l’impôt sur le revenu (Cours résumé sur l’IR)

Ce cours résume très brièvement les dispositions du Code Général des Impôts relatives à l’impôt sur le revenu. Il ne saurait remplacer les lois et règlements en vigueur (Disponibles sur les pages du présent portail sur le site « Législation et réglementation fiscales »). L’IR s’applique aux revenus et profits des personnes physiques et des personnes morales n’ayant pas opté pour l’IS.

Sont concernés :

• les revenus professionnels ;
• les revenus provenant des exploitations agricoles ;
• les revenus salariaux et revenus assimilés ;
• les revenus et profits fonciers ;
• les revenus et profits de capitaux mobiliers.
  

Sont assujetties à l’IR :

• les personnes physiques qui ont au Maroc leur domicile fiscal, à raison de l’ensemble de leurs revenus et profits, de source marocaine et étrangère ;
• les personnes physiques qui n’ont pas au Maroc leur domicile fiscal, à raison de l’ensemble de leurs revenus et profits de source marocaine ;
• les personnes, ayant ou non leur domicile fiscal au Maroc, qui réalisent des bénéfices ou perçoivent des revenus dont le droit d’imposition est attribué au Maroc en vertu des conventions tendant à éviter la double imposition en matière d’impôts sur le revenu.

Une personne physique a son domicile fiscal au Maroc lorsqu’elle a au Maroc son foyer d’habitation permanent, le centre de ses intérêts économiques ou lorsque la durée continue ou discontinue de ses séjours au Maroc dépasse 183 jours pour toute période de 365 jours.

Sont considérés comme ayant leur domicile fiscal au Maroc les agents de l’Etat qui exercent leurs fonctions ou sont chargés de mission à l’étranger lorsqu’ils sont exonérés de l’impôt personnel sur le revenu dans le pays étranger où ils résident.

Revenus professionnels

Sont considérés comme revenus professionnels :

les bénéfices réalisés par les personnes physiques et provenant de l’exercice :

• des professions commerciales, industrielles et artisanales ;
• des professions de promoteur immobilier, de lotisseur de terrains, ou de marchand de biens ;
• d’une profession libérale ou de toute profession autre que celles visées ci-dessus ;

les revenus ayant un caractère répétitif ;

les produits bruts que les personnes physiques ou les personnes morales ne relevant pas de l’impôt sur les sociétés et n’ayant pas leur domicile fiscal ou siège au Maroc perçoivent, en contrepartie de travaux exécutés ou de services rendus pour le compte de personnes physiques ou morales domiciliées ou exerçant une activité au Maroc, lorsque ces travaux et services ne se rattachent pas à l’activité d’un établissement au Maroc de la personne physique ou morale non résidente.

Principales exonérations

• Exonération permanente pour les entreprises installées dans la zone franche du port de Tanger au titre des opérations effectuées à l’intérieur de cette zone ;
• Exonération de 5 ans suivie d’une imposition permanente au taux réduit pour :
  Les entreprises exportatrices de produits ou de services, à l’exclusion des entreprises exportatrices des métaux de récupération, pour le montant de chiffre d’affaires réalisé à l’exportation ;
  Les entreprises, autres que celles exerçant dans le secteur minier, qui vendent à d’autres entreprises installées dans les plates-formes d’exportation des produits finis destinés à l’export bénéficient, au titre de leur chiffre d’affaires réalisé avec ces plates-formes ;
  Les entreprises hôtelières et les sociétés de gestion des résidences immobilières de promotion touristique, pour la partie de la base imposable correspondant à leur chiffre d’affaires réalisé en devises dûment rapatriées directement par elles ou pour leur compte par l’intermédiaire d’agences de voyages ;
• Exonération suivie d’une imposition temporaire au taux réduit pour les entreprises qui exercent leurs activités dans les zones franches d’exportation avec :
  Une exonération totale durant les cinq (5) premiers exercices consécutifs à compter de la date du début de leur exploitation ;
  Un abattement de 80% pour les vingt (20) années consécutives suivantes.

régime d’imposition de l’IR

Les revenus professionnels sont déterminés d’après le régime du résultat net réel. Toutefois, les contribuables exerçant leur activité à titre individuel ou dans le cadre d’une société de fait, peuvent opter pour l’un des trois régimes suivants :

• régime du résultat net simplifié ;
• régime du bénéfice forfaitaire ;
• régime de l’auto-entrepreneur.

Le bénéfice des sociétés non passibles de l’impôt sur les sociétés est déterminé :

• obligatoirement selon le régime du résultat net réel en ce qui concerne les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple et les sociétés en participation ;
• sur option pour le régime du résultat net simplifié ou celui du bénéfice forfaitaire en ce qui concerne les indivisions et les sociétés de fait.

Régime du résultat net réel

Éligibilité au régime

Le régime du résultat net réel constitue le régime de droit commun. Il est obligatoire pour les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple et les sociétés en participation

Bénéfice imposable

Le résultat net réel de chaque exercice comptable est déterminé d’après l’excédent des produits sur les charges de l’exercice, en application de la législation et de la réglementation comptable en vigueur, modifié, le cas échéant, conformément à la législation et à la réglementation fiscale en vigueur. Ce régime nécessite la tenue d’une comptabilité complète.

Régime du résultat net simplifié

Éligibilité au régime

Le régime du résultat net simplifié est applicable sur option. En sont toutefois exclus les contribuables dont le chiffre d’affaires, hors TVA, annuel ou porté à l’année dépasse :

2.000.000 DH s’il s’agit des activités suivantes :

• professions commerciales ;
• activités industrielles ou artisanales ;
• armateur pour la pêche ;

500.000 DH s’il s’agit :

• des prestataires de service,
• des professions libérales ou de toute profession (autre que commerciale, industrielle, artisanale, de promotion immobilière, de lotissement de terrains, ou de marchand de biens) ;
• des revenus ayant un caractère répétitif ;

L’option pour le régime du résultat net simplifié reste valable tant que le chiffre d’affaires réalisé n’a pas dépassé pendant deux exercices consécutifs les limites ci-dessus par profession.

Bénéfice imposable

Le résultat net simplifié de chaque exercice est déterminé d’après l’excédent des produits sur les charges de l’exercice, rectifié sur l’état de passage du résultat comptable au résultat net fiscal, à l’exclusion des provisions et du déficit reportable. Tenue d’une comptabilité simplifiée.

Régime du bénéfice forfaitaire

• Éligibilité au régime

Le régime forfaitaire est applicable sur option. En sont toutefois exclus :

les contribuables exerçant une des professions ou activités prévues par voie réglementaire ;

les contribuables dont le chiffre d’affaires, TVA comprise, annuel ou porté à l’année dépasse :

• 1.000.000 de dirhams, s’il s’agit des activités commerciales, industrielles, artisanales ou d’armateur pour la pêche ;
• 250.000 dirhams, s’il s’agit des prestataires de service, des professions libérales ou de toute profession (autre que, commerciale, industrielle, artisanale, de promotion immobilière, de lotissement de terrains, ou de marchand de biens) ; des revenus ayant un caractère répétitif.

L’option pour le régime du bénéfice forfaitaire reste valable tant que le chiffre d’affaires réalisé n’a pas dépassé pendant deux années consécutives les limites ci-dessus. Dans le cas contraire, et sauf option pour le régime du résultat net simplifié, le régime du résultat net réel est applicable en ce qui concerne les revenus professionnels réalisés à compter du 1er janvier de l’année suivant celles au cours desquelles ces limites ont été dépassées.

Bénéfice imposable

Bénéfice forfaitaire:Le bénéfice forfaitaire est déterminé par application au chiffre d’affaires de chaque année civile d’un coefficient fixé pour chaque profession, conformément au tableau annexé au Code général des Impôts.

Bénéfice minimum: Le bénéfice annuel des contribuables ayant opté pour le régime du bénéfice forfaitaire ne peut être inférieur à un bénéfice minimum obtenu en appliquant au montant de la valeur locative annuelle normale et actuelle de chaque établissement du contribuable, un coefficient dont la valeur est fixée de 0,5 à 10 compte tenu de l’importance de l’établissement, de l’achalandage et du niveau d’activité.

Régime de l’auto-entrepreneur

Eligibilité au régime

Le régime de l’auto-entrepreneur est applicable sur option. L’option pour le régime de l’auto entrepreneur est subordonnée aux conditions suivantes :

• Le montant du chiffre d’affaires annuel encaissé ne doit pas dépasser les limites suivantes :
  500.000 DH, pour les activités commerciales, industrielles et artisanales ;
  200.000 DH pour les prestataires de services.
• Le contribuable est tenu d’adhérer au régime de sécurité sociale prévu par la législation en vigueur.

Sont exclus de ce régime, les contribuables exerçant des professions, activités ou prestations de service fixées par voie réglementaire.

Base imposable

Les personnes physiques exerçant une activité professionnelle, à titre individuel en tant qu’auto-entrepreneurs sont soumises à l’impôt sur le revenu, en appliquant au chiffre d’affaires annuel encaissé l’un des taux suivants :

• 1% du chiffre d’affaires encaissé et dont le montant ne dépasse pas 500.000 DH pour les activités commerciales, industrielles et artisanales ;
• 2% du chiffre d’affaires encaissé et dont le montant ne dépasse pas 200.000 DH pour les prestataires de services.

Ce prélèvement est libératoire de l’impôt sur le revenu.

Le revenu agricole

Sont considérés comme revenus agricoles, les bénéfices réalisés par un agriculteur et/ou éleveur et provenant de toute activité inhérente à l’exploitation d’un cycle de production végétale et/ou animale dont les produits sont destinés à l’alimentation humaine et/ou animale, ainsi que des activités de traitement desdits produits à l’exception des activités de transformation réalisées par des moyens industriels.

Au sens fiscal, est considérée comme production animale celle relative à l’élevage des bovins, ovins, caprins et camélidés. Sont également considérés comme revenus agricoles, les revenus réalisés par un agrégateur, lui-même agriculteur et/ou éleveur, dans le cadre de projets d’agrégation.

Régimes d’imposition

Sont exonérés de l’impôt sur le revenu de manière permanente les contribuables disposant des revenus agricoles réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à cinq millions (5.000.000) de dirhams au titre desdits revenus. Sont soumis obligatoirement au régime du résultat net réel :

• les exploitants individuels et les copropriétaires dans l’indivision, dont le chiffre d’affaires annuel afférent à l’activité agricole est supérieur à deux millions de dirhams ;
• les sociétés ne relevant pas de l’impôt sur les sociétés.

Les exploitants agricoles imposables bénéficient de l’imposition au taux réduit de 20% pendant les cinq (5) premiers exercices consécutifs, à compter du premier exercice d’imposition.

Mise en œuvre progressive de l’imposition agricole

La loi a prévu une imposition progressive, à compter du 1er janvier 2014, des grandes exploitations agricoles réalisant un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 5.000.000 de dirhams.

Ainsi, bénéficient de l’exonération de l’impôt sur le revenu :

• du 1er janvier 2014 jusqu’au 31 décembre 2015, les exploitants agricoles qui réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 35 000 000 de dirhams;
• du 1er janvier 2016 jusqu’au 31 décembre 2017, les exploitants agricoles qui réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 20 000 000 de dirhams;
• du 1er janvier 2018 jusqu’au 31 décembre 2019, les exploitants agricoles qui réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 10 000 000 de dirhams.

Revenus salariaux

Sont considérés comme revenus salariaux :

• les traitements ;
• les salaires ;
• les indemnités et émoluments ;
• les allocations spéciales, remboursements forfaitaires de frais et autres rémunérations allouées aux dirigeants des sociétés ;
• les pensions ;
• les rentes viagères ;
• les avantages en argent ou en nature accordés en sus des revenus précités.
  

Base d’imposition:

Le montant du revenu net imposable est obtenu en déduisant des sommes brutes payées au titre des revenus et avantages :

• les éléments exonérés ;
• les éléments déductibles.

Principaux éléments exonérés

Il s’agit notamment :

• des allocations familiales et d’assistance à la famille ;
• des indemnités destinées à couvrir des frais de fonction lorsqu’elles sont justifiées ;
• des pensions alimentaires ;
• de la part patronale des cotisations de retraite et de sécurité sociale ;
• des indemnités journalières de maladie, d’accident et de maternité et des allocations décès ;
• des indemnités de licenciement, de départ volontaire et de toutes autres indemnités pour dommages et intérêts accordées par les tribunaux ou résultant d’une procédure de conciliation, dans la limite fixée par la législation et la réglementation en vigueur ;
• des pensions d’invalidité servies aux militaires et leurs ayants cause ;
• des retraites complémentaires telles que prévues par la loi ;
• des prestations servies au titre des contrats d’assurance sur la vie et des contrats de capitalisation dont la durée est au moins égale à 10 ans et à 8 ans pour les contrats conclus à partir de janvier 2009 ;
• des bourses d’études ;
• des indemnités de stage brutes mensuelles plafonnées à 6.000 DH, versées par les entreprises privées aux stagiaires lauréats de l’enseignement supérieur ou de la formation professionnelle et ce, jusqu’au 31 décembre 2016 ;
• des prix littéraires et artistiques dont le montant ne dépasse pas annuellement cent mille (100 000) dirhams.

Principales déductions

Le salaire net imposable s’obtient après déduction des principaux éléments suivants :

• 20% pour l’ensemble des catégories professionnelles, à l’exclusion de certaines professions (journalistes, ouvriers mineurs, personnel navigant de la marine marchande et de la pêche maritime, etc.) pour lesquelles la loi prévoit des taux spécifiques. Cette déduction ne doit, toutefois, pas excéder 30 000 DH ;
• les retenues supportées pour la constitution de pensions ou de retraites ;
• les cotisations aux organismes de prévoyance sociale, ainsi que les cotisations salariales de sécurité sociale ;
• la part salariale de primes d’assurance-groupe ;
• les remboursements en principal et intérêts des prêts contractés ou du coût d’acquisition et de la rémunération convenue d’avance dans le cadre du contrat « Mourabaha », pour l’acquisition d’un logement social.

Abattement forfaitaire pour les pensions, rentes viagères

Les pensions, rentes viagères bénéficient d’un abattement forfaitaire de :

• 55% sur le montant brut qui ne dépasse pas annuellement 168 000 Dirhams ;
• 40% sur le montant brut qui dépasse annuellement 168 000 Dirhams.

Abattement forfaitaire pour les pensions, rentes viagères et cachets octroyés aux artistes

Les cachets octroyés aux artistes bénéficient d’un abattement de 40 %.

Réduction de l’impôt au titre des pensions de retraite de source étrangère

Les contribuables ayant au Maroc leur résidence habituelle et titulaires de pensions de retraite de source étrangère, bénéficient d’une réduction égale à 80 % du montant de l’impôt dû au titre de leur pension et correspondant aux sommes transférées au Maroc à titre définitif, en dirhams non convertibles.

Revenus et profits fonciers

Sont considérés comme revenus fonciers pour l’application de l’impôt sur le revenu, lorsqu’ils n’entrent pas dans la catégorie des revenus professionnels:

Les revenus provenant de la location :

• des immeubles bâtis et non bâtis et des constructions de toute nature ;
• des propriétés agricoles, y compris les constructions et le matériel fixe et mobile y attachés ;
• Sous réserve des exclusions prévues à l’article 62- I ci-dessous, la valeur locative des immeubles et constructions que les propriétaires mettent gratuitement à la disposition des tiers.
• Les indemnités d’éviction versées aux occupants des biens immeubles par les propriétaires desdits biens.

Sont considérés comme profits fonciers pour l’application de l’impôt sur le revenu, les profits constatés ou réalisés à l’occasion :

• de la vente d’immeubles situés au Maroc ou de la cession de droits réels immobiliers portant sur de tels immeubles ;
• de l’expropriation d’immeuble pour cause d’utilité publique ;
• de l’apport en société d’immeubles ou de droits réels immobiliers ;
• de la cession à titre onéreux ou de l’apport en société d’actions ou de parts sociales nominatives émises par les sociétés, à objet immobilier, réputées fiscalement transparentes au sens de l’article 3- 3° ci-dessus ;
• de la cession, à titre onéreux, ou de l’apport en société d’actions ou de parts sociales des sociétés à prépondérance immobilière non cotées en bourse des valeurs.
• de l’échange, considéré comme une double vente, portant sur les immeubles, les droits réels immobiliers ou les actions ou parts sociales visées ci-dessus ;
• du partage d’immeuble en indivision avec soulte. Dans ce cas, l’impôt ne s’applique qu’au profit réalisé sur la cession partielle qui donne lieu à la soulte ;
• des cessions à titre gratuit portant sur les immeubles, les droits réels immobiliers et les actions ou parts cités ci-dessus.

Détermination du revenu foncier imposable

Le revenu foncier brut des immeubles donnés en location est constitué par le montant brut total des loyers. Ce montant est augmenté des dépenses incombant normalement au propriétaire ou à l’usufruitier et mises à la charge des locataires, notamment les grosses réparations. Il est diminué des charges supportées par le propriétaire pour le compte des locataires. Le revenu net imposable des immeubles est obtenu en appliquant un abattement de 40 % sur le montant du revenu foncier brut.

Détermination du profit foncier imposable

Le profit net imposable est égal à la différence entre le prix de cession diminué, le cas échéant, des frais de cession et le prix d’acquisition augmenté des frais d’acquisition. Sont exclus du champ d’application les locaux mis gratuitement à la disposition des:

• descendants et ascendants pour habitation;
• œuvres privées d’assistance et de bienfaisance soumises au contrôle de l’État ;
• associations reconnues d’utilité publique (institutions charitables);
• administrations, collectivités locales et hôpitaux publics.

Principales exonérations

•  le profit réalisé sur la cession d’un immeuble occupé à titre d’habitation principale depuis au moins 8 années. Une période de 6 mois est accordée pour réaliser la cession;
• le profit réalisé par les personnes physiques sur la cession du logement social (superficie couverte comprise entre 50 et 100 m² et prix de cession n’excède pas 250.000 DH, H.T) occupé à titre d’habitation principale depuis au moins 4 ans ;
• le profit réalisé sur une ou plusieurs cessions dans l’année, d’une valeur ne dépassant pas 140.000 DH ;
• le profit réalisé sur la cession de droits indivis d’immeubles agricoles situés à l’extérieur des périmètres urbains entre cohéritiers ;
• les cessions à titre gratuit effectuées entre ascendants et descendants, entre époux et entre frères et sœurs

Imposition du profit foncier

Détermination du profit foncier

Le profit foncier taxable est égal à la différence entre :

• le prix de cession diminué, le cas échéant, des frais de cession ;
• et le prix d’acquisition augmenté des frais y afférents, y compris l’indemnité d’éviction dûment justifiée, des dépenses d’investissements réalisés, des intérêts ou de la rémunération convenue d’avance payés par le cédant (pour l’acquisition de l’immeuble cédé) :
  soit en rémunération des prêts accordés par les établissements de crédit, les œuvres sociales du secteur public, semi public ou privé ainsi que par les entreprises ;
  soit dans le cadre de contrat « Mourabaha » souscrits auprès des établissements agréés.

Le tout est réévalué par application de coefficients fixés par arrêté ministériel sur la base de l’indice national du coût de la vie.

Taux d’imposition

Le taux d’imposition est fixé à 20%. Toutefois, le montant de l’impôt ne peut être inférieur à 3 % du prix de cession et ce, même en l’absence de profit. Ce taux est libératoire de l’IR.

Revenus de capitaux mobiliers

Sont considérés comme revenus de capitaux mobiliers :

• les produits des actions ou parts sociales et revenus assimilés, distribués par les sociétés soumises à l’I.S. ;
• les produits distribués comme dividendes par les établissements de sociétés non résidentes, les organismes de placement collectifs en valeur mobilières et les organismes de placements en capital-risque;
• les produits de placements à revenu fixe versés ou inscrits en compte des personnes physiques ou morales qui n’ont pas opté pour l’I.S et ayant au Maroc leur résidence habituelle, leur domicile fiscal ou leur siège social.

Détermination du revenu net imposable

Le revenu net imposable est déterminé en déduisant du montant brut des revenus précités, les agios et les frais d’encaissement, de tenue de compte ou de garde. Sont considérés comme profits de capitaux mobiliers :

• les profits nets annuels réalisés par les personnes physiques sur les cessions de valeurs mobilières et autres titres de capital et de créance émis par les personnes morales de droit public ou privé, les OPCVM, les fonds de placement collectifs en titrisation (FPCT) et les OPCR, à l’exception des sociétés à prépondérance immobilière et des sociétés immobilières transparentes ;
• les profits nets annuels réalisés par les personnes physiques entre la date de l’ouverture d’un plan d’épargne en actions (PEA) ou d’un plan d’épargne entreprise (PEE) et la date du retrait de titres ou de liquidités ou la date de clôture desdits plans.

Détermination du profit mobilier

Le profit net de cession est calculé par référence aux cessions effectuées sur chaque valeur ou titre. Il est constitué par la différence entre d’une part le prix de cession diminué, le cas échéant, des frais supportés par le cédant à l’occasion de cette cession, notamment les frais de courtage et de commission et d’autre part le prix d’acquisition majoré, le cas échéant, des frais supportés à l’occasion de toute acquisition, notamment les frais de courtage et de commission ;

Pour un PEA ou un PEE, le profit net réalisé s’entend de la différence entre la valeur liquidative du plan ou la valeur du rachat pour le contrat de capitalisation à la date de retrait ou de rachat et le montant des versements effectués sur le plan depuis la date de son ouverture.

Principales exonérations

Sont exonérés :

• le profit ou la fraction de profit sur cessions de valeurs mobilières et autres titres de capital et de créance correspondant au montant des cessions réalisées au cours d’une année civile, n’excédant pas 30.000 DH ;
• les dividendes distribués par les sociétés installées dans les ZFE à des non résidents ;
• les intérêts perçus par les personnes physiques titulaires de comptes d’épargne auprès de la C.E.N. ;
• la donation de valeurs mobilières et autres titres de capital ou de créance effectuée entre ascendants et descendants et entre époux, frères et sœurs ;
• les intérêts servis au titulaire du PEL à condition que :
  les sommes soient destinées à l’acquisition ou la construction d’un logement d’habitation principale;
  le montant des versements et des intérêts y afférents soient intégralement conservés dans ledit plan pour une période minimale de 5 ans ;
  le montant des versements y effectués par le contribuable ne dépassent pas 400.000 DH. ;
• les intérêts servis au titulaire d’un plan d’épargne éducation (PEE), à condition que :
  les sommes investies soient destinées au financement des études des enfants à charge dans tous les cycles d’enseignement et de formation professionnelle ;
  le montant des versements et des intérêts y afférents soient intégralement conservés dans ledit plan pour une période minimale de 5 ans ;
  le montant des versements y effectués ne dépassent pas 300.000 DH par enfant ;
• les revenus et profits de capitaux réalisés dans le cadre d’un PEA ou PEE, exclusion faite des titres acquis dans le cadre d’attribution d’options de souscription ou d’achats d’actions de sociétés au profit de leurs salariés, à condition que :
  les versements et les produits capitalisés y afférents soient intégralement conservés dans ledit plan pour une période minimale de 5 ans ;
  le montant des versements y effectués par le contribuable ne dépassent pas 600.000 DH.
  

Taux applicables aux revenus de capitaux mobiliers

La retenue à la source est de :

15 % pour :

• les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés. Cette retenue est libératoire de l’IR ;
• les revenus de capitaux mobiliers de source étrangère ;
• 20% applicable aux produits de placements à revenu fixe servis à des personnes soumises à l’IR d’après le RNR ou le RNS. Cette retenue est imputable sur le montant de l’IR, avec droit à restitution.
• 30 % libératoire de l’IR pour les produits de placements à revenu fixe versés aux personnes physiques, à l’exclusion de celles qui sont assujetties à l’IR selon le RNR ou le RNS ;

Détermination du revenu global imposable

Le revenu global imposable est constitué par la somme des revenus nets des différentes catégories citées ci-dessus. L’IR est un impôt déclaratif.

Déduction sur le revenu global

Sont déductibles du revenu global imposable :

• le montant des dons en argent ou en nature accordés aux organismes reconnus d’utilité publique ainsi qu’à d’autres établissements (énumérés par les articles 10 et 28 du CGI) ;
• dans la limite de 10% du revenu global imposable, en vue de l’acquisition ou de la construction de logements à usage d’habitation principale :
  le montant des intérêts afférents aux prêts accordés aux contribuables par les institutions spécialisées ou les établissements de crédit dûment autorisés à effectuer ces opérations, par les œuvres sociales du secteur public, semi-public ou privé ainsi que les entreprises ;
  ou le montant de la rémunération convenue d’avance dans le cadre d’un contrat « Mourabaha » En cas de construction, la déduction des intérêts précités est accordée au contribuable dans la limite de 7 ans à compter de la date de l’autorisation de construire.
• dans la limite de 6% dudit revenu global imposable, les primes ou cotisations se rapportant aux contrats individuels ou collectifs d’assurance retraite d’une durée égale au moins à 8 ans souscrits auprès des sociétés d’assurance établies au Maroc et dont les prestations sont servies aux bénéficiaires à partir de l’âge de 50 ans révolus. Cette déduction n’est pas plafonnée pour les contribuables disposant uniquement de revenus salariaux.

Réduction d’impôt

Déductions pour charge de famille : La déduction est de 360 DH pour le conjoint et pour les enfants à charge, dans la limite de 2.160 DH (soit pour 6 personnes).

Barème et taux de l’impôt

Barème progressif

Il s’applique aux :

• revenus professionnels,
• revenus salariaux,
• revenus fonciers.

Taux spécifiques

Le taux de l’impôt est fixé comme suit :

10% pour :

• le montant hors taxe sur la valeur ajoutée des produits bruts perçus par les personnes physiques ou morales non résidentes ;

15% pour :

• les profits nets résultant :
  o des cessions d’actions cotées en bourse ;
  o des cessions d’actions ou parts d’O.P.C.V.M dont l’actif est investi en permanence à hauteur d’au moins 60% d’actions ;
  o du rachat ou du retrait des titres ou de liquidités d’un plan d’épargne en actions ou d’un plan d’épargne entreprise avant la durée de 5 ans ;
• les revenus bruts de capitaux mobiliers de source étrangère ;
• les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés énumérés par l’article 13 du CGI.

17 % pour les rémunérations et indemnités occasionnelles ou non si elles sont versées par les établissements publics ou privés d’enseignement ou de formation professionnelle à des enseignants ne faisant pas partie de leur personnel permanent.

20 % pour :

• les revenus de placements à revenu fixe en ce qui concerne les bénéficiaires personnes morales relevant de l’impôt sur le revenu ainsi que les personnes physiques assujetties à l’IR selon le régime du résultat net réel ou du résultat net simplifié. L’impôt prélevé au taux de 20% prévu ci-dessus est imputable sur la cotisation de l’impôt sur le revenu avec droit à restitution.
• les profits nets résultant des cessions d’obligations et autres titres de créance, d’actions non cotées et autres titres de capital ou d’actions ou parts d’O.P.C.V.M autres que ceux visés ci- dessus ;
• les profits nets résultant des cessions des valeurs mobilières émises par les fonds de placement collectif en titrisation (F. P.C.T) ;
• les profits nets résultant des cessions de titres d’O.P.C.R ;
• les profits bruts de capitaux mobiliers de source étrangère ;
• les profits nets fonciers réalisés ou constatés autres que ceux réalisés ou constatés à l’occasion de la première cession à titre onéreux d’immeubles non bâtis inclus dans le périmètre urbain, à compter du 1er janvier 2013, ou de la cession à titre onéreux de droits réels immobiliers portant sur de tels immeubles, sous réserve des dispositions prévues en matière de cotisation minimale ;
• les revenus nets imposables réalisés par :
  o Les entreprises exportatrices de produits ou de services, à l’exclusion des entreprises exportatrices des métaux de récupération, pour le montant de chiffre d’affaires réalisé à l’exportation ;
  o Les entreprises, autres que celles exerçant dans le secteur minier, qui vendent à d’autres entreprises installées dans les plates-formes d’exportation des produits finis destinés à l’export bénéficient, au titre de leur chiffre d’affaires réalisé avec ces plates-formes ;
  o Les entreprises hôtelières et les sociétés de gestion des résidences immobilières de promotion touristique, pour la partie de la base imposable correspondant à leur chiffre d’affaires réalisé en devises dûment rapatriées directement par elles ou pour leur compte par l’intermédiaire d’agences de voyages ;
  o les entreprises minières exportatrices, à compter de l’exercice au cours duquel la première opération d’exportation a été réalisée.
  o Bénéficient également de ce taux, les entreprises minières qui vendent leurs produits à des entreprises qui les exportent après leur valorisation ;
  o les entreprises ayant leur domicile fiscal ou leur siège social dans la province de Tanger et exerçant une activité principale dans le ressort de cette province ;
  o les entreprises exerçant des activités dans l’une des préfectures ou provinces qui sont fixées par décret, à hauteur des activités y exercées. Exception faite des établissements stables des sociétés n’ayant pas leur siège au Maroc attributaires de marchés de travaux, de fournitures ou de service, des établissements de crédit et organismes assimilés, de Bank Al-Maghrib, de la Caisse de dépôt et de gestion, des sociétés d’assurances et de réassurances, des agences immobilières et des promoteurs immobiliers ;
  o les entreprises artisanales dont la production est le résultat d’un travail essentiellement manuel ;
  o les établissements privés d’enseignement ou de formation professionnelle ;
  o les promoteurs immobiliers personnes morales, qui réalisent, dans le cadre d’une convention conclue avec l’Etat, pendant une période maximale de 3 ans, des opérations de construction de cités, résidences et campus universitaires constitués d’au moins cinquante 50 chambres (2 lits par chambre), au titre des revenus provenant de la location de ces cités, résidences et campus universitaires ;
  o Les exploitants agricoles imposables pendant les cinq (5) premiers exercices consécutifs, à compter du premier exercice d’imposition.
• les jetons de présence et toutes autres rémunérations brutes versés aux administrateurs des banques offshore et pour les traitements, émoluments et salaires bruts versés par les banques offshore et les sociétés holding offshore à leur personnel salarié.
• les traitements, émoluments et salaires bruts versés aux salariés qui travaillent pour le compte des sociétés ayant le statut «Casablanca Finance City», conformément à la législation et la réglementation en vigueur, pour une période maximale de cinq (5) ans à compter de la date de prise de leurs fonctions Toutefois, les salariés susvisés peuvent demander, sur option irrévocable, à leur employeur à être imposés d’après les taux du barème prévu ci-dessus.
  

30 % pour :

• les rémunérations, les indemnités occasionnelles ou non, si elles sont versées à des personnes ne faisant pas partie du personnel permanent de l’employeur autre que les établissements publics ou privés d’enseignement ou de formation professionnelle ;
• les honoraires et rémunérations versés aux médecins non soumis à la taxe professionnelle qui effectuent des actes chirurgicaux dans les cliniques et établissements assimilés ;
• les produits des placements à revenu fixe, en ce qui concerne les bénéficiaires personnes physiques, à l’exclusion de celles qui sont assujetties audit impôt selon le régime du résultat net réel ou celui du résultat net simplifié ;
• le montant brut des cachets octroyés aux artistes exerçant à titre individuel ou constitués en troupes ;
• les remises et appointements alloués aux voyageurs, représentants et placiers de commerce ou d’industrie qui ne font aucune opération pour leur compte ;
• les profits nets réalisés ou constatés à l’occasion de la première cession à titre onéreux d’immeubles non bâtis inclus dans le périmètre urbain, à compter du 1er janvier 2013, ou de la cession à titre onéreux de droits réels immobiliers portant sur de tels immeubles, sous réserve des dispositions relatives à la cotisation minimale ;
• les profits nets réalisés ou constatés à l’occasion de la cession d’immeubles urbains non bâtis ou de la cession de droits réels immobiliers portant sur de tels immeubles, sous réserve des dispositions relatives à la cotisation minimale, le taux de l’impôt est fixé, selon la durée écoulée entre la date d’acquisition desdits immeubles et celle de leur cession, comme suit :
  o 20%, si cette durée est inférieure à quatre (4) ans ;
  o 25%, si cette durée est supérieure ou égale à quatre (4) ans et inférieure à six (6) ans ;
  o 30%, si cette durée est supérieure ou égale à six (6) ans.

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