Le Droit International Public est constitué par l’ensemble des règles de droit qui s’appliquent aux sujets de la société internationale : c’est-à-dire les Etats, les Organisations Internationales, et exceptionnellement les individus.
Le droit international public a pour fonction de réduire l’anarchie dans les relations internationales en assurant la coexistence entre les Etats et en essayant de satisfaire les intérêts communs. Le droit international public est souvent l’expression des rapports de force et des convergences d’intérêts entre Etats.
Les principes de souveraineté (puissance suprême et inconditionnée sous réserve du respect des engagements internationaux et des règles du droit international), et d’égalité, et l’absence d’un véritable pouvoir législatif rendent difficile la création des règles générales.
Absence aussi de sanctions organisées en l’absence d’un pouvoir exécutif international, donc l’application du droit dépend de la volonté propre des Etats.
Les nouvelles orientations du droit international public
A l’origine, le droit international classique régissait les rapports diplomatiques et commerciaux et le droit de la guerre, mais le droit international a connu un élargissement constant de son domaine qui couvre toutes les activités étatiques : économie, finances, relations scientifiques… ; de même le progrès technique contribue au développement du droit international, tel l’exploration de l’espace, exploitation des fonds des mers, protection de l’environnement, lutte
contre la pollution…
Parmi les nouvelles orientations du D.I.P on trouve le droit international économique ; définition : « C’est la branche du droit international qui réglemente d’une part l’établissement et l’investissement internationaux, et d’autre part la circulation internationale des marchandises, services et paiements. »
La particularité de ce droit réside dans le fait que son élaboration échappe au formalisme classique et fait apparaître la contribution d’organes non gouvernementaux : les banques centrales, les firmes multinationales … ; il est particulier également quant à son régime de sanction différent, à titre d’exemple : le non bénéfice de certains avantages économiques…
Les pays du sud sous développés remettent en cause les principes du droit international économique et revendiquent un droit international du développement qui remet en cause le principe d’égalité souveraine et réclament une inégalité compensatrice, basée sur la non réciprocité et sur une dualité des normes.
Donc « le droit international du développement est un droit au service d’une finalité qui est à l’échelle des relations internationales la lutte contre le sous développement et la recherche d’une véritable indépendance pour les pays en voie de développement. »
Ce droit réclame une souveraineté permanente de ces Etats sur leurs ressources naturelles, organisation de la solidarité internationale, instauration de mécanismes compensatoires ( préférences, compensation ) transfert de technologies, aménagement des règles du commerce international.
Parmi les nouvelles orientations du DIP, il y a le droit international des droits de l’Homme qui est « l’ensemble des règles internationales qui ont pour mission de garantir la dignité humaine, notamment en défendant d’une manière institutionnalisée les droits de la personne contre tous les excès de pouvoir commis par les organes de l’Etat et en lui assurant des conditions humaines de vie et un développement multidimensionnel de sa personnalité».
Il y a également le doit international humanitaire qui est « l’ensemble des règles de droit international visant la protection en cas de conflits armés, des personnes atteintes par les maux que causent de tels conflits et aux biens n’ayant pas de rapport direct avec les opérations militaires. »
SECTION I – LES SOURCES DU DROIT INTERNATIONAL PUBLIC
Les sources du DIP sont principalement le traité international, la coutume internationale, et les principes généraux de droit.
I – Le traité international
Définition : « le traité est une manifestation de volontés concordantes imputables à deux ou plusieurs sujets de droit international et destiné à produire des effets de droit selon les règles du droit international. » ou bien « C’est un accord international conclu par écrit entre Etats, ou entre un Etat et une organisation internationale, ou entre organisations internationales et régi
par le droit international. »
Un traité doit être écrit et seuls les sujets du droit international peuvent conclure des traités.
Pour qu’un traité soit valide il doit respecter un certain nombre de conditions :
Pour sa conclusion un traité doit passer par trois phases :
D’abord la négociation, cette première phase est généralement menée par le chef de l’Etat ou des personnes déléguées qu’on appelle plénipotentiaires, la négociation est menée par voie diplomatique ou en conférence, et elle aboutit à la rédaction du projet du traité.
La deuxième phase c’est la signature, des fois c’est le paraphe en attendant que les plénipotentiaires consultent les traités.
La ratification est la troisième phase, et elle constitue un acte solennel supplémentaire qui lie définitivement l’Etat. La ratification se fait pour un traité bilatéral par un échange des instruments de ratification, et pour les traités multilatéraux par le dépôt de ratification. La ratification peut se faire selon le pays soit par l’exécutif, soit par le législatif ou par un partage de compétences.
Pour les conventions multilatérales l’entrée en vigueur du texte dépend du nombre de ratifications, et le pays qui adhère peut émettre des réserves.
Pour ce qui est des conditions de fond il y a la capacité des Etats c’est à dire que l’Etat doit avoir le pouvoir juridique de conclure des traités, c’est un attribut de souveraineté, il y a des exceptions tel le cas de l’Etat fédéral.
Une autre condition de fond c’est que l’objet du traité doit être licite, c’est ce qu’on appelle le Jus Cogens, c’est à dire la norme impérative à laquelle aucun traité ne peut déroger sous peine de nullité ex. génocide, esclavage, agression…
II – La coutume internationale
« La coutume est une pratique générale acceptée comme étant le droit. Une règle de droit international peut exister en l’absence de tout accord formel entre Etats, en conséquence de la répétition dans certaines conditions d’un comportement donné dans la vie internationale. »
Pour pouvoir parler de coutume deux éléments constitutifs :
Un élément matériel et qui est la pratique (c’est à dire la création de précédent); et la continuité dans le temps (c’est à dire usage constant et uniforme); et la généralité dans l’espace (c’est à dire une représentation très large).
L’élément psychologique c’est à dire la reconnaissance du caractère obligatoire de la pratique et l’absence de réaction contraire de la part des Etats intéressés
La codification de la coutume internationale c’est à dire la présentation systématique et ordonnée dans un corps de règles écrites des règles coutumières du DIP, la codification se fait par la commission de droit international.
III – Les principes généraux de droit
Ce sont des principes généraux reconnus à tous les systèmes juridiques de tous les Etats indépendants, exemples : le principe de la primauté du traité sur le droit interne, le principe de la continuité de l’Etat, le respect de l’indépendance de l’Etat, la règle de l’épuisement des voies de recours internes…
Les principes généraux ne doivent pas heurter une règle fondamentale, les principes généraux ne peuvent déroger au Jus Cogens.
SECTION II – LES SUJETS DE DROIT INTERNATIONAL PUBLIC
Les sujets de la société internationale sont principalement les Etats et les Organisations Internationales et exceptionnellement les individus. Ici seront traités les Etats et les Organisations internationales.
I – L’Etat
En tant que phénomène politico-social l’existence d’un Etat suppose la réunion de trois éléments : un territoire, une population, et des pouvoirs publics. En tant que phénomène juridique l’Etat doit répondre à deux critères : la souveraineté (caractère suprême et inconditionné de la puissance étatique) et l’indépendance.
L’Etat, a des compétences c’est à dire le pouvoir juridique reconnu par le droit international à un Etat de connaître d’une affaire, de prendre une décision, de faire un acte ou d’accomplir une action. Il s’agit principalement de la compétence personnelle de l’Etat, et de la compétence de l’Etat à raison des services publics.
A – La compétence personnelle de l’Etat
C’est le pouvoir juridique reconnu à l’Etat d’agir à l’égard de ses nationaux se trouvant à l’étranger en leur donnant des ordres, en réglant leur statut personnel et en exerçant vis-à-vis d’eux sa protection.
La nationalité, c’est le lien juridique qui rattache une personne à un Etat ; il ne s’agit pas seulement des personnes physiques mais aussi des personnes morales et des ensembles organisés se rattachant à des engins susceptibles de se déplacer ( navires, satellites ) L’Etat est libre de fixer les règles d’acquisition de la nationalité.
La protection diplomatique c’est le droit de l’Etat d’agir en faveur de ses nationaux auprès de l’Etat de séjour (à ne pas confondre avec l’immunité diplomatique qui est la protection dont jouissent les agents diplomatiques). La protection diplomatique a un aspect administratif ( état civil ) ; un aspect juridique ( exécution d’une décision de justice ), et un aspect politique ( l’obtention d’un traitement favorable pour les nationaux ..)
B – La compétence de l’Etat à raison des services publics
C’est le pouvoir juridique reconnu à un Etat d’exercer son action aussi bien à l’intérieur de son territoire qu’à l’étranger pour ce qui concerne ses services publics.
L’organisation politique : l’Etat est compétent pour organiser, faire fonctionner et défendre ses services publics ( répression des atteintes à la sûreté, droit de contrôle sur ses services publics).
Le service de la défense nationale.
Les services diplomatiques et consulaires.
II – Les Organisations Internationales
A – Définition
« Une organisation internationale est une association d’Etats crée par traité et dotée d’une constitution et d’organes communs et possédant une personnalité juridique distincte de celle des Etats membres. »
Trois traits caractérisent les Organisations Internationales :
– La volonté politique de coopération inscrite dans la charte constitutive.
– Un appareil permanent et une structure qui permettent une continuité dans le
fonctionnement de l’Organisation Internationale.
– Les compétences, le processus de décision qui expriment la volonté propre de
l’organisation, voire son autonomie comme acteur dans le système international.
Il faut faire la distinction entre une OI et une ONG (organisation non gouvernementale) les ONG sont des groupements privés internationaux ayant la personnalité morale mais dont le statut juridique est déterminé par le droit national du lieu de leur siège. » leurs activités sont sans but lucratif et c’est ce qui les distingue des firmes multinationales.
B – Historique
Les premières organisations internationales sont apparues au 19e siècle sous forme de commissions fluviales internationales qui avaient pour objectif d’assurer une gestion commune des fleuves internationaux par les Etats riverains. D’autres unions internationales sont nées à la suite de découvertes dans le domaine des communications qui imposent de dépasser le cadre
de l’Etat : union des télécommunications, l’union postale universelle ; mais toutes ces organisations avaient pour principales caractéristiques qu’elles couvraient un domaine technique ou administratif limité et leur administration est très modeste composée généralement d’un directeur et de quelques fonctionnaires…
La création de la SDN qui en plus de la coopération technique, a adopté comme objectif la volonté politique d’organiser la société internationale.
Avec la création de l’ONU, c’est une tendance vers l’universalisme et vers la réalisation de la paix et la sécurité internationales.
C – Les compétences des organisations internationales
Ce sont les pouvoirs c’est à dire les moyens d’action reconnus aux organisations
internationales pour leur permettre de remplir leurs fonctions et d’atteindre les buts qui leur sont assignés.
Une organisation internationale a plusieurs compétences
– D’abord le pouvoir d’élaborer des conventions, elle peut prendre l’initiative de convoquer une conférence diplomatique ( élaboration sous les auspices de l’organisation ) ou bien elle élabore elle même des conventions. Exemple, l’Organisation Internationale de Travail, le conseil de l’Europe…
– Le pouvoir de formuler des recommandations ; (c’est à dire suggestion de faire ou de ne pas faire) qui se présente sous la forme de résolution.
– Des compétences de contrôle. Cette compétence de contrôle peut être prévue soit par l’acte constitutif ex. OIT, FAO, OMS, ou bien prévue par une convention particulière ex : ONU, AIEA, OCDE.
Le contrôle effectué par les organisations internationales peut être déclenché à l’initiative d’autres Etats (ex. convention européenne des droits de l’Homme, convention sur l’interdiction des armes chimiques ) ; ou bien le contrôle peut être déclenché à l’initiative de l’organisation elle-même sur la base d’inspections (ex. groupes d’observateurs des NU, mission d’inspection de l’Agence Internationale de l’Energie Atomique) ; de même que l’initiative peut provenir
d’individus, de groupes d’individus surtout dans le domaine des droits de l’Homme ( droit de saisine de la cour européenne des droits de l’Homme).
D – L’ONU
Cette organisation constitue avec ses institutions spécialisées une organisation universelle aussi bien par son extension géographique que par la variété des problèmes qu’elle aborde.
Selon le préambule de la charte des NU l’organisation a pour objectif de « Maintenir la paix et la sécurité internationales et de préserver les générations futures du fléau de la guerre, favoriser le progrès social et instaurer de meilleures conditions de vie dans une liberté plus grande.
Les organes de l’ONU sont :
L’Assemblée Générale qui est l’organe central de l’organisation, elle est composée des représentants de tous les Etats membres qui disposent chacun d’une voix, elle tient une session annuelle régulière, et parfois une session extraordinaire sur demande du conseil de sécurité ou la majorité de ses membres.
La compétence de l’assemblée est très vaste, elle peut discuter toute question ou affaire rentrant dans le cadre de la charte.
Le conseil de sécurité est composé de quinze membres ; les cinq grands sont membres permanents (USA, Grande Bretagne, France, Chine, Russie) ; il y a dix membres non permanents élus pour deux ans par l’AG en tenant compte de la répartition géographique .
Le conseil de sécurité exerce la responsabilité principale du maintien de la paix et de la sécurité internationale, il peut en cas de menace contre la paix, de rupture de la paix ou d’agression prendre des mesures comportant ou non l’emploi des forces armées et que les Etats doivent exécuter ; chacun des membres permanents a le droit de veto, qui lui permet de bloquer la décision de la majorité du conseil.
Le conseil économique et social, il comprend vingt sept membres élus pour trois ans par l’assemblée à raison de six chaque année. La compétence du conseil touche toutes les questions de coopération économique et sociale, et assure la liaison avec les organisations
spécialisées et consulte les ONG.
La cour internationale de justice, c’est l’organe judiciaire principal des NU, elle est composée de quinze juges élus pour neuf ans par l’assemblée générale et le conseil de sécurité, elle siège à la Haye. La cour donne des avis consultatifs au conseil de sécurité et à l’assemblée générale, et tranche par jugements obligatoires les conflits juridiques entre Etats.
Le secrétariat, il assure l’existence administrative de l’organisation, le secrétaire général est élu pour cinq ans par l’assemblée générale sur recommandation du conseil de sécurité, il n’est pas seulement un chef administratif, mais un personnage politique susceptible d’exercer une importante influence personnelle au sein de l’ONU et auprès des gouvernements étrangers.