Les différentes formes d’exercice de la profession d’expert-comptable

Les experts-comptables exercent leur profession : soit à titre individuel et en leur propre nom ; soit en qualité de salarié d’un autre expert-comptable, d’une association de gestion et de comptabilité ou d’une société d’expertise comptable ; soit en qualité de mandataire social d’une société d’expertise comptable. Ces différentes formes d’exercices sont compatibles entre elles (ordonnance du 19 septembre 1945 – article 12).

L’exercice de la profession d’expert-comptable à titre individuel

L’expert-comptable indépendant doit être inscrit au tableau de l’ordre. Le non-respect de cette disposition constitue l’exercice illégal de la profession, délit sanctionné pénalement (ordonnance du 19 septembre 1945 – article 20). L’expert-comptable indépendant est imposable fiscalement dans la catégorie des bénéfices non commerciaux.

Remarque : Le statut d’auto-entrepreneur est interdit aux professionnels qui exercent une activité libérale réglementée dont le régime de retraite est géré par une caisse autonome, donc la profession d’expert-comptable qui relève de la CAVEC.

L’exercice sous forme de société

Les experts-comptables sont également admis à exercer leur activité sous forme de sociétés :

•  société civile ;
• société d’expertise comptable sous forme commerciale ;
• société de participations.

1. La société civile

Les experts-comptables peuvent constituer entre eux des sociétés civiles pour exercer leur profession, à la double condition :

• que tous les associés (personnes physiques et/ou personnes morales) soient individuellement membre de l’ordre ;
• que les sociétés ainsi constituées soient reconnues comme pouvant exercer la profession d’expert-comptable par le conseil de l’ordre et inscrites à son tableau (Ordonnance du 19 septembre 1945 – article 6).

2. Les sociétés d’expertise comptable sous forme commerciale

La modification de l’ordonnance de 1945 résultant de la loi du 23 juillet 2010 assouplit la forme sociale, les modalités de détention du capital et les fonctions de directions des sociétés d’expertise comptable.

Les experts-comptables sont désormais autorisés à constituer, pour exercer leur profession, des entités dotées de la personnalité morale, à l’exception des formes juridiques qui confèrent à leurs associés la qualité de commerçant (ordonnance du 19 septembre 1945 modifiée – article 7.I).

L’exercice de la profession est donc autorisé sous toute forme sociale, à l’exclusion de la société en commandite par actions et de la société en nom collectif.

Les sociétés d’expertise comptable doivent être inscrites au tableau de l’Ordre et satisfaire aux conditions suivantes :

• détention du capital social et des droits de vote par des experts-comptables en exercice ou par une société inscrite à l’ordre : 50 % du capital social et 2/3 des droits de vote ;
• direction : les gérants, le président du conseil d’administration ou les membres du directoire doivent être des experts-comptables, membres de la société ;
• aucune personne ou groupement d’intérêts extérieur à l’Ordre ne doit détenir, directement ou par personne interposée, une partie du capital ou des droits de vote de nature à mettre en péril l’exercice de la profession ou l’indépendance des associés experts-comptables, ainsi que le respect par ces derniers des règles inhérentes à leur statut et à leur déontologie ;
• l’offre au public de titres financiers n’est autorisée que pour des titres excluant l’accès même différé ou conditionnel au capital.

3. La société de participation

Les experts-comptables peuvent également constituer des sociétés ayant pour objet exclusif la détention de parts ou d’actions de sociétés d’expertise comptable sous forme commerciale (ordonnance du 19 septembre 1945 – article 7-II). Elles portent le nom de sociétés de participations d’expertise comptable et sont inscrites au tableau de l’Ordre. Elles doivent respecter les conditions mentionnées au 2. supra. C.

L’exercice sous forme associative

L’activité d’expertise comptable peut également être exercée au sein d’associations de gestion et de comptabilité, qui ne sont pas membres de l’ordre des experts-comptables. Ces associations ont pour objet de fournir les prestations dévolues aux experts comptables, et notamment d’apporter conseil et assistance en matière de gestion, à l’ensemble de leurs adhérents.

Elles sont créées à l’initiative de chambres de commerce et d’industrie, de chambres de métiers ou de chambres d’agriculture, ou d’organisations professionnelles d’industriels, de commerçants, d’artisans ou d’agriculteurs (ordonnance du 19 septembre 1945 – article 7 ter)