Principales dispositions fiscales (Maroc) proposées par le PLF 2017

Les principales dispositions fiscales du projet de la loi de finance 2017 ( PLF) sont entrées en vigueur depuis le 1er janvier. Elles concernent essentiellement les entreprises exportatrices directes et indirectes, les nouveaux OPCI et la réorganisation interne des groupes. 

Les principales dispositions fiscales proposées par le PLF 2017 sont résumées ci_après :

En matière d’Impôt sur les Société (IS)

• Exonération des sociétés industrielles pendant les 5 premiers exercices .
• Extension du régime de l’export aux ventes de produits aux entreprises installées dans les zones franches d’exportation qui les exportent .
• Redéfinition des conditions de bénéfice du régime de l’export ; Extension du bénéfice du régime des zones franches aux ventes de produits à des entreprises installées en dehors de ces zones qui les exportent .
• Abrogation du régime de faveur réservé aux ventes de produits finis destinés à l’export aux entreprises installées dans les plates-formes d’exportation .
• Imposition sur 10 exercices des subventions d’investissement affectées à l’acquisition de terrains .
• Instauration de la restitution de l’IS en cas de cessation d’activité .
• Institution d’un régime de neutralité fiscale pour les cessions et rétrocessions d’immeubles réalisées dans le cadre d’un contrat de vente à réméré .
• Extension de la neutralité fiscale du produit de cession d’actif dans le cadre des opérations de titrisation .
• Instauration d’un régime d’incitation fiscale aux opérations de transfert des biens d’investissement à l’intérieur d’un groupe de sociétés .
• Institution d’un régime de transparence fiscale au profit des Organismes de Placement Collectif Immobilier (OPCI).
• Obligation d’indication de l’ICE au niveau des factures .
• Clarification du délai de dépôt de la demande d’option pour l’IS.

En matière d’Impôt sur le Revenu (IR)

• Exonération permanente de l’indemnité de stage .
• Exonération de la rémunération, occasionnelle ou non, versée par une entreprise à des étudiants inscrits dans le cycle de doctorat .
• Exclusion du retrait de réméré de biens immeubles ou de droits réels immobiliers du profit foncier .
• Institution d’un régime d’incitation fiscale à l’apport des biens immeubles ou des droits réels immobiliers à une société .
• Clarification de la dispense de la déclaration annuelle du revenu global Recouvrement d’office sans procédure en cas de non respect des conditions d’exonération du salaire versé par certaines entreprises .
• Regroupement des mesures régissant la restitution de l’IR au niveau d’un seul article.

En matière de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)

• Limitation du délai imparti pour récupérer la TVA au mois ou au trimestre qui suit celui du fait générateur.
• Complément d’informations devant figurer sur le relevé des déductions .
• Clarification du principe de taxation des locations portant sur des locaux à usage professionnel .
• Changement du début de calcul de la période d’exonération pour les acquisitions locales et à l’importation des biens d’investissement dans le cadre d’une convention d’investissement avec l’Etat .
• Clarification du fait générateur en cas de règlement par compensation avec une créance .
• Modification du délai de conservation des immobilisations qui devient 10 ans pour les immeubles .
• Non déductibilité de la TVA apparente sur les factures ne comportant pas toutes les mentions prévues par le CGI .
• Changement de la période de déclaration de la régularisation de TVA .
• Changement de la date de dépôt de la déclaration du prorata ×.
• Taxation de la vente des constructions inachevées .
• Exclusion du bénéfice de l’exonération de TVA des véhicules acquis par les agences de location de voitures .
• Extension de l’exonération à l’importation à tous les aéronefs réservés au transport aérien international régulier .
• Exonération de la TVA avec droit à déduction des opérations effectuées à l’intérieur des zones franches d’exportation ou entre lesdites zones .
• Institution d’un régime spécifique de taxation des agences de voyage.
• Modification des conditions d’assujettissement des ventes et prestations réalisées par les fabricants et prestataires qui réalisent un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 500 000 DH .
• Clarification de la taxation des opérations réalisées par certains professionnels libéraux quel que soit le chiffre d’affaires .
• Simplification des formalités de bénéfice de l’exonération du logement social .
• Clarification du traitement des biens et services financés par des dons ou livrés à titre de dons .
• Clarification du traitement à réserver à la cession avant la 4ème année des biens immeubles non inscrits dans un compte d’immobilisation .
• Redéfinition du promoteur immobilier . Regroupement des dispositions relatives aux opérations de restauration dans un même paragraphe.

En matière des Droits d’Enregistrement

• Taxation au taux de 6% de l’acquisition de terrains réservés à la réalisation d’opérations de lotissement ou de construction de locaux à usage d’habitation, commercial, professionnel ou administratif.
• Harmonisation de la taxation des cessions à titre gratuit des actions, qu’elles soient cotées ou non .
• Taxation des opérations de transfert et d’apport au tarif de 1 000 DH
• Taxation au tarif de 200 DH du contrat d’attribution, du contrat de vente préliminaire et des actes constatant les versements réalisés dans le cadre de la VEFA ; Exonération des actes relatifs aux variations du capital et aux modifications des statuts ou des règlements de gestion des OPCI .
• Obligation pour les notaires d’accomplir la formalité de l’enregistrement par procédés électroniques .
• Instauration de l’obligation pour les avocats agréés près la cour de cassation de transmettre à l’administration fiscale les actes obligatoirement soumis aux droits d’enregistrement qu’ils rédigent .
• Emission d’ordres de recettes électroniques.

En matière des Droits de Timbre (DT)

• Changement du délai de versement des droits de timbre de quittance et clarification des entreprises visées par cette obligation .
• Obligation des notaires d’accomplir la formalité par procédés électroniques.

En matière de la Taxe Spéciale Annuelle sur les Véhicules (TSAV)

• Abrogation de la taxe à l’essieu et son intégration au niveau de la TSAV .
• Réaménagement de certaines exonérations × Réaménagement du tarif .
• Pénalité en cas de mise en circulation d’un véhicule déclaré en état d’arrêt.

En matière des avantages fiscaux

• Continuation du bénéfice des avantages en cas de transfert des éléments d’actif .
• Clarification des cas de non cumul des avantages.

En matière de sanctions

• Harmonisation des sanctions concernant des infractions pour défaillance en matière d’obligations déclaratives .
• Institution de sanctions pour certaines obligations en matière de TVA .
• Institution d’une sanction pour non conservation des documents comptables pendant 10 ans.

Dispositions diverse

Affectation de ressources aux régions

1. Mise en œuvre des dispositions de la loi organique relative aux lois de finances
2. Annulation des crédits d’investissement reportés qui n’ont pas donné lieu à ordonnancement
3. Création de postes budgétaires
4. Utilisation des postes budgétaires devenus vacants
5. Habilitation de ratification
6. Sevices gérés de manière autonome
7. Comptes spéciaux du Trésor

A noter que toutes les autres dispositions fiscales, en particulier les sanctions, ne pourront pas être mises œuvre avant la constitution du nouveau gouvernement.