Droits de timbre : cours résumé

Cet article résume très brièvement les dispositions du Code Général des Impôts relatives aux droits de timbre. Il ne saurait remplacer les lois et règlements en vigueur (Disponibles sur les pages du présent portail sur le site « Législation et réglementation fiscales »). Sont soumis aux droits de timbre, quelle que soit leur forme, tous actes, documents, livres, registres ou répertoires, établis pour constituer le titre ou la justification d’un droit, d’une obligation ou d’une décharge et, d’une manière générale, constater un fait juridique ou un lien de droit.

Les photocopies et toutes autres reproductions obtenues par un moyen photographique, établies pour tenir lieu d’expéditions, extraits ou copies, sont soumises au même droit de timbre que celui afférent aux écrits reproduits.

PRINCIPALES EXONÉRATIONS

Sont exonérés des droits de timbre, les actes et écrits exonérés des droits d’enregistrement ainsi que des actes et écrits comprenant principalement :

ACTES ÉTABLIS DANS UN INTÉRÊT PUBLIC OU ADMINISTRATIF

• les actes de l’autorité publique ayant le caractère législatif ou réglementaire, les extraits, copies, expéditions ou brevets desdits actes délivrés à l’administration publique, les minutes des arrêtés, décisions et délibérations, les registres et documents d’ordre intérieur des administrations publiques ;
  
• les quittances d’impôt et taxes ;
• les registres exclusivement consacrés à l’immatriculation ou à la rédaction des titres de propriété ;
• les diplômes d’études ;
• les bordereaux de prix, plans et devis ;
• les certificats médicaux destinés à une administration publique ;
• les passeports de marocains résidents à l’étranger, âgés de moins de 18 ans.

ACTES ET ÉCRITS RELATIFS A LA COMPTABILITÉ PUBLIQUE

• les ordonnances et mandats de paiement ;
• toutes quittances de sommes payées par chèque bancaire ou postal, par virement bancaire ou postal ;
• les états, livres et registres de comptabilité.

ACTES ET ÉCRITS RELATIFS A L’ÉTAT CIVIL

• les registres de l’état civil, les actes et documents établis ou produits pour l’établissement ou la rectification de l’état civil ;
• les actes se rapportant à la constitution et au fonctionnement du conseil de famille, ainsi qu’à la gestion de la tutelle ;
• les actes établis par les adoul et les notaires hébraïques se rapportant au statut personnel.

ACTES ET ÉCRITS JUDICIAIRES OU EXTRA JUDICIAIRES

• les actes et décisions de police générale et de vindicte publique ;
• les mémoires et requêtes, les minutes des décisions de justice, les actes judiciaires et extrajudiciaires des secrétaires greffiers non obligatoirement soumis à l’enregistrement, les actes de procédure établis par les greffes ou les huissiers de justice, ainsi que les registres tenus dans les différentes sections des juridictions ;
• les arrêts et actes de la Cour des comptes et des Cours régionales des comptes ;
• les actes établis en exécution des dispositions du code de commerce relatives aux difficultés de l’entreprise.

ACTES RELATIFS AUX OPÉRATIONS DE CRÉDIT

• les actes constatant les avances consentis par le Trésor ;
• les chèques bancaires, les chèques et mandats postaux et les acquits y apposés, ainsi que les acquis apposés sur les effets négociables.

ACTES PRÉSENTANT UN INTÉRÊT SOCIAL

• les actes et documents à caractère administratif délivrés aux indigents, les quittances que ces indigents délivrent au titre des secours et des indemnités pour les incendies, inondations et autres cas fortuits ;
• les titres de voyage au profit des réfugiés et apatrides ;
• les quittances des souscriptions suite à un appel à la générosité publique ;
• les conventions collectives de travail, les contrats de louage de services ou de travail, les cartes et certificats de travail, les livrets des ouvriers, les bulletins de paie et toutes autres pièces justificatives du paiement du salaire desdits ouvriers ;
• les certificats, actes de notoriété et autres pièces relatives à l’exécution des opérations de la Caisse nationale de retraites et d’assurances ;
• les actes intéressant les sociétés ou caisses d’assurances mutuelles agricoles ;
• les contrats d’assurance passés par les sociétés d’assurances, les sociétés mutuelles et tous autres assureurs, ainsi que tous actes ayant exclusivement pour objet la formation, la modification ou la résiliation amiable desdits contrats ;
• les billets de transport public urbain de voyageurs.

DROITS DE TIMBRE : TAUX

Il existe 2 catégories de droits de timbre : proportionnels et fixes.

DROITS PROPORTIONNELS

Taux de 5 % : les annonces publicitaires sur écran, quels que soient leur forme et leurs modes.

Taux de 0,25 % :

• les quittances pures et simples ou acquis donnés au pied des factures et mémoires, reçus ou décharges de sommes et tous titres qui emportent libération ou décharge.

Sont soumis au taux suivants, lors de leur 1ère immatriculation au Maroc, les véhicules dont la valeur est égale ou supérieure à 400.000 DH, hors taxe sur la valeur ajoutée :

DROITS FIXES

Droit fixe de 1.000 DH :

• le procès-verbal de réception par type de véhicules automobiles et véhicules remorqués pesant en charge plus de 1.000 Kg.

Droit fixe de 500 DH :

• la carte d’immatriculation dans la série W18 et chaque renouvellement ;
• le procès-verbal de réception, par type, de véhicules à chenilles, de tracteurs à pneus et de machines agricoles automobiles non susceptibles de dépasser la vitesse horaire de 30 kilomètres.

Droit fixe de 300 DH, notamment :

• les passeports ;
• les permis de chasse ;
• les permis de conduire.
  

Droit fixe de 200 DH, principalement:

• les licences et autorisations des établissements de débits de boissons alcoolisées ;
• les permis de port d’armes ;
• le permis international de conduire.

Droit fixe de 100 DH, particulièrement :

•  les titres de séjour des étrangers ;
• les passeports délivrés aux pèlerins des lieux saints de l’Islam.

Droit fixe de 75 DH :

• la carte nationale d’identité électronique.

Droit fixe de 50 DH, notamment :

• le certificat de visite périodique des véhicules automobiles ;
• le récépissé de déclaration de mise en circulation de véhicules à moteur (carte grise) pour l’immatriculation et la mutation :
  – des véhicules à moteur : par cheval-vapeur de puissance fiscale, sous réserve du I- C ci-dessus et L ci-dessous ;
  – des véhicules à chenilles, des tracteurs à pneus et des machines agricoles automotrices non susceptibles de dépasser la vitesse horaire de 30 kilomètres ;
• Le duplicata pour perte ou détérioration de récépissé de déclaration des mêmes véhicules ;
• les titres d’importation dont la valeur excède 2.000 DH.

Droit fixe de 30 DH :

• les fiches anthropométriques.

Droit fixe de 20 DH, principalement :

• les cartes d’accès aux salles de jeu des casinos ;
• les certificats de vaccination, délivrés aux voyageurs au départ du Maroc ;
• les procès-verbaux de constat dressés à l’occasion d’accidents matériels survenus à des véhicules automobiles : sur chaque copie de procès-verbal délivrée ;
• tous actes, documents et écrits constatant un fait juridique ou un lien de droit qui ne relèvent pas d’un droit spécifique différent ;

Droit fixe de 5 DH, particulièrement :

•  les effets de commerce négociables ;
• les titres de voyages au profit des réfugiés et apatrides.

Droit fixe de 1 DH, notamment :

• les reçus purs et simples ;
• les reçus constatant un dépôt d’espèces effectué auprès d’un établissement de crédit ou une société de bourse ;
• les titres de transport de marchandises ou de colis postaux.

Sont soumis aux droits fixes ci-après, lors de leur 1ère immatriculation au Maroc, les véhicules à moteur assujettis à la vignette automobile.