Le traitement comptable des subventions d’investissement

Pour des raisons de nature fiscale, les entreprises qui ont reçu des subventions d’investissement peuvent choisir de les rapporter au résultat lors de l’exercice de l’octroi de la subvention ou d’étaler le produit correspondant sur plusieurs exercices.  Les subventions d’investissement sont les aides dont bénéficie l’entreprise dans le but d’acquérir ou de créer une immobilisation (elles sont alors dénommées subventions d’équipement) ou de financer une activité à long terme.

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Les rattachements des charges et des produits au résultat sur décision de gestion

Avant l’adoption par le CRC (Comité de Réglementation Comptable) de nouvelles dispositions relatives à la définition et à la comptabilisation des actifs (règlement CRC 2004-06 du 3/11/2005), les entreprises pouvaient, si elles considéraient que l’image donnée par leurs comptes annuels en était améliorée, étaler certaines charges : frais d’établissement, frais de recherche et développement, charges à répartir sur plusieurs exercices. Ces étalements n’étaient pas obligatoires et résultaient d’une décision de gestion.

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