Cartes de paiement : Le paiement par chèque présentant un certain nombre d’inconvénients, le recours aux cartes de paiement est de plus en plus développé. En effet, le particulier peut utiliser des cartes de paiement pour régler la plupart de ses achats chez les commerçants. La plus connue de ces cartes est la carte bancaire. En pratique, il existe deux types principaux de cartes bancaires: les cartes de paiement et les cartes de retrait.
Les types de cartes :
Les cartes de retrait :
Les cartes de retrait ne peuvent être utilisées que pour retirer de l’argent dans les distributeurs de billets ou au guichet des établissements émetteurs ou affiliés. Certaines cartes ne peuvent être utilisées que dans les distributeurs de l’établissement teneur du compte.
D’autres cartes permettent des retraits dans l’ensemble des distributeurs: en France et/ou à l’étranger.
Les cartes de retrait sont le plus souvent gratuites et la facturation des retraits rare ou limitée à quelques euros.
Les types de cartes de paiement :
Les cartes nationales ou internationales :
Les cartes nationales ne peuvent être utilisées qu’en France et les cartes internationales (réseau VISA ou Eurocard) peuvent être utilisées en France et à l’étranger.
Les cartes à débit immédiat ou à débit différé :
Les règlements effectués avec les premières donnent lieu à débit sur le compte à chaque opération alors que les secondes ne donnent lieu à débit en compte que mensuellement: dans ce dernier cas, la date d’arrêté des comptes varie d’une banque à une autre.
Les cartes avec ou sans support de crédit :
La plupart des cartes de paiement peuvent permettre d’accéder à un système de crédit personnel lié à la possession de cette carte. Les cartes de paiement, en effet, n’apportent en elles-mêmes sous forme de crédit que le délai qui existe entre l’achat et de débit au compte du titulaire.
Certains organismes émetteurs de cartes de paiement ont pris la décision d’offrir à tout ou partie des porteurs de la carte, un découvert permanent plafonné qui revêt l’aspect d’un crédit personnel. Ce crédit personnel ne peut être utilisé que pour des règlements effectués à l’aide de la carte de paiement.
Le remboursement s’effectue selon des modalités propres à chaque émetteur, le plus souvent par mensualités constantes. Il existe également des cartes, dites accréditives, qui sont uniquement des cartes de crédit utilisables au sein du groupe de magasins qui les ont émises. Le crédit accordé lors de la mise à disposition de la carte est généralement d’un coût élevé.
Les cartes de paiement :
La carte de paiement se présente sous la forme d’un rectangle de plastique rigide comportant, au recto, le nom de la carte, le numéro de la carte, la période de validité, le nom de la banque qui a délivré la carte, le nom du titulaire et une puce électronique, et au verso, une bande magnétique et un spécimen de la signature du titulaire de la carte.
Le titulaire reçoit un code secret qu’il sera seul à connaître et qu’il devra taper pour tout retrait dans un distributeur de billets ou en cas d’achat chez un commerçant utilisant une machine nécessitant la frappe de ce code pour validation.
La carte reste la propriété de la banque; celle-ci dispose du droit de la retirer sans avoir à justifier sa décision.
L’utilisation de cartes de paiement :
Le particulier qui désire régler un achat au moyen de sa carte la présente au commerçant. Pour établir sa facture, le commerçant utilise une machine spéciale qui lira la carte, interrogera éventuellement le centre de traitement, vérifiera le code secret que le titulaire de la carte aura tapé sur un clavier adéquat et imprimera le montant payé (l’utilisation de machines utilisant encore l’empreinte de la carte avec signature du titulaire n’est plus possible en France ).
La facture est établie en principe en deux exemplaires: l’un est remis au client, l’autre est conservé par le commerçant qui sera automatiquement crédité du montant des ventes journalières par télétransmission à sa banque des opérations effectuées sur sa machine.
Lors de la transaction, le paiement est effectué sans consultation du centre de traitement si le montant est compris dans la limite de garantie dont bénéficie le commerçant.
Pour les montants supérieurs à la garantie dont bénéficie le commerçant, l’accord du centre de traitement est indispensable: cet accord est automatique sauf dans le cas de carte mise en opposition ou lorsque le plafond d’achats du porteur de la carte est dépassé (dans ce cas, le centre de traitement doit demander l’accord de la banque émettrice de la carte, ce qui peut rendre la transaction impossible aux horaires de fermeture de l’établissement).
Avantages des cartes de paiement :
Pour le titulaire de la carte :
Règlement de ses achats sans manipulation d’espèces ou d’établissement de chèque et ceci sans limitation de montant (seule la garantie de paiement peut être limitée ).
Débit en compte reporté à la fin du mois (pour les cartes à débit différé).
Possibilité d’utiliser cette carte à l’étranger si elle est validée comme telle. On parle alors de carte internationale. L’utilisation en est toutefois réglementée par la législation des changes (actuellement utilisation sans limite de la carte pour effectuer des paiements; les retraits en espèces sont limités à 300 euros tous les sept jours).
Enfin, faculté d’utiliser la carte pour des retraits d’espèces dans les distributeurs automatiques de billets (DAB) ou dans les guichets automatiques de banques (GAB) et ceci dans la limite de 300 euros par période de sept jours pour les cartes classiques et 900 euros pour les cartes haut de gamme (voire plus dans les GAB de l’établissement auprès duquel est ouvert le compte ).
Pour éviter les risques de retraits frauduleux (vol ou perte de la carte) le titulaire de la carte utilise un code confidentiel à 4 chiffres qu’il est seul à connaître.
En cas de tentative d’utilisation frauduleuse ou de toute façon après trois essais infructueux, la carte est conservée automatiquement par la machine afin d’éviter les tentatives de retraits effectués par des escrocs persévérants.
Pour le commerçant :
Pas de manipulations d’espèces ni de risque de chèques sans provision.
Garantie du paiement de la facture jusqu’à concurrence d’un montant fixé par sa banque et ce sans formalités (le montant est très variable d’un commerçant à l’autre, certains ne bénéficiant même d’aucune garantie) ou au-delà après accord du centre de traitement.
Crédit en compte immédiat moyennant le paiement d’une commission en partie fixe, en partie proportionnelle au montant.
Responsabilité du porteur de la carte de paiement :
Quelle que soit la carte bancaire qu’il utilise le porteur dispose d’un code confidentiel qu’il est amené à composer à l’occasion de retraits d’espèces ou lors de certains paiements auprès des commerçants.
Ce code est propre à chaque carte et valide les opérations comme une véritable signature. Il est donc impératif que le titulaire de la carte en respecte la confidentialité.
Si le porteur égare sa carte ou se la fait voler, il doit immédiatement faire opposition pour dégager sa responsabilité.
En cas d’opposition sur une carte, il faut distinguer deux cas de figures :
- Premier cas: si le code confidentiel a été utilisé avant l’opposition pour une ou plusieurs opérations contestées par le titulaire de la carte, sa responsabilité sera engagée pour la totalité du montant s’il s’agit de retraits (dans la limite des plafonds de retraits fixés) et pour un montant plafonné à 457,35 euros s’il s’agit de paiements ;
- Deuxième cas: si le code confidentiel n’a pas été utilisé, la responsabilité du titulaire demeure engagée à hauteur de 91,47 euros maximum.
L’utilisation abusive du numéro de la carte par un tiers doit donner lieu à remboursement par la banque du porteur des sommes indûment débitées en compte.
De nombreux établissements proposent des contrats d’assurance permettant au porteur de la carte d’être assuré contre les conséquences de la perte, du vol ou de l’utilisation frauduleuse de sa carte sauf comportement particulièrement négligent de sa part.
Le traitement des incidents cartes :
En cas d’utilisation abusive de la carte par le titulaire, le banquier peut mettre lui-même la carte en opposition. Cette information apparaît d’ailleurs dans le FCC (Fichiers Central des Chèques) pour une durée de 2 ans, sauf levée par l’établissement déclarant. La Banque de France gère en effet la centralisation des retraits de carte pour usage abusif.
En cas de vol ou de perte d’une carte bancaire, le client doit immédiatement prévenir sa banque ou joindre le Centre des Oppositions. Si l’opposition a été effectuée par téléphone, elle doit être impérativement confirmé par écrit.
L’enregistrement de l’opposition entraîne plusieurs effets :
- Pour ce qui concerne les opérations initiées après enregistrement de l’opposition, la responsabilité du client est dégagée et la banque assure le risque financier lorsque la carte a été perdue sans son code. En revanche, le client est présumé avoir commis une faute et sa responsabilité peut être engagée lors de la perte de sa carte avec son code.
- Pour ce qui est des opérations initiées avant enregistrement de l’opposition, la responsabilité du client est engagée dans les limites d’autorisation de retrait fixées par la banque et pour la période concernée et engagée pour des montants plafonnés pour les paiements.
Le contrat carte bancaire prévoit une garantie au profit du fournisseur. Son montant varie selon les commerces de 100 à 495 euros. Cette clause oblige le banquier à régler le fournisseur jusqu’à concurrence du montant garanti sous réserve qu’il ait respecté les formalités contractuelles décrites au contrat: vérification de la validité du titre, conformité de la signature.
En l’absence de faute du commerçant, le banquier paie en vertu d’un engagement personnel et direct. La loi lui interdit d’invoquer le défaut de provision ou l’insolvabilité du client.
Pour les montants dépassant la garantie de base, le commerçant doit obligatoirement demander une autorisation pour obtenir la garantie de paiement.
Le paiement sur simple appel téléphonique est aujourd’hui possible. il suffit au client d’indiquer le numéro de sa carte. Mais ce dernier peut être utilisé par un tiers indélicat pour régler des opérations non réalisées par le client.
Dans ce cas, le client peut légitimement contester le débit. La banque doit recréditer le client s’il n’est pas complice de tels actes. Pour ce faire le commerçant qui accepte la carte bancaire pour les achats par correspondance ou par téléphone doit signer avec sa banque un contrat particulier, en vertu duquel il assume l’entière responsabilité des conséquences dommageables directes ou indirectes de tout débit erroné donnant lieu à contestation et cela sans limitation de délai .