Le résultat est le fruit de l’activité réalisée par une entreprise pendant un exercice comptable. Il peut être une perte ou un bénéfice. Dans une entreprise individuelle, ce résultat est la propriété de l’exploitant qui doit assumer la perte éventuelle. Le bénéfice constitue la rémunération de son travail.
Dans une société, la perte est en principe reportée à nouveau, c’est-à-dire imputée sur les bénéfices futurs. Le bénéfice est porté pour partie en réserves puis réparti entre les associés sous la forme de dividendes.
PRINCIPES CLÉS:
• Le résultat apparaissant au bilan (net d’impôt dans les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés) fait l’objet d’un projet d’affectation à soumettre aux associés dans les six mois de la clôture de l’exercice.
• L’affectation du résultat est influencée par les dispositions légales et statutaires (d’importance variable selon le type de société), ainsi que par la volonté des associés réunis en assemblée générale ordinaire.
• Le projet d’affectation est présenté dans un « tableau d’affectation du résultat » qui donnera ensuite lieu à comptabilisation.
• Des cas particuliers compliquent parfois l’affectation du résultat.
Terminologie:
Report à nouveau bénéfice : Bénéficiaire dont l’affectation est renvoyée par l’assemblée générale ordinaire, statuant sur les comptes de l’exercice, à la décision de l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les résultats de l’exercice suivant (Sociétés concernées: Toutes sociétés).
Report à nouveau déficitaire : Pertes constatées à la clôture d’exercices antérieurs qui n’ont pas été imputées sur des réserves et qui devront être déduites des bénéfices des exercices suivants (Sociétés concernées: Toutes sociétés).
Réserve légale: » À peine de nullité de toute délibération contraire dans les sociétés à responsabilité limitée et dans les sociétés par actions, il est fait sur le bénéfice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, un prélèvement d’un vingtième au moins affecté à la formation d’un fonds de réserve dit » réserve légale » ,, (Loi du 24 juillet 1 966) (Sociétés concernées: Sociétés de capitaux).
Réserves réglementées : Réserves diverses rendues obligatoires par des textes légaux, souvent de nature fiscale. Exemple : réserves liées à l’octroi de certaines subventions (Sociétés concernées: Toutes sociétés).
Réserves statutaires : Réserves prévues par les statuts de la société et donc à doter obligatoirement lors de l’affectation du résultat (Sociétés concernées: Toutes sociétés).
Réserves facultatives : Réserves dotées sur l’initiative de l’assemblée générale annuelle (Sociétés concernées: Toutes sociétés).
Dividendes (Sociétés concernées: Toutes sociétés): Part de bénéfice attribuée aux associés ; son versement effectif doit intervenir dans les neuf mois de la clôture de l’exercice. Se compose de deux fractions :
– le premier dividende, « intérêt statutaire calculé sur le montant libéré et non remboursé des actions » (loi du 24 juillet 1 966) ;
– le superdividende, fraction du dividende attribuée aux associés en plus du premier dividende, identique pour toutes les actions.
Bénéfice distribuable
Résultat de l’exercice
+ Report à nouveau antérieur
– Dotation à la réserve légale
– Dotation aux réserves réglementées
– Dotation à la réserve statutaire
= Bénéfice distribuable
Les associés peuvent décider de procéder à la distribution de certaines réserves constituées antérieurement, ce qui a pour effet d’augmenter la somme distribuable.
Remarques:
• Le report à nouveau bénéficiaire antérieur ayant déjà subi le prélèvement pour doter la réserve légale, ce dernier se calcule uniquement à partir du bénéfice de l’exercice.
• La dotation de la réserve légale est obligatoire tant qu’elle n’a pas atteint un dixième du capital (montant nominal) ; en général, une fois ce plafond atteint, les associés interrompent la dotation
L’affectation du résultat dans l’entreprise individuelle
Le résultat appartient à l’exploitant individuel. Il sera d’ailleurs personnellement imposé sur le bénéfice réalisé. Ce bénéfice constitue, en principe, son revenu.
❏ Le cas d’un bénéfice
Le compte « 120 Résultat de l’exercice – Bénéfice » sera soldé pour porter le résultat au crédit du compte « 101 Capital ».
❏ Le cas d’une perte
Le compte « 129 Résultat de l’exercice – Perte » sera soldé et le résultat sera porté au débit du compte « 101 Capital ».
L’affectation du résultat dans une société
❏ Le résultat à affecter
Le résultat à affecter peut être un bénéfice ou une perte. Le bénéfice à répartir est le bénéfice net d’impôt. Pour une société qui clôture le 31 décembre, l’affectation du résultat de l’exercice N est réalisée lors de l’exercice N+1.
❏ Les affectations possibles pour le résultat
Les associés, sur proposition des organes de direction, doivent affecter le résultat de l’exercice selon les possibilités suivantes :
Réserve légale : Les dispositions légales rendent sa dotation obligatoire dans les sociétés anonymes et sociétés à responsabilité limitée pour 1/20e du bénéfice jusqu’à 1/10e du capital. Cette réserve est destinée à augmenter la protection des tiers créanciers dont la garantie est limitée au patrimoine de l’entreprise.
Réserves statutaires: Les statuts peuvent rendre obligatoire la constitution de réserves. Ils préciseront le montant de cette dotation ou la façon de déterminer ce montant (pourcentage de bénéfice par exemple).
Autres réserves: L’assemblée générale des associés peut librement décider d’affecter une partie du résultat dans une réserve dite « libre » appelée le plus souvent réserve facultative.
Report à nouveau créditeur : L’assemblée générale ordinaire des associés peut décider de reporter sur les exercices suivants une partie du bénéfice réalisé. Ce bénéfice reporté s’ajoutera au bénéfice qui sera réparti lors de l’exercice suivant.
Report à nouveau débiteur : Les pertes constatées à la clôture d’un exercice comptable sont le plus souvent reportées sur les bénéfices des exercices suivants. Ceux-ci ne pourront être distribués qu’après imputation des reports à nouveaux débiteurs.
Le bénéfice distribuable : Il est constitué par le bénéfice de l’exercice :
diminué des pertes antérieures reportées (report à nouveau débiteur) et des sommes portées aux réserves légale et statutaire ;
augmenté du report à nouveau créditeur.
Le dividende : C’est la quote-part de bénéfice distribuable attribuée à chaque action ou part sociale.
Premier dividende: Ou intérêt statutaire. Il est calculé sur le capital libéré à un taux fixé dans les statuts.
Superdividende : Ou second dividende. L’assemblée générale ordinaire des associés fixe son montant qui doit être identique pour chaque action ou part sociale.
❏ L’ordre d’affectation
Il peut être résumé comme suit :
Bénéfice de l’exercice
– Report à nouveau (solde débiteur)
– Dotation à la réserve légale
– Dotations aux réserves statutaires
+ Report à nouveau (solde créditeur) = Bénéfice distribuable
+ Réserves mises en distribution
– Dividendes (premier et deuxième)
– Dotations aux réserves facultatives
– Report à nouveau (créditeur ou nul)
❏ Tableau d’affectation du résultat
Il peut, par exemple, se présenter comme suit :
(1) Prévue par les statuts. (2) Création de 25 000 actions libérées de moitié le 1/1. (3) Selon décision des associés réunis en assemblée générale.
Comptabilisation de l’affectation du résultat
❏ Enregistrement comptable d’une perte reportée à nouveau
◆ Exemple : Report à nouveau d’une perte de 9 500 €.
❏ Enregistrement comptable de l’affectation d’un bénéfice
◆ Exemple : Affectation du résultat (voir tableau).
❏ Enregistrement comptable de la mise en paiement du dividende
Cas particuliers
a. Actions inégalement libérées
Selon le statut juridique de la société et le type d’apport, certains droits sociaux peuvent faire l’objet d’une libération échelonnée (voir : la constitution des sociétés). Cela influence le calcul des dividendes lors des affectations de résultat. Le premier dividende (intérêt statutaire) se calcule sur la fraction libérée du capital, prorata temporis.
Le superdividende unitaire est identique, quel que soit le type de droits sociaux concerné.
b. Actions de préférence :
Émises par les sociétés par actions, elles peuvent conférer à leurs détenteurs des droits pécuniaires (dividende prioritaire…) ou autres que pécuniaires (informations spécifiques…). Leur présence influence l’affectation du résultat, notamment dans le cas de dividendes prioritaires.
c. Dividendes payés en actions de la société
Cette opération est possible dans les sociétés par actions. Le versement du dividende s’accompagne de la remise d’actions émises par la société. Il s’agit d’une augmentation de capital en numéraire. Le compte 4563 – « Actionnaires – Versements reçus sur augmentation de capital » est remplacé par le compte 457 – « Actionnaires – Dividendes à payer ».
d. Acomptes sur dividendes
Les acomptes sur dividendes peuvent être versés en cours d’exercice ou entre la clôture et 1’AGO à condition qu’une situation comptable ou que les comptes annuels laissent apparaître un bénéfice distribuable suffisant.
Lors de son versement, l’acompte est porté au débit du compte 1 209 – « Acomptes sur dividendes répartis en instance d’affectation ». Ce compte est ensuite soldé lors de l’affectation du résultat.
Applications:
À la clôture de l’exercice N, qui coïncide avec l’année civile, le bénéfice net comptable de la société anonyme SPA s’élève à 150 000 euros. Dans les statuts de la société, l’article relatif à l’affectation du résultat stipule :
» Sur les bénéfices de l’exercice, il sera prélevé :
– la dotation à la réserve légale ;
– un intérêt statutaire de 6 % à verser aux actions.
Le surplus, après dotation éventuelle d’une réserve par l’assemblée générale, sera versé aux actions à titre de superdividende. Le dividende unitaire sera éventuellement arrondi à l’euro inférieur et le reliquat reporté à nouveau. »
La réserve légale n’a pas atteint son niveau maximum ; le report à nouveau antérieur est bénéficiaire de 1170 €. L’assemblée générale des actionnaires propose de doter la réserve facultative de 12 500 € ; le capital de la société est composé de 10 000 actions de 50 €, toutes libérées intégralement.
Le projet d’affectation est approuvé par l’assemblée générale ordinaire le 1 2 mai N+1 et le paiement des dividendes s’effectue le 1 0 septembre N+ 1 , en numéraire par banque.
1 . Présenter le tableau d’affectation du résultat.
2. Présenter les enregistrements comptables liés à l’affectation du résultat.
Corrigé:
1 . Tableau d’affectation du résultat
2. Enregistrements comptables liés à l’affectation du résultat
Application 2 :
Le capital de la société anonyme Zéphyr s’élève à 2 500 000 €. Il est composé de 25 000 actions de 100 € :
1 5 000 actions sont intégralement libérées depuis plus de deux ans ;
1 0 000 actions ont été libérées de moitié depuis plus d’un an et du troisième quart depuis la fin du premier semestre N .
Les actions ont droit à un intérêt statutaire de 5 % du capital libéré. À la clôture de l’exercice N , le bénéfice étant suffisant pour permettre de verser à toutes les actions le dividende qui leur revient, il est décidé d’affecter une somme de 250 000 € à titre de superdividende (soit 1 0 € par action).
Calculer le montant du dividende à verser à chaque catégorie d’actions au titre de l’exercice N.
Corrigé de l’exercice :
Montant du dividende à verser à chaque catégorie d’actions
Actions intégralement libérées :
• Premier dividende : (100 € x 5 %) x 1 5 000 = 75 000 €
• Superdividende : 1 0 € x 1 5 000 = 1 50 000 €
Montant total : 225 000 €
Actions partiellement libérées :
• Premier dividende : [(1 00 x 1/2 x 5 %) + ( 1 00 x 1/4 x 5 % x 6/12)] x 1 0 000 = 31 250 €
• Superdividende : 10 € x 10 000 = 100 000 €
Montant total : 1 31 250
Exercice corrigé sur l’affectation du bénéfice
A la société anonyme VICK le bénéfice d’une exercice s’élève à 117197 . après dotation de la réserve légale, il est attribué un intérêt statutaire de 5% du capital , puis s’il reste des fond disponibles un superdividende fixé par l’assemblé générale et le reste est porté au compte « réserves facultatives ».
Dans le capital de fin d’exercice établi avant répartition du bénéfices on lit :
Capital ( action de 100 F ) ………………400.000
Réserve légal …………………………………6.447
Réserve facultative………………………… 228.005
l’assemblé générale a décidé de distribuer un dividende de 10 F par action
TAF :
Présenter le tableau d’affectation du bénéfice
Présenter l’article correspondant du journal général.
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je vous remercie infiniment pour ce service
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