Le dépôt des comptes annuels est une obligation légale pour toutes les entreprises. Les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat et l’annexe, qui fournissent une image fidèle de la situation financière de l’entreprise. Le dépôt des comptes annuels est une procédure importante qui doit être effectuée dans les délais impartis pour éviter toute sanction ou amende.
Cours de Droit
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Droit des contrats : cours résumé en pdf à télécharger
Commençons ce cours de droit des contrats par une petite définition du contrat : Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’engagent envers une ou plusieurs autre à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose.
Cours de droit des affaires résumé en pdf (Fsjes S5)
Ci-après un cours de droit des affaire en pdf . Le droit des affaires est souvent désigné par l’expression « droit commercial ». Or, cette dénomination est restreinte (limitée). Le droit des affaires a un domaine plus vaste que le droit commercial. Il est appelé volontiers droit économique ou droit d’entreprise. Il englobe des questions relevant du droit public (intervention de l’Etat dans l’économie), du droit fiscal, du droit du travail (place des salariés dans l’entreprise).
SAS :Tout savoir sur la société par actions simplifiée
La société par actions simplifiée SAS se caractérise par une très large liberté statutaire. Le fonctionnement interne, les organes de la société et les rapports entre les associés sont laissés à l’appréciation des associés et des rédacteurs des statuts. Aucun texte ne gouverne ces matières de manière complète. Il n’existe, de surcroît, aucune disposition supplétive. Les statuts ont donc une très grande importance et ils doivent être rédigés avec soin.
Fonds de commerce:Définition,ses éléments
Le fonds de commerce est un ensemble des éléments corporels (que l’on peut toucher) et d’éléments incorporels appartenant à un commerçant et qui constituent une entité juridique distincte des éléments qui le composent. Il est lui-même composé d’éléments corporels et incorporels. A défaut de composer une universalité de droit, le fonds de commerce constitue une universalité de fait et sa substance est variable d’un commerce à l’autre.
Cours de droit commercial en pdf
Le droit commercial est une branche du droit privé qui régit les opérations passées par les commerçants et dans l’exercice de leur activité. Commerçant au sens large : considérer les industriels, les activités financières (banques, bourse) et commerçants au sens juridique. Cette définition ne correspond plus à la réalité.
Les dispositions relatives aux congés
Le fait de méconnaître les dispositions relatives aux congés payés est puni de l’amende prévue pour les contraventions de cinquième classe (soit 1500 euros), prononcée autant de fois qu’il y a de salariés concernés par l’infraction.Depuis 1982, la loi fixe à cinq semaines par an la durée des congés payés. D’autres congés peuvent être pris par les salariés.