Quand un actionnaire ne verse pas le montant des actions appelé après l’échéance , la société lui adresse une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. 30 jours au moins après la mise en demeure rester sans effet, la société peut sans autorisation poursuivre la vente des actions non libérés en faisant apparaître dans un journal d’annonce légale un avis de mise en vente. La société informe l’actionnaire défaillant par lettre recommandée avec accusé de réception de cette mise en vente et lui indique la date et numéros de journal dans lequel l’avis a été publié. La vente des actions ne peut avoir lieu moins de 20 jours après l’envoi de la lettre recommandée.
Pour le suivi rigoureux des actionnaires défaillants , la société peut créé le compte 34681 : Actionnaires défaillants.
Ecriture comptable concernant ce cas (Actionnaires défaillants):
Constitution de la défaillante :
Vente des actions :
X = prix de vente – commission TTC
La TVA est 10% de la commission
Imputation des intérêts de retard et d’effets liées à la banque :
Règlement du solde à l’actionnaire défaillant :
Solde = prix de vente – valeur nominale de la partie libérée – commission – TVA/commission – intérêts de retard
Application corrigé sur l’actionnaire défaillant :
Said souscripteur de 100 actions de 1000 dhs libérés du premier quart à la constitution n’a pas effectuer la libération du 2 eme quart qui devrait avoir lieu au plus tard le 31/08/2014. L’exécution a lieu le 30/11/2014 et les actions sont vendus comme libérés de moitié pour 510 dhs d’une. Commission : 510 dh (HT), Said doit 500 dhs d’intérêts de retard, le solde est payé à Said par chèque le 15/12/2014.
TAF : journalisez
Correction :
25 000 = 100*1000*1/4
Dans l’écriture de 30/11 on calcule premièrement le montant d’actionnaire défaillant dans ce cas c’est 510*100 =51 000
Solde = 51 000 – 25 000 – 510 – 51 – 500 = 24 939
Exercice corrigé de comptabilité des société sur actionnaire défaillant :
Le premier janvier, la Société Anonyme « TICO à directoire et à conseil de surveillance » est créée au capital de 1.000.000 DH divisé en actions de 100 DH, dont 4000 actions de numéraire et 6000 actions d’apport. Les actions d’apports sont remises à Mr BENEBBOUD en numération des apports suivants :
- Immeuble…………….. 360.000 DH
- Fonds commercial…… 100.000 DH
- Matériel de bureau …….20.000 DH
- Fournisseurs……………… 60.000 DH
Les actions de numéraire sont libérées du quart. Un actionnaire Mr IDRISSI, possesseur de 500 actions fait défaut.
Après avoir adressé à Mr IDRISSI une mise en demeure et une lettre recommandée d’information sur la mise en vente des actions, la société procède le 1 er août à l’exécution en bourse. La vente des titres rapporte 21.920 DH.
Le solde compte tenu des intérêts de retard à 6% est réglé le 6 août à l’actionnaire défaillant par chèque bancaire.
Exercice : Actionnaire défaillant:
Travail à faire :
- Déterminer le nombre d’actions remises à Mr BENABBOUD
- Passer les écritures de constitution de la société.
- Passer les écritures d’appel et de libération du deuxième ¼ des actions de numéraire.
- Passer les écritures d’exécution en bourse et de règlement à l’actionnaire défaillant.
Solution:
