Le droit constitutionnel est défini d’une manière générale comme étant le droit qui régit les institutions politiques de l’Etat et le fonctionnement des pouvoirs publics. Dans quel cadre évolue le droit constitutionnel ?
SECTION I – LA NOTION D’ETAT
L’Etat est une personne morale de droit public titulaire de la souveraineté. Il est constitué par une collectivité d’habitants fixée sur un territoire et soumise à une autorité politique.
L’Etat est un phénomène concret et abstrait à la fois : On distingue la personne physique des gouvernants, de la personne morale symbolisée par l’Etat au nom duquel ils gouvernent.
Evolution historique de la notion de pouvoir :
A l’origine tous les membres du groupe s’imposaient une auto-discipline (morale, tabous, croyances …) ; Ensuite c’est la personnalisation de la personne du chef titulaire du pouvoir (critères différents) ; Le troisième stade, c’est l’institutionnalisation du pouvoir c’est à dire qu’il va être transposé au niveau des institutions étatiques, les gouvernants ne sont plus titulaires du pouvoir mais ce sont ses agents.
Quels sont les éléments qui constituent l’Etat et quelles sont ses différentes formes ?
I – Les éléments constitutifs de l’Etat
Pour que l’Etat existe trois éléments doivent être réunis :
1 – Le territoire
Pour qu’un Etat existe, il lui faut d’abord un territoire qui le situe dans l’espace et délimite ainsi la sphère de compétences exercée par l’autorité qui le gouverne. Le territoire est l’espace où l’autorité de l’Etat s’exerce souverainement, c’est le lieu où la population est localisée. La dimension et la forme n’ont pas d’importance; et en plus de l’espace terrestre (délimité par des
frontières internationalement reconnues) , l’Etat exerce sa souveraineté sur un espace maritime (12 milles marins, et sur la Zone Economique Exclusive de 200 milles marins : un mille marin=1852m) et un espace aérien (la couche atmosphérique qui surplombe les espaces terrestre et maritime).
2 – La population
La population est une collectivité d’habitants unis par des liens divers : race, langue, communauté de passé historique ; et ces liens sociaux vont servir de fondement au lien juridique qui est la nationalité.
Il faut faire la distinction entre le mot peuple et celui de Nation :
La Nation est une collectivité d’individus ayant conscience de leur avenir commun, en raison de leur passé, de leur présent et de leurs aspirations futures (nation arabe, musulmane…).
3 – L’organisation politique et juridique
C’est l’appareil de l’Etat qui a pour rôle d’assurer le maintien et la perpétuation de la population sur le territoire. L’appareil de l’Etat doit être en mesure d’imposer son autorité sur le territoire et d’être obéi.
II – La personnalité juridique de l’Etat
L’Etat est une personne morale de droit public à qui on attribue l’autorité suprême. L’Etat en tant qu’entité abstraite va exercer ses compétences, son autorité à travers ses propres agents qui sont appelés à assurer la continuité, la permanence de l’Etat à travers les changements d’individus et les changements de gouvernements.
III – La souveraineté de l’Etat
La souveraineté signifie que l’Etat a le pouvoir originel et que ce pouvoir suprême ne lui est délégué par aucune autre autorité. La souveraineté se traduit par le pouvoir d’autogestion, d’auto-organisation qu’exerce l’Etat lui-même. L’Etat détient la compétence des compétences.
Il y a la souveraineté interne c’est à dire que l’Etat a le pouvoir d’imposer des décisions aux gouvernés ; la souveraineté interne est synonyme de pouvoir politique, d’autorité politique.
La souveraineté extérieure est le fait pour l’Etat de ne pas être soumis, sans son consentement, à des obligations vis à vis d’un autre Etat. L’Etat peut assumer de telles obligations, mais de son propre consentement, notamment à la suite de traités que les gouvernants auront signés.
IV – Les formes d’Etats
1 – L’Etat unitaire
C’est un Etat dans lequel il n’y a qu’un seul gouvernement, et où le pouvoir central se situe au dessus des autres collectivités locales décentralisées. Un Etat unitaire est indivisible.
2 – L’Etat fédéral
C’est une union entre plusieurs Etats ; chaque Etat fédéré a sa propre constitution, son gouvernement, son assemblée ; chacun dispose d’un appareil étatique qui lui est propre. En dessus des Etats fédérés il existe un organe fédéral qui représente le gouvernement commun.
L’Etat fédéral dispose des compétences les plus importantes qui ont une application politique et touchent le cadre géographique le plus large qui soit. Ainsi l’Etat fédéral est compétent pour tout ce qui touche au domaine extérieur (conduite des affaires extérieures). Il est le seul à avoir la personnalité internationale.
L’Etat fédéral a seul la capacité pour passer des accords ou déclarer la guerre sur le plan militaire. Il a pour mission d’assurer la sécurité de tout le territoire de l’union. Il intervient chaque fois que l’état de santé de l’économie nationale est en jeu ; donc il y a unité nationale et unité territoriale.
Les Etats fédérés exercent des compétences essentiellement législatives à travers des organes qui leur sont propres.
Les Etats fédérés sont compétents en matière de droit pénal ou procédure pénale, qui différent d’un Etat à un autre (ex : la peine de mort), de même pour le droit civil, le statut personnel. Il peut y avoir des conflits de compétence qui peuvent surgir au moment de l’application de la constitution fédérale, c’est pourquoi un organe juridictionnel à savoir la cour suprême a pour fonction d’interpréter la constitution fédérale et de veiller au respect de la répartition qu’elle établit.
Cette cour est un élément fondamental du fédéralisme, car elle a pour rôle essentiel d’assurer l’autorité des Etats membres puisqu’en définitive l’Etat fédéral est un système d’équilibre entre les pouvoirs concédés à un organe commun et l’autonomie des Etats fédérés.
Chaque Etat fédéré conserve une certaine autonomie et le pouvoir fédéral fait que les Etats membres soient associés aux prises de décision engageant l’union.
Les Etats fédérés participent à la politique intérieure et extérieure de l’union à travers deux organes : un, représentant les populations le deuxième, représentant les Etats.
Enseignant : Mme Naima GUENNOUNI
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