Taxe professionnelle :Définition, assiette, déclaration et liquidation

La taxe professionnelle est payée annuellement par les entreprises au profit des collectivités locales (régions, départements, communes). Elle est due par les redevables qui exercent une activité dans la commune au premier janvier.En principe, « la taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée » (art. 1447 du Code général des impôts).

Sont imposables, les activités exercées à titre habituel ; ayant un caractère professionnel (non salariées) ; réalisées dans un but lucratif.

Les entreprises imposables à la taxe professionnelle

Seules les activités réalisées en France sont imposables. Les professions salariées ne sont pas imposables. Il existe deux types d’exonérations :

 Exonérations permanentes

• Toute entreprise l’année de sa création.
• Les artisans et les travailleurs indépendants, lorsqu’ils travaillent seuls ou avec des membres de leur famille, un simple manœuvre, des apprentis sous contrat ou avec des travailleurs handicapés.
• Les établissements d’enseignement privé sous certaines conditions
• Certaines activités non commerciales : peintres, auteurs compositeurs
• Certaines activités industrielles ou commerciales : éditeurs de publications périodiques, agences de presse agréées, certains marchands ambulants.
• Les collectivités publiques.
• Certaines activités à caractère social : sociétés mutualistes, organismes HLM…

Exonérations subordonnées au vote de la collectivité territoriale concernée

• Les entreprises nouvelles ou les établissements repris à une entreprise en difficulté peuvent dans certains cas bénéficier d’une exonération de taxe professionnelle pour les deux années suivant celle de leur création.
• Cette exonération n’est susceptible de concerner que les entreprises bénéficiant d’une exonération d’impôt sur les bénéfices (créations et reprises d’entreprises dans des zones urbaines sensibles).
• Les entreprises qui s’étendent ou se décentralisent dans les zones de redynamisation urbaine et dans les pôles de compétitivités, bénéficient d’une exonération pouvant durer jusqu’à cinq ans.

L’assiette de la taxe professionnelle

La base de l’imposition

La base d’imposition à la taxe professionnelle est constituée des éléments suivants :

la valeur locative des immobilisations corporelles dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période de référence, soit l’avant-dernière année précédant celle de l’imposition uniquement la valeur locative foncière pour les titulaires de BNC ;
un pourcentage des recettes encaissées uniquement pour les titulaires de BNC.

Les immobilisations imposables

Au terme de l’article 1467 du Code général des impôts, les immobilisations imposables doivent présenter les caractéristiques suivantes :

immobilisations corporelles : les immobilisations incorporelles (fonds de commerce…) ne sont donc pas imposables ; Il peut s’agir :

soit d’immobilisations passibles de la taxe foncière : terrains et constructions ;
soit d’immobilisations non passibles de la taxe foncière : agencements, aménagements, matériel et outillage, matériel de transport, matériel et mobilier de bureau… ;

Cette deuxième catégorie d’immobilisations n’est prise en compte que pour les entreprises qui réalisent un montant de recettes annuelles supérieur à 61 000 euros s’il s’agit de membres de professions libérales, d’agents d’affaires ou d’intermédiaires de commerce (employant a au moins 5 salariés ou soumis à l’IS), ou de prestataires de services ; 152 500 euros pour les autres entreprises.

immobilisations dont le redevable dispose : biens dont le contribuable est le propriétaire ou le locataire, si la location est supérieure à six mois ;

immobilisations affectées à un usage professionnel, les placements ne sont donc pas concernés.

Détermination de la valeur locative imposable

Pour les immobilisations passibles de la taxe foncière : la valeur locative est en principe celle qui a été retenue pour le calcul de la taxe foncière (hors abattement de 50 % ou 20 % de la valeur locative cadastrale).

Pour les immobilisations non passibles de la taxe foncière : si le contribuable est propriétaire du bien, la valeur locative s’élève à 16 % du prix de revient servant de base à l’amortissement ; si le contribuable est locataire, on retient (sous réserve de certaines dispositions particulières) le montant du loyer.

Les recettes encaissées

Pour les bénéficiaires de revenus non commerciaux, les agents d’affaires et les intermédiaires employant moins de 5 salariés, la base d’imposition est constituée par 6 % des recettes TTC pour l’exercice 2007.

La base d’imposition et ses réductions

La valeur locative des immobilisations corporelles (ou les recettes encaissées) constitue la base brute d’imposition. Cette base brute d’imposition fait ensuite l’objet de réductions :

La base brute totale d’imposition fait l’objet de différentes réductions pouvant s’appliquer soit à l’ensemble des redevables, soit à certaines catégories d’activités.

Il est possible de citer les réductions suivantes :

• l’abattement de 3 800 e réservés aux entreprises imposées depuis 1982 ;
• l’abattement dégressif qui s’applique aux entreprises nouvelles imposables depuis 1983.
• les artisans qui ne sont pas exonérés de la taxe et qui ont employé au plus trois salariés pendant la période de référence, peuvent bénéficier d’une réduction de leur base d’imposition (après imputation de la réduction pour embauche ou investissement) ;

Sous certaines conditions, cette réduction s’élève :

• à 75 % ; lorsque l’artisan emploie moins de deux salariés ;
• à 50 % lorsque l’artisan emploie moins de trois salariés ;
• à 25 % lorsque l’artisan emploie trois salariés.

Le plafonnement en fonction de la valeur ajoutée

La taxe professionnelle calculée est plafonnée à 3,5 % de la valeur ajoutée créée par l’entreprise au cours de l’exercice de référence. Ce plafonnement doit être demandé par le contribuable.

La déclaration et la liquidation de la taxe professionnelle

La déclaration

Une déclaration (imprimé n° 1003) doit être établie chaque année par les entreprises redevables de la taxe professionnelle et adressée au service des impôts avant le 1er mai de l’année suivante. Ce sont les immobilisations ou les recettes de l’année N–2 qui seront déclarées en N–1 et qui serviront de base au calcul de la taxe professionnel de l’année N.

La liquidation

Le montant de cet impôt est calculé par les services fiscaux qui appliquent à la base nette d’imposition après réduction les différents taux définis par les collectivités locales bénéficiaires. Des taxes additionnelles sont prélevées au profit des chambres de commerce (pour les commerçants) et des chambres des métiers (pour les artisans).

Pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 7 600 000 e, la cotisation sera au minimum égale à 1,5 % de la valeur ajoutée.