaire.
Circuit du chèque:
Paiement du chèque
Délai de présentation :
Pour les chèques payables au Maroc, le délai de présentation au paiement est de:
- 8 jours pour un chèque émis au Maroc,
- 20 jours pour un chèque émis en Europe ou dans les pays riverains de la Méditerranée,
- 70 jours pour un chèque émis dans les autres pays.
Délai de validité :
- Il est d’un an à partir de l’expiration du délai de présentation.
Pour encaisser un chèque, il faut l’endosser à l’ordre de la banque (le bénéficiaire appose sa signature au dos du chèque). Les banques ne procèdent pas à l’encaissement réel des chèques mais chaque jour, les banquiers de la place, c’est-à-dire d’un même lieu géographique, se réunissent en CHAMBRE DE COMPENSATION pour échanger les chèques qu’ils détiennent les uns sur les autres. Les chèques sont alors « compensés » et les montants portés au compte des bénéficiaires.
Endossement du chèque:
Le seul endossement possible pour le chèque prébarré est l’endossement en vue d’encaissement : c’est un endossement de procuration.
Il existe deux sortes d’endossement :
- Endossement complet :(Payez à l’ordre de la banque. . . , Valeur à l’encaissement, Lieu et date)
- Signature du bénéficiaire Endossement simple (en blanc) :(Signature du bénéficiaire).
Dans ce cas, le plus courant, le banquier appose la formule sous forme de timbre (ou tampon).
Chèque non barré:
Bien que les chèques barrés soient devenus une obligation, la banque peut délivrer des chèques non barrés, endossables ou non endossables. Cependant pour chaque formule demandée, un droit de timbre est à payer. Celui-ci s’élève à 5,00.DH.
Toutefois, la banque est tenue de communiquer à l’administration des Impôts les numéros des chèques délivrés et l’identité des personnes ayant demandé les formules de chèques non pré barrées.
Circulation du chèque non barré:
Le bénéficiaire peut encaisser ce chèque de deux façons :
- directement auprès de la banque du tireur,
- par l’intermédiaire de sa banque.
Le bénéficiaire peut aussi, dans le cas d’un chèque non barré endossable, le transmettre à une personne :
- de la main à la main : cas du chèque au porteur (le nom du bénéficiaire n’étant pas indiqué sur le chèque),
- par voie d’endossement : (cas rare) le tireur du chèque a indiqué le nom du bénéficiaire et celui-ci le transmet à une tierce personne : l’endossataire.
- Forme de l’endossement (translatif de propriété) :Complet (Payez à l’ordre de M. . . . . . . . . . . . . adresse, lieu et date, signature de l’endosseur) Simplifié (signature de l’endosseur)
Remarque : l’endossataire (bénéficiaire du chèque par endossement) pourra également :
- faire encaisser le chèque par l’intermédiaire de sa banque (remise de chèque).
- endosser le chèque à un autre endossataire.
L’émission d’un chèque sans provision est considérée comme une escroquerie.
Le décret du 3 octobre 1975 fixe les conditions d’application de la loi du 3 janvier 1975.
Ce nouveau régime est entré en vigueur le 1er janvier 1976.
Responsabilité du tiré:
Information du banquier:
Le banquier est tenu d’interroger la Banque du Maroc avant de procéder soit à la première délivrance de formules de chèques à un nouveau titulaire de compte, soit à une nouvelle délivrance au titulaire de compte qu’il sait avoir été frappé d’interdiction.
Garantie de paiement des chèques de moins de 100 DH
Le banquier est garant du paiement des chèques d’un montant inférieur à 100 DH pour lesquels la provision n’existe pas. Afin d’éviter la fraude qui consisterait à fractionner le paiement d’une somme supérieure à 100 DH, la loi sanctionne ceux qui provoquent un tel mode de règlement (amende de 600 à 2 000 DH en cas de récidive).
Chèques sans provision:
Lorsque aucun incident n’est intervenu sur son compte depuis un an, le tireur d’un chèque sans provision recevra de sa banque une lettre d’injonction lui demandant de régulariser l’incident dans un délai de 30 jours. Il pourra soit approvisionner son compte, soit payer directement le bénéficiaire puis justifier de ce règlement auprès de son banquier.
Cette possibilité de régularisation ne sera plus accordée pendant 1 an.
Si le 1er incident n’a pas été régularisé dans les 30 jours ou si un nouvel incident est constaté avant le délai d’un an après le 1er incident, la banque :
- interdit d’émettre des chèques pendant 1 an,
- oblige à la restauration de toutes les formules de chèques détenues,
- déclare l’incident à la Banque de France qui tient un fichier des interdictions.
Le bénéficiaire d’un chèque resté impayé pour défaut ou insuffisance de provision doit demander à la banque du tireur un certificat de non paiement délivré gratuitement.
Si le paiement n’intervient pas après la remise par huissier de ce certificat au signataire du chèque, il y aura apposition de la formule exécutoire sur ce certificat de non paiement qui permettra le recouvrement sur les biens meubles et immobiliers.
Le bénéficiaire impayé peut aussi engager des poursuites pénales contre le signataire du chèque.
Un commerçant peut il refuser le paiement par chèque?
Même s’il n’y fait pas le plus souvent d’objection, notamment pour des raisons commerciales, un commerçant n’est pas obligé d’accepter qu’un achat effectué par un simple particulier lui soit payé par chèque. Il a la possibilité de refuser ce mode de paiement du fait des risques qu’il peut courir si le compte bancaire (ou postal) n’est pas suffisamment approvisionné. Un commerçant adhérant d’un Centre de Gestion Agréé ne peut refuser le paiement par chèque.
Comptabilisation des chèques reçus:
Il existe diverses solutions :
- Le chèque est reçu le jour même de la livraison des marchandises et de la remise de la facture
Cette solution ne concerne en fait que les ventes dites « au détail », celles pour lesquelles il n’y a généralement pas émission d’une facture. (cas des grandes surfaces).
Dans les activités autres que la vente « au détail », l’émission d’une facture est de règle et un compte client est généralement ouvert. Le règlement entraîne donc l’écriture suivante, même dans le cas où la facture est réglée à la livraison.
- Le chèque reçu du client n’est pas remis immédiatement à l’encaissement. Pour bien traduire en comptabilité cette situation, on passe l’écriture :
Lors de la remise à l’encaissement des chèques :
Une entreprise a évidemment intérêt à remettre les chèques à l’encaissement le plus rapidement possible. L’utilisation de ce compte « Chèque à l’encaissement » n’est donc pas systématique. Le procédé est utilisé dans quelques cas particuliers (par exemple chèques de faible montant) ou encore pour des motifs d’organisation comptable, exemple : la gestion de la trésorerie est confiée à un comptable, le suivi et la tenue des comptes clients à un autre comptable.
Compléments
Depuis le 1er avril 1979, il est d’usage que les chèques soient barrés d’avance. Ils sont devenus non transmissibles par voie d’endossement, par une mention spéciale du banquier, sauf au profit d’une banque, d’une caisse d’épargne ou d’un établissement assimilé.
Cependant le titulaire d’un compte peut obtenir de son banquier, des chèques non barrés et endossables.
Il doit en contrepartie :
- acquitter une taxe par chèque émis,
- remettre à l’administration des impôts la liste des bénéficiaires susceptibles de procéder à des endossements ainsi que les numéros des chèques.
MERCI POUR LES EFFORTS DEPLOYES EN VUE DE LA VULGARISATION DU DROIT COMMERCIAL
ET DE LA GESTION COMMERCIALE DES ENTREPRISES.
JE VOUS DIS MERCIEENCORE TOUT EN VOUS SOUHAITANT PLEIN SUCCES DANS VOTRE NOBLE TACHE
TRES CORDIALEMENT M.H RAMI
Merci beaucoup Mr Rami pour vos encouragement.
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La validité d un cheque au Maroc daté est d un an et 20 jours et nullement un an et i jour .
Une personne qui se présente à la banque avec un chèque non barré émis à l’ordre d’une société , réclamant qu’il est le gérant de la dite sté , peut il l’encaisser et sinon quel texte juridique traite ce cas .
Merci
Est ce la date d’un chèque doit être établie sous la forme xx/xx/xxxx
ou xx/xx/xx
En clair est ce que l’année doit être 2017 ou peut on l’exprimer en 2 positions 17
Que dit la loi à ce sujet
je satisfaire pour ces information,mais est ce que on peux pas avoir un esposé sur le chèque
Bonjour j’ai mis un chèque avec l’ordre de ma société et de mon nom personnel dont je suis le signataire légal celui-ci m’a été renvoyé par la banque CIC ont-ils le droit ?
Merci
Merci pour le cour et bien détaille