Augmentations successives du capital de la société

Aucun actionnaire ne peut demander le remboursement anticiper du capital, cependant sous réserves de certaines formalités juridique, le capital d’une société peut-être augmenté ou diminué. Il faudra donc convoquer une assemblée générale extraordinaire, pour modifier les statuts (une AGE). Déposer les nouveaux statuts au greffes du tribunal de commerce et en faire la publication au journal officiel, ce qu’on appelle le JO

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Taux d’intérêt statutaire

Je mets ci-dessous un exercices corrigé de la comptabilité des société qui porte sur le taux d’intérêt statutaire en voici les énoncés: La société GRAVES est une société anonyme (SA) avec un capital constitué par 45000 actions de 100 F dans ses bilans de fin de l’année N et de fin de l’année N+1 ( avant répartition des bénéfices ) on lit :

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Projet d’affectation des résultats

Le dirigeant de la société anonyme DMINY vous demande de préparer un projet d’affectation des résultats de l’exercice N qui s’élèvent à 163040 F. Ils vous indiquent à cet effet qu’elle envisagent de proposer à l’assemblée appelé à statuer sur l’affectation des résultat de l’exercice N, de servir un dividende globale de 15 f a chacun des 3250 actions de 100 F qui constituent le capital de la société . la réserve légale s’élève à 25200 F.

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Le tableau de répartition de bénéfice

A la société anonyme des machines à découper électrique SAMADE , la répartition des bénéfices est définit par l’article 12 des statut dont voici un extrait : « …. Après dotation de réserve légale, il est prélevé sur les bénéfices nets de l’exercice la somme nécessaire pour payer aux actions un dividende de 5% du nominale des actions libérées et non amorties « sur le nouveau solde l’assemblé générale des actionnaires peut décider tout affectation aux réserves, le reliquat final étant répartis aux actions à titre de dividendes complémentaire.

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Dividende et Superdividende : Cours et exercices corrigés

Le super dividende est un dividende exceptionnel qui est payé par l’entreprise à ses actionnaires en plus du dividende normal.Le superdividende est attribué de façon égalitaire à toutes les parts et actions, qu’elles soient partiellement libérées ou entièrement libérée. Chaque action ou part donne droit à une même somme. Son montant est arrondi par défaut.

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