Chaque année le résultat est calculé puis, il est soit distribué, sous certaines conditions, soit mis en réserves. En l’absence de décision spécifique, le résultat est porté dans un compte de report à nouveau.
Les réserves
Les réserves sont des bénéfices affectés durablement à l’entreprise jusqu’à décision contraire des organes compétents (PCG 44 1/10- 1 1).
La constitution de réserves répond à des dispositions légales ou statutaires, réserves obligatoires, ou à une libre décision de l’ assemblée générale, réserves facultatives.
La réserve légale
La réserve légale est une réserve obligatoire. Dans les sociétés par actions et les sociétés à responsabilité limitée, une fraction du bénéfice, sous certaines conditions, doit obligatoirement être prélevée pour être affectée à un compte de réserve dite « réserve légale ».
L’objet de la réserve légale
Comme le capital social dont elle est le prolongement, la réserve légale assure que la société possède un patrimoine minimal. Les tiers créanciers de l’ entreprise sont garantis par ce patrimoine social.
Le calcul de la réserve légale
Pour le calcul, le taux de 5 % est appliqué au bénéfice de l’exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures reportées à nouveau. Le prélèvement pour la réserve légale cesse d’être obligatoire quand la réserve légale atteint 10 % du capital social (C. corn, art. L. 232- 1 0).
Les dividendes
Les dividendes sont la quote-part du bénéfice attribuée à chaque associé. Les dividendes doivent être prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable. En outre, l’assemblée générale ordinaire peut décider de prélever des dividendes sur les réserves libres en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélèvements sont effectués.
Quel est le bénéfice distribuable ?
Le bénéfice distribuable est constitué (C. corn, art. L. 232- 1 1 ) par :
- le bénéfice de l’ exercice ;
- diminué des pertes antérieures (report à nouveau débiteur) et des sommes apportées à la réserve légale et à la réserve statutaire ;
- augmenté du report bénéficiaire (report à nouveau créditeur, c’est à dire bénéfice sans attribution définie).
Les capitaux propres
Les capitaux propres sont constitués du capital social, des différentes réserves obligatoires et facultatives, du report à nouveau et du résultat.
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