Le fait de méconnaître les dispositions relatives aux congés payés est puni de l’amende prévue pour les contraventions de cinquième classe (soit 1500 euros), prononcée autant de fois qu’il y a de salariés concernés par l’infraction.Depuis 1982, la loi fixe à cinq semaines par an la durée des congés payés. D’autres congés peuvent être pris par les salariés.
Cours de Droit
Ici en trouve des cours de droit à télécharger, des cours de droit public , des cours de droit privé .
La durée du travail légale fixée par la loi
Par une loi du 19 janvier 2000, la durée légale du travail est fixée à 35 heures hebdomadaires. Le régime des heures supplémentaires a été modifié par une loi du 20 janvier 2003.
La rupture et la suspension du contrat de travail
Le contrat de travail peut voir ses effets suspendus ou être rompu définitivement du fait de l’employeur ou du salarié.
La conclusion du contrat de travail
La relation juridique qui lie un salarié à son employeur résulte du contrat de travail qui s’est constitué au moment de l’embauche. Celui-ci peut prendre des formes différentes (durée déterminée ou indéterminée, etc.) et engendre des obligations réciproques.
Dictionnaire lexique de droit en pdf
On met ci-après pour le téléchargement en pdf un petit dictionnaire (lexique du droit) qui regroupe des mots clés du lexique de droit avec des définitions bien claires et précise .
Droit des affaires: Examen corrigé
Droit des affaires: Examen corrigé : Ci-après un examen corrigé de la matière: droit des affaires, réalisé par le professeur d’économie et gestion Hassan Assakti, pour les étudiants de la fsjes Agadir .