Les formes d’exercice de la profession comptable sont très diverses. Cette variété s’exprime par la présence de statuts spécifiques : comptables salariés, comptables publics, professionnels libéraux. Ces derniers sont membres d’organisations professionnelles réglementées par l’État. Pour des raisons historiques la situation, en France, se caractérise par une coopération très forte entre l’État et la profession libérale, aussi bien pour organiser le fonctionnement des professions que pour promouvoir la formation des personnes.
Formes d’exercice de la profession comptable
Les comptables salariés sont placés dans une situation de subordination par rapport à leur employeur. Leurs tâches sont très diversifiées en fonction de la taille des entités au sein desquelles ils interviennent : polyvalence importante dans les petites entités ou dans les cabinets d’expertise comptable, spécialisation poussée dans la grande entreprise. Souvent détenteurs d’informations confidentielles, les comptables salariés engagent leur responsabilité disciplinaire, civile, pénale et fiscale.
Les comptables publics sont des fonctionnaires (comptables du Trésor) habilités à titre principal au maniement des deniers publics ou des deniers privés réglementés. Ils relèvent du Code de la fonction publique et sont responsables personnellement de leur gestion devant le juge des comptes. Chargés de l’encaissement et du paiement des fonds publics, ils interviennent dans le cadre de la règle de séparation entre les ordonnateurs et les comptables et disposent ainsi d’une fonction de contrôle de la régularité des recettes et des dépenses publiques décidées par l ‘ordonnateur.
Les experts-comptables sont des professionnels libéraux inscrits auprès de l ‘Ordre des experts-comptables (OEC). Titulaires du diplôme d’expertise comptable ils doivent aussi remplir certaines conditions (de moralité, notamment). Ils exercent une mission contractuelle définie par une lettre de mission (contrat écrit dans lequel l’expert comptable et son client matérialisent leur accord sur une mission, en précisant leurs obligations réciproques). La profession d’expert-comptable est définie par l’ordonnance du 1 9 septembre 1 945.
Ordonnance du 19 septembre 1945, article 2
« Est expert-comptable ou réviseur comptable celui qui fait profession de réviser et d’apprécier les comptabilités des entreprises et organismes auxquels il n’est pas lié par un contrat de travail. Il est également habilité à attester la régularité et la sincérité des bilans et des comptes de résultats. L’expert-comptable fait aussi profession de tenir, centraliser, ouvrir, arrêter, surveiller, redresser et consolider les comptabilités des entreprises et organismes auxquels il n’est pas lié par un contrat de travail. (…) L’expert-comptable peut aussi accompagner la création d’entreprise sous tous ses aspects comptables ou à finalité économique et financière. »
L’OEC normalise cinq types de missions. Les quatres premières se terminent par la remise d’une attestation normalisée au client. L’attestation est un rapport dans lequel l ‘expert-comptable exprime une opinion.
Mission de présentation ( Travaux effectués)
• Recueil d’informations sur l’entreprise.
• Conception d’un plan de comptes et de procédures d’organisation.
• Contrôle de la qualité des enregistrements comptables.
• Détermination des écritures comptables de fin d’exercice.
• Contrôle de la cohérence et de la vraisemblance des comptes annuels.
Attestation délivrée : Attestation d’assurance négative l’expert-comptable n’a pas relevé d’éléments remettant en cause la cohérence et la vraisemblance des comptes annuels.
Mission d’examen limité ( Travaux effectués)
• Recueil d’informations sur l’entreprise.
• Prise de connaissance des procédures relatives à la fonction comptable.
• Mise en œuvre de techniques de contrôle (collecte d’éléments probants) : contrôles sur pièces, rapprochements et recoupements, entretiens, examen analytique.
• Détermination des écritures comptables de fin d’exercice.
Attestation délivrée : Attestation d’assurance négative l’expert-comptable n’a pas relevé d’éléments le conduisant à considérer que les comptes annuels ne sont pas établis conformément au référentiel comptable applicable.
Mission d’audit ( Travaux effectués)
• Recueil d’informations sur l’entreprise.
• Appréciation des procédures de contrôle interne.
• Mise en œuvre des techniques d’audit
Attestation délivrée : Attestation d’assurance positive : l’expert-comptable certifie que les comptes annuels sont réguliers et sincères.
Autres missions d’assurance ( Travaux effectués)
Techniques d’examen limité ou d’audit.
Attestation délivrée : Attestations particulières (exemples informations prévisionnelles, contrôle interne… ).
Missions sans expression d’assurance ( Travaux effectués)
Techniques adaptées au type de mission
Attestation délivrée : Rapport sans expression d’assurance, (exemples : compilation des comptes, examen d’informations sur la base de procédures convenues…) ,
D’autres missions ne font pas l’objet d’une norme professionnelle spécifique (missions de conseil ou d’assistance). Elles sont régies notamment par le Code de déontologie des professionnels de l’expertise-comptable.
L’expert-comptable est tenu au secret professionnel et il engage sa responsabilité civile, disciplinaire (respect de la déontologie), pénale et fiscale. Les commissaires aux comptes sont des professionnels libéraux inscrits auprès de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC). Ils sont titulaires du diplôme d’expertise comptable ou du certificat d’aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes et doivent être inscrits sur une liste tenue auprès de la cour d’appel.
Ils effectuent le contrôle légal des comptes dans certaines sociétés. Leur nomination (par l’assemblée générale des associés, pour six exercices) est obligatoire dans les sociétés anonymes et dans les sociétés en commandite par actions, ainsi que dans les autres types de sociétés lorsqu’elles dépassent certains critères de taille.
Elles consistent en une mission générale d’audit et en des interventions connexes, le plus souvent à caractère juridique. Comme l’expert-comptable, le commissaire aux comptes est tenu au secret professionnel et il engage sa responsabilité civile, disciplinaire (respect de la déontologie), pénale et fiscale.
Les organisations professionnelles (profession libérale)
Experts-comptables: l’Ordre des experts-comptables (OEC)
Historique:
• 1881 : création de la Société de comptabilité de France.
• 1912 : création de la Compagnie des experts-comptables de Paris.
•Loi du 3 avril 1942 : création de l’Ordre des experts-comptables et comptables agréés.
•Ordonnance du 19 septembre 1945 : abroge la loi de 1942 et redéfinit l’OEC.
•Mission d’origine : assurer la promotion de la profession, protéger les intérêts de ses membres, affirmer sa contribution à l’évolution et au redressement de l’économie du pays.
•L’OEC est placé sous la tutelle du ministre chargé de l’économie.
• Loi du 8 août 1 994 : supprime la référence aux comptables agréés.
• Ordonnance du 25 mars 2004 : autorise l’exercice de l’activité d’expertise comptable au sein d’associations, les associations de gestion et de camptabilité (AGC), qui doivent adhérer à l’OEC et sont soumises aux mêmes obligations que les professionnels libéraux.
Organisation:
• Conseil supérieur de l’OEC (CSOEC) : composé des présidents des 22 conseils régionaux et de 44 membres élus. Géré par un président et un bureau de 1 5 membres élus pour 2 ans, assistés d’une commission permanente et de commissions spécialisées.
• Conseils régionaux de l’OEC (CROEC) : même organisation que le CSOEC, avec des membres élus pour 4 ans par les experts-comptables inscrits
Rôle:
• CSOEC : Assurer l’administration de l’OEC et la gestion de son patrimoine, élaborer les règles professionnelles (soumises à l’agrément du ministre chargé du Budget), représenter l’ordre auprès des pouvoirs publics (avis sur l’organisation de la profession, le stage professionnel de trois ans, le programme des examens comptables… ), procéder à toute étude relevant de sa campétence, participer aux organismes internationaux, représenter la profession devant les tribunaux…
• CROEC : Représenter l’OEC dans sa circonscription, prévenir les conflits, recouvrer les cotisations, surveiller et contrôler les stages, saisir la chambre régionale de discipline…
Commissaires aux comptes: la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC)
Historique:
• 1 935 : pouvoirs des commissaires aux comptes élargis ; institution de la procédure d’agrément par les cours d’appel.
• Loi du 1 2 août 1 969 : création de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, placée sous la tutelle du garde des Sceaux, ministre de la justice.
• Ordonnance du 8 septembre 2005 : extension du domaine d’intervention des commissaires aux comptes (CAC).
Organisation:
• CNCC : gérée par un conseil national de CAC élus pour 4 ans et renouvelé par moitié tous les 2 ans. Le conseil national élit pour 2 ans un bureau (un président, trois vice-présidents, six membres) et institue des commissions spécialisées pour l’assister.
• CRCC (Compagnies régionales des commissaires aux comptes) : instituées dans chaque ressort de cour d’appel. Gérées par un conseil régional de 6 à 26 membres élus par leurs pairs, pour 4 ans (renouvelables par moitié tous les 2 ans). Le conseil régional élit pour 2 ans un bureau (un président, un ou deux vice-présidents, un secrétaire et un trésorier).
Rôle:
• CNCC : Représenter la profession auprès des pouvoirs publics (à la demande du ministre de la justice, donner son avis sur toute question, leur soumettre des propositions) coordonner l’action des CRCC, créer des services d’intérêt commun, organiser le contrôle de qualité, élaborer les normes professionnelles.
•CRCC : Représenter la profession et défendre ses intérêts, tenir à jour un fichier des CAC de son ressort, surveiller l’exercice de la profession, examiner les réclamations contre un CAC, fixer et recouvrer les cotisations, mettre à disposition des CAC des services d’intérêt commun.
Créée en 1977, l’ IFAC (International Federation of Accountants) est une structure internationale qui fédère les organisations nationales de professionnels libéraux. Elle vise à promouvoir une profession comptable coordonnée par la mise en place de pratiques professionnelles de qualité. L’OEC et la CNCC sont membres de l’IFAC. La loi de sécurité financière du 1 er août 2003 crée le Haut Conseil du commissariat aux comptes (H3C), organe indépendant institué auprès du ministre de lajustice et qui a pour mission d’assurer la surveillance de la profession avec le concours de la CNCC. Le décret n° 201 2-432 du 30 mars 201 2 regroupe l’ensemble des textes réglementaires applicables à l’exercice de l’activité d’expertise comptable (instances de l’OEC, accès à la profession et exercice de la profession).
Application corrigé :
Quels sont les points communs aux professions d’expert-comptable et de commissaire aux comptes ?
Corrigé:
L’expert-comptable et le commissaire aux comptes :
– ont suivi des formations comparables ;
– sont des professionnels libéraux indépendants ;
– appartiennent à des ordres professionnels (OEC et CNCC) dont ils doivent appliquer les normes ;
– doivent respecter des règles déontologiques (se reporter à la fiche 2) ;
– sont tenus au secret professionnel ;
– encourent une responsabilité civile, disciplinaire, pénale et fiscale ;
– sont rémunérés par l’entreprise dans laquelle ils interviennent, par le versement d’honoraires proportionnels au volume et à la technicité du travail fourni.