La saisie-attribution, qui a remplacé la saisie-arrêt, est une procédure qui permet à un créancier (le saisissant) d’appréhender immédiatement tout ou partie des sommes détenues par un tiers (tiers saisi) au nom de son débiteur (le saisi). Pour utiliser ce moyen de recouvrement, le créancier doit détenir un titre exécutoire constatant que sa créance est liquide et exigible. Les principaux titres exécutoires sont :
- les décisions judiciaires et administratives ayant force exécutoire ;
- les actes notariés ;
- le titre délivré par un huissier en cas de non-paiement d’un chèque ;
- les titres délivrés par des personnes morales de droit public ;
Nous n’étudierons ici que la saisie sur compte bancaire.
Conséquences de la saisie-attribution :
La saisie-attribution a pour effet d’attribuer immédiatement au créancier les sommes saisies à concurrence de la somme pour laquelle elle est pratiquée; le compte est donc, en principe, bloqué pendant quinze jours (trente jours pour les comptes d’entreprises) sauf s’il est débiteur car, dans ce cas, la saisie est inopérante.
Dans les quinze jours ouvrables qui suivent la saisie, le solde peut être affecté (augmenté ou diminué) par certaines opérations à condition qu’il soit prouvé que leur date est antérieure à la saisie (voir plus loin) :
- au crédit: remises de chèques et d’effets à l’encaissement non encore portées en compte ;
- au débit: chèques tiré par le saisi et remis à l’encaissement par les bénéficiaires, impayés, retraits dans les billetteries, paiements par cartes effectivement crédités en faveur des bénéficiaires.
Si le compte est alimenté par des salaires ou des indemnités de chômage, une partie du solde est insaisissable.
Quoique l’effet de la saisie soit limité au montant des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, c’est la totalité des sommes portées sur l’ensemble des comptes du débiteur représentant des sommes d’argent qui est bloqué pendant 15 jours.
Les fonds saisis ne sont pas remis immédiatement au créancier, mais sont consignés entre les mains du banquier pendant un délai de 1 mois. Ce délai permet de contester la saisie. Les fonds peuvent être aussi consignés entre les mains d’un séquestre.
Une fois la saisie opérée, le saisissant prime tous les autres créanciers, même privilégiés, qui opéreraient une saisie ultérieure.
Procédure :
Signification au tiers saisi :
Le créancier procède à la saisie par acte d’huissier signifié au banquier saisi. L’acte doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires dont l ‘heure de la saisie. Le banquier doit indiquer immédiatement à l ‘huissier :
- la nature du ou des comptes du débiteur (une saisie signifiée au siège d’une banque vise toutes les agences de celle-ci situées en France; une saisie signifiée à une agence ne concerne que cette agence ) ;
- le solde de ces comptes au jour de la saisie (même s’il s’agit de soldes débiteurs).
Le banquier n’a pas à faire état des titres en dépôt et des coffres loués par le débiteur .
L’acte de saisie rend indisponible l’ensemble des comptes du débiteur qui représentent des sommes d’argent (compte de dépôt, compte courant, comptes épargne de toute nature).
Dénonciation au débiteur :
Dans un délai de 8 jours, la saisie doit être portée à la connaissance du débiteur par acte d’huissier; à défaut, la procédure est caduque.
L’acte doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires et doit rappeler au débiteur qu’il peut autoriser le créancier à se faire remettre sans délai les fonds par le tiers saisi.
Le banquier doit également informer le client de la saisie.
Paiement au tiers saisi :
Si le compte est débiteur, la saisie-attribution est sans effet..
Si le compte est créditeur, et si aucune contestation n’a été soulevée (ou si le débiteur a donné son accord), le tiers saisi peut procéder au paiement des fonds en faveur du créancier à concurrence du montant de la créance objet de la saisie et des sommes déclarées par le tiers saisi et ce, au bout d’un mois.
Si le compte est créditeur et qu’une contestation a été faite par le débiteur devant le juge de l’exécution, le paiement des sommes saisies est différé jusqu’au règlement de la contestation. Si le juge rejette la contestation, le paiement peut avoir lieu.
L ‘huissier doit informer le débiteur du paiement effectué.
Situation du compte saisi :
Une fois la saisie opérée, la banque doit bloquer le compte saisi pendant 15 jours.
En pratique, le plus souvent, les sommes saisies sont virées sur un compte spécial, le compte ordinaire pouvant alors fonctionner librement.
Régularisation des opérations en cours :
Le solde saisi peut être affecté par les opérations en cours.
Pendant le délai de 15 jours :
Il peut être augmenté des remises à l’encaissement antérieures à la saisie.
Il peut être diminué par :
- les chèques émis par le débiteur et remis à l’encaissement ;
- les chèques portés au crédit du compte avant la saisie et revenus impayés
- les retraits effectués dans les distributeurs de billets avant la saisie ;
- les paiements par carte crédités effectivement au bénéficiaire avant la saisie.
Pendant le délai d’un mois :
Les effets de commerce remis à l’escompte et revenus impayés.
- intérêts débiteurs dus au banquier mais non comptabilisés ;
- compte alimenté par des rémunérations du travail car une partie de ces rémunérations est insaisissable.