Le contrat de vente est un accord juridique entre deux parties, le vendeur et l’acheteur, par lequel le vendeur s’engage à transférer la propriété d’un bien ou d’un service à l’acheteur, en échange d’un prix convenu. Ce contrat repose sur plusieurs éléments essentiels, comme le consentement des parties, l’objet de la vente, et le prix.
la vente est un contrat par lequel l’une des parties transmet la propriété d’une chose ou d’un droit à l’autre partie moyennant un prix que cette dernière s’oblige à lui payer.
Notions clés du contrat de vente :
Le consentement : Il s’agit de l’accord mutuel entre le vendeur et l’acheteur. Les deux parties doivent être d’accord sur les conditions de la vente, notamment sur le bien ou le service vendu et sur le prix. Le consentement doit être libre et éclairé, sans vice comme l’erreur, le dol (tromperie) ou la violence.
L’objet de la vente : L’objet du contrat de vente peut être un bien matériel (comme un produit) ou immatériel (comme un service). Cet objet doit être clairement défini, licite et en existence au moment de la vente. Si l’objet est un bien futur, comme dans la vente sur plan, cela doit être explicitement mentionné dans le contrat.
Le prix : Le prix est une condition essentielle du contrat de vente. Il doit être déterminé ou déterminable et exprimé en argent. Un prix symbolique ou dérisoire pourrait remettre en cause la validité du contrat. Le paiement du prix marque le transfert de propriété, bien que certaines modalités peuvent prévoir un transfert différé.
Le transfert de propriété : En principe, le transfert de propriété intervient dès l’accord des parties, même si la livraison du bien ou du service n’a pas encore eu lieu. Cependant, il est possible de prévoir des clauses de réserve de propriété, où le transfert n’a lieu qu’une fois le paiement intégral effectué.
Les obligations des parties :
Le vendeur doit transférer la propriété du bien et garantir qu’il est libre de tout défaut caché, ainsi que respecter les clauses de livraison. Il a également l’obligation d’informer l’acheteur de toute particularité du bien vendu.
L’acheteur s’engage à payer le prix convenu et à prendre livraison du bien ou du service à la date et dans les conditions prévues dans le contrat.
Perfection de la vente:
La vente est parfaite entre les parties dès qu’il y a consentement des contractants, l’un pour vendre, l’autre pour acheter, et qu’ils sont d’accord sur la chose, sur le prix et sur les autres clauses du contrat (Code des obligations et des contrats, article 488).
La vente ayant pour objet des immeubles, des droits immobiliers ou autres choses susceptibles d’hypothèque doit être constatée dans un acte ayant date certaine. Elle n’a d’effet à l’égard des tiers que si elle enregistrée dans les formes déterminées par la loi (Code des obligations et des contrats, article 489).
Prix:
Le prix d la vente doit être déterminé. On ne peut en rapporter la détermination à un tiers ni acheter au prix payé par un tiers, à moins que le prix ne fût connu des contractants. On peut cependant se référer au prix fixé dans une mercuriale, ou tarif déterminé, ou à la moyenne des prix pratiqués (Code des obligations et des contrats, article 487).
Effets de la vente:
L’acheteur acquiert de plein droit la propriété de la chose vendue, dès que le contrat est parfait par le consentement des parties (Code des obligations et des contrats, article 491). Toutefois, la vente d’un immeuble immatriculé ne produit effet, même entre les parties, qu’à dater de son inscription sur le livre foncier (article 67 du Dahir du 12 Août 1913 sur l’immatriculation des immeubles).
Obligations du vendeur:
Le vendeur a deux obligations principales, celle de délivrer la chose vendue et celle de la garantie.
- La délivrance a lieu lorsque le vendeur ou son représentant se dessaisit de la chose vendue et met l’acquéreur en mesure d’en prendre possession sans empêchement. Elle doit se faire aussitôt après la conclusion du contrat, sauf les délais exigés par la nature de la chose vendue ou par l’usage.Lorsque la chose vendue doit être expédiée d’un lieu à un autre, la délivrance n’a lieu qu’au moment où la chose parvient à l’acquéreur ou à son représentant, la chose vendue voyageant aux risques du vendeur jusqu’à sa réception par l’acheteur (Code des obligations et des contrats, articles 496, 499, 503 & 504).
- Outre la garantie pour cause d’éviction de la chose vendue, le vendeur est tenu, à l’égard de l’acheteur, de garantir les vices de la chose qui en diminuent sensiblement la valeur ou la rendent impropre à l’usage auquel elle est destinée d’après sa nature ou d’après le contrat. Le vendeur garantit également l’existence des qualités qu’il a déclarées, ou qui ont été stipulées par l’acheteur. Le vendeur ne garantit que les vices qui existaient au moment de la vente, s’il s’agit d’un corps déterminé par son individualité, ou au moment de la délivrance, s’il s’agit d’une chose fongible qui a été vendue au poids, à la mesure, sur description.
Il n’est point tenu compte des vices apparents, à moins qu’il n’ait été déclaré qu’ils n’existaient pas, ni de ceux dont l’acheteur a eu connaissance ou qu’il aurait pu facilement reconnaître. Le vendeur ne répond pas non plus des vices de la chose ou de l’absence des qualités requises, s’il les a déclarés ou s’il a stipulé qu’il ne serait tenu compte d’aucune garantie.
- Sauf convention contraire des parties, l’action en garantie doit être intentée, à peine de déchéance :
- Pour les choses immobilières, dans les 365 jours après la délivrance
- Pour les choses mobilières, dans les 30 jours après la délivrance à condition que les vices aient été notifiés au vendeur dans les sept jours de leur découverte
Toutefois, ces délais ne peuvent pas être invoqués par le vendeur de mauvaise foi.
En résumé, le contrat de vente est un acte fondamental qui encadre les relations commerciales et garantit les droits et obligations des deux parties impliquées. Il est essentiel dans les échanges économiques et peut être sujet à des variations selon les législations ou les types de biens vendus.