Le Bilan pédagogique et financier retrace l’activité de dispensateur de formation pour le dernier exercice comptable clos .Il doit être transmis avant le 30 avril à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi.
Mise à jour :
La télédéclaration du BPF se fait via l’application Mon activité formation. Les organismes de formation peuvent également modifier en ligne les informations concernant leur structure.
Il n’est plus nécessaire d’envoyer une copie signée du BPF par courrier à la Direccte, ni à joindre de bilan, compte de résultat et annexe du dernier exercice clos. La télétransmission du BPF par l’application fait foi.
- L’application Mon activité formation
- La fiche consacrée à la déclaration du BPF sur le site du ministère du Travail
- Notre dossier sur la déclaration d’activité des organismes de formation
Pourquoi remplir un bilan pédagogique et financier (BPF) ?
Le bilan pédagogique et financier est un outil de contrôle administratif et financier de l’activité d’un dispensateur de formation à la disposition des services régionaux de contrôle des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte).
Il constitue également un outil d’analyse du marché français de la formation professionnelle continue exploité par la Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares).
Suite à la réforme de 2009, les informations contenues dans le bilan pédagogique et financier sont utilisées pour alimenter la liste rendue publique des organismes de formation en ligne sur le site internet : www.listeof.travail.gouv.fr
Qui doit établir le bilan pédagogique et financier ?
Aux termes des articles L. 6352-11 et R. 6352-22 à R. 6352-24 du Code du travail, tous les prestataires de formation professionnelle, quel que soit leur statut juridique, doivent établir un bilan pédagogique et financier (BPF) annuel; que l’activité soit exercée à titre principal ou accessoire, à titre individuel ou non.
Exemple : Prestataire de bilan de compétences ou prestataire intervenant dans le cadre d’une action de validation des acquis de l’expérience.
Formation interne
Les entreprises qui dispensent de la formation uniquement à leurs propres salariés (salariés d’une même structure juridique, c’est-à dire de la même entreprise et non les salariés d’une filiale d’un même groupe) ne sont pas, en principe, déclarées en tant qu’organismes de formation et ne doivent donc pas renseigner le bilan pédagogique et financier.
Que faut-il déclarer au titre du BPF ?
Le bilan pédagogique et financier concerne uniquement l’activité de formation professionnelle continue . À ce titre, il convient de déclarer, au regard du dernier exercice comptable clos :
– les produits et les charges, rentrés en comptabilité au prorata de l’avancement, exclusivement rattachables à l’activité ;
– les actions de formation, de bilan de compétences ou de validation des acquis de l’expérience et autres prestations d’orientation et d’accompagnement entrant dans le champ de la formation professionnelle continue réalisées ou débutées au prorata de leur avancement.
Faut-il indiquer des montants HT ou TTC dans le BPF ?
Les montants indiqués dans le bilan pédagogique et financier doivent être :
– hors taxes (HT) pour les dispensateurs de formation assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ;
– toutes taxes comprises (TTC) pour les dispensateurs qui ne sont pas assujettis.
Quelle période de référence retenir pour le BPF ?
L’organisme de formation doit se référer au dernier exercice comptable clos. Cette période de référence est normalement égale à douze mois, sauf exception (création, modification, cessation d’activité).
Elle doit être indiquée en haut de l’imprimé en pages 2 et 4 dans la rubrique : « Exercice comptable du…./…. au…./…. ».
Cet exercice comptable, calqué sur celui de l’exercice fiscal, n’est pas forcément celui de l’année civile.
Exemples :
1 – L’exercice comptable est à cheval sur deux années civiles (du 1.3.18 au 28.2.19). Devront être prises en compte au titre du bilan pédagogique et financier renseigné en 2019, les actions engagées au titre du dernier exercice comptable clos, c’est-à-dire la période du 1.3.18 au 28.2.19.
2 – L’exercice comptable est à cheval sur deux années civiles (du 1.6.18 au 31.5.19). Devront être prises en compte au titre du bilan pédagogique et financier renseigné en 2019, les actions engagées au titre du dernier exercice comptable clos, c’est-à-dire la période du 1.6.17 au 31.5.18.
3 – L’exercice comptable correspond à l’année civile (du 1.1.18 au 31.12.18). Devront être prises en compte au titre du bilan pédagogique et financier renseigné en 2019, les actions engagées au titre du dernier exercice comptable clos, c’est-à-dire la période du 1.1.18 au 31.12.18.
Quels documents doivent accompagner le Bilan pédagogique et financier BPF ?
Pour les prestataires de formation de droit privé, ayant un total de produits supérieur à 15244,90 euros hors taxes au titre de la formation professionnelle continue, l’imprimé du bilan pédagogique et financier est accompagné du bilan, du compte de résultat et de l’annexe du dernier exercice clos.
Lorsque l’organisme a plusieurs activités, à savoir, activité de formation professionnelle continue et autres activités de production de biens et de services, il convient de remettre le compte de résultat spécifique du dernier exercice clos à l’activité de formation professionnelle continue.
À qui et quand envoyer le Bilan pédagogique et financier BPF ?
Après réception par l’organisme de l’invitation à renseigner le formulaire adressée par les services de contrôle de la formation professionnelle, le bilan pédagogique et financier doit être renseigné, signé et adressé avant le 30 avril 2019 (sauf report) à la Direction dont l’adresse figure dans l’invitation des services du contrôle.
Si des établissements autonomes ont procédé à une déclaration d’activité, ils devront déposer leur bilan pédagogique et financier retraçant leur seule activité auprès du préfet de la région où ils sont enregistrés, ceci indépendamment de la localisation de leur siège social.
Une copie de l’imprimé est conservée par le dispensateur de formation.
– première étape : renseigner et valider en ligne le formulaire ;
– seconde étape : envoyer, à la Direccte, le formulaire papier imprimé avec les documents exigés traditionnellement.
Les sanctions possibles en cas de défaut de Bilan pédagogique et financier BPF ?
Le défaut de production du bilan pédagogique et financier constitue, selon le Code du travail, une infraction pénale pouvant être sanctionnée par une amende de 4500 euros et une interdiction éventuelle, à titre de peine complémentaire, d’exercer temporairement ou définitivement l’activité de dirigeant d’un organisme de formation.
L’absence d’envoi du bilan pédagogique et financier par le dispensateur de formation peut entraîner également :
– l’annulation ou la caducité de sa déclaration d’activité ;
– sa radiation de la liste rendue publique des organismes de formation .
Les documents nécessaires pour remplir le Bilan pédagogique et financier BPF ?
Pour remplir le bilan pédagogique et financier, il convient de se munir :
– des conventions de formation (ou bons de commande ou factures valant conventions), des contrats de formation professionnelle, des contrats de prestation de services et de sous-traitance ;
– des feuilles d’émargement et attestations de présence des stagiaires ;
– des factures envoyées aux clients et celles reçues des fournisseurs ;
– des bulletins de paie (des formateurs, des intervenants au titre des prestations d’orientation, d’évaluation ou d’accompagnement et du personnel dédié à l’activité de formation professionnelle continue) ;
– du bilan, du compte de résultat et de l’annexe du dernier exercice clos.
Dans l’hypothèse d’un contrôle , l’ensemble de ces documents doit être conservé par le dispensateur de formation pendant un certain délai.
Prévoir des outils de pilotage des actions intégrant les contraintes du Bilan pédagogique et financier BPF
Afin de préparer au mieux la réalisation du bilan pédagogique et financier, l’organisme doit prévoir, en début d’exercice comptable, différents outils de suivi des prestations de formation professionnelle continue (logiciels, documents Excel…).
Ces outils doivent permettre d’extraire, en adéquation avec les règles légales et réglementaires prévues par le Code du travail, les informations liées :
– à la gestion des actions entrant dans le champ de la formation professionnelle continue et les prestations annexes (actions de formation, actions de bilan de compétences, actions de validation des acquis de l’expérience… prestations d’hébergement, de nourriture et de transport directement liées aux actions) ;
– à la gestion commerciale des prestations et la facturation de celles-ci ;
– à la comptabilité de l’activité de formation professionnelle continue (en cas d’activités multiples) ;
– à la gestion du personnel (personnel prestataire d’actions et autre personnel affecté à l’activité de formation professionnelle continue).
Documents à joindre :
Le bilan, le compte de résultat et l’annexe du dernier exercice clos doivent être joints par les organismes de formation de droit privé qui ont un total de produits supérieur à 15 244 € hors taxes au titre de la formation professionnelle continue. Les organismes à activités multiples doivent joindre au Bilan pédagogique et financier BPF un compte de résultat spécifique aux activités de formation professionnelle continue (art. L. 6352-7 du Code du travail).
Cadres A et B (page 1) – Identification de l’organisme de formation et caractéristiques de l’organisme
Tout prestataire de formation doit obligatoirement servir les cadres A et B, y compris en l’absence d’activité. Dans ce cas, portez la mention néant dans les cadres C et D de la page 1 et dans ceux de la page 2.
Le bilan pédagogique financier retrace l’activité de l’organisme de formation sur l’exercice comptable d’où la rubrique :
Exercice du ……./……/ ………… au ……./……./ ………….. relative à l’année comptable de référence.
Avant d’être retourné, ce bilan doit être daté et signé page 2
Cadres C et D (page 1) – Bilan financier
Les cadres C et D ont pour buts de connaître l’origine des ressources des organismes et les principales charges afférentes à leurs actions. Les montants doivent être portés hors taxes en euros (les montants seront arrondis à l’euro le plus proche).
Cadre C (page 1) – Bilan financier hors taxes : origine des produits
Ce cadre recense les montants des produits de l’organisme en fonction des financeurs et des dispositifs de formation pour l’exercice de référence.
Ligne 1 : Produits engagés ou réalisés au titre de conventions de formation, de bons de commandes ou de factures provenant d’employeurs pour la formation de leurs salariés.
Lignes a, b, c, d, e et 2 : ces lignes recensent les produits provenant des organismes paritaires collecteurs ou gestionnaires des fonds de la formation (OPCA et OPACIF). On distingue les produits de formation en fonction des dispositifs de formation :
Ligne a : pour des actions de formation réalisées dans le cadre de contrat de professionnalisation.
Ligne b : pour des actions de formation réalisées dans le cadre de congé individuel de formation.
Ligne c : pour des actions de formation réalisées dans le cadre du compte personnel de formation.
Ligne d : pour des actions de formation réalisées dans le cadre de dispositifs spécifiques pour les personnes en recherche d’emploi (contrat de sécurisation professionnelle, congé individuel de formation pour les personnes sans emplois ayant été titulaires de contrats à durée déterminée, préparation opérationnelle à l’emploi collective ou individuelle, etc.).
Ligne e : pour des actions de formation réalisées dans le cadre d’autres dispositifs (plan de formation, période de professionnalisation, etc.).
Ligne 2 : Produits provenant des organismes paritaires collecteurs ou gestionnaires des fonds de la formation. Le montant figurant ligne 2 est égal aux montants portés ligne a, b, c, d, e.
Ligne 3 : Produits provenant d’un fonds d’assurance formation (FAF) de non-salariés pour les travailleurs indépendants, membres de professions libérales et non salariées.
Ligne 4 : Produits en provenance des pouvoirs publics pour la formation de leurs propres agents.
Ligne 5 : Fonds en provenance des instances européennes (FSE, FEADER, FEDER…) pour la formation de publics spécifiques.
Ligne 6 : Fonds en provenance de l’Etat pour la formation de publics spécifiques.
Ligne 7 : Fonds en provenance des conseils régionaux pour la formation
de publics spécifiques y compris dans le cadre du compte personnel de
formation.
Ligne 8 : Fonds en provenance de Pôle Emploi pour la formation de
publics spécifiques y compris dans le cadre du compte personnel de
formation.
Ligne 9 : Fonds en provenance d’autres collectivités territoriales et d’autres organismes publics pour la formation de publics spécifiques.
Ligne 10 : Fonds en provenance des particuliers (personnes physiques) qui entreprennent une formation professionnelle continue à titre individuel et à leurs frais en application de contrats individuels de formation (art. L. 6353-3 et L.6353-4 du Code du travail). Cette rubrique comprend aussi les contributions des stagiaires à une formation financée partiellement sur fonds publics ou par des fonds des employeurs, des OPCA, des OPACIF ou des FAF de non-salariés.
Ligne 11 : Fonds en provenance d’autres organismes de formation. Dans ce cas, vous êtes sous-traitant d’un autre organisme de formation et vous réalisez des prestations de formation pour le compte de celui-ci.
Ligne 12 : Produits résultant de la vente d’outils pédagogiques pouvant être directement utilisés dans le cadre de la formation professionnelle par les acheteurs (didacticiels, produits multimédias…).
Ligne 13 : Concerne les autres produits comme les produits résultant de formation facturée à des entreprises étrangères et se déroulant à l’étranger (hors TVA) ou les produits rattachables à l’activité de prestataire de formation professionnelle tels que les frais de restauration, d’hébergement, et de transport qui ont fait l’objet d’une facturation.
Ligne total : Porter le total des montants des lignes 1 à 13.
Pour la part du chiffre d’affaires, ne pas utiliser de décimales. Dans le cas où cette part est inférieure à 1% et où vous avez eu une activité de dispensateur de formation, indiquez 1%.
Cadre D (page 1) – Bilan financier hors taxes : charges de l’organisme
Ce cadre recense des informations sur les charges de l’organisme. On indiquera à la première ligne le montant total des charges de l’organisme liées à l’activité de dispensateur de formation.
On précisera d’une part le montant des salaires des formateurs comptabilisés dans les comptes 6411 en comptabilité et d’autre part le montant des achats de formation et des honoraires de formation comptabilisés respectivement dans les comptes 604 et 6226 dans la comptabilité en référence au plan comptable adapté aux dispensateurs de formation professionnelle ayant un statut de droit privé (arrêté du 2 août 1995 publié au J.O. du 12 août 1995. Pour les organismes de droit public, la correspondance pourra être établie avec la comptabilité au travers du libellé des comptes.
Cadre E (page 2) – Personnes dispensant des heures de formation
Ce cadre vise à identifier les personnes qui interviennent pour le prestataire de formation. Il convient d’indiquer le nombre de formateurs et le nombre d’heures de formation qu’ils ont dispensées. Pour les heures de formation, arrondir au nombre entier le plus proche.
Pour les personnes de votre organisme, il convient de comptabiliser sur la première ligne :
– vos formateurs salariés employés en contrats de travail à durée indéterminée (y compris en contrat de travail à durée indéterminé intermittent), en contrat de travail à durée déterminée ; avec le cas échéant la qualification de formateur occasionnel.
Un formateur occasionnel salarié est un formateur dont l’activité est inférieure à 30 jours par an et comporte un lien de dépendance économique : le lieu, la date, la composition du public sont fixés par l’organisme formateur (lettre circulaire ACOSS n°88-18 du 12 février 1988).
– les formateurs salariés d’une autre entreprise mis à votre disposition dans un but non lucratif pour dispenser des heures de formation. Cette mise à disposition doit respecter les articles L 8241-2 et suivants du Code du travail régissant les opérations de prêt de main-d’œuvre à but non lucratif.
– vos formateurs bénévoles ne percevant aucune rémunération.
– vous-même si vous êtes travailleur indépendant immatriculé à l’URSSAF et exercez à titre exclusif ou principal une activité de formation en toute indépendance sans lien de subordination avec vos clients.
Pour les personnes extérieures à votre organisme, il convient de comptabiliser sur la seconde ligne les formateurs qui interviennent pour votre compte dans le cadre de contrat de prestation de service, de contrat de sous-traitance ou sur honoraires.
Cadre F (page 2) Bilan pédagogique Stagiaires bénéficiant d’une formation dispensée directement par votre organisme
Les données pédagogiques doivent couvrir la même période que les données financières.
Cadre F – 1. (page 2) – Type de stagiaires de l’organisme
Ce cadre vise à connaître le public qui bénéficie des actions de formation dispensées par l’organisme.
Ne sont pas comptabilisés, les stagiaires dont la formation a été confiée à un autre organisme de formation
Colonne 1: Nombre de stagiaires. On distinguera parmi les stagiaires :
Ligne a: Les salariés bénéficiant d’un financement par l’employeur ou par un OPCA ou un OPACIF.
Ligne b: Les personnes en recherche d’emploi dont l’action a été financée en partie ou totalement par les pouvoirs publics. (Pôle emploi est considéré comme un financeur public.)
Ligne c: Les personnes en recherche d’emploi dont l’action a été financée en partie ou totalement par les OPCA ou les OPACIF.
Ligne d: Les particuliers entreprenant à titre individuel et à leurs frais une action de formation en application des articles L.6353-3 et L.6353-4 du Code du travail.
Ligne e: La rubrique « autres » recouvre les stagiaires n’entrant pas dans les trois catégories précédentes (formation des agents publics, formation de dirigeants non-salariés, formation de bénévoles, etc.)
Colonne 2 : Nombre total d’heures de formation suivies par l’ensemble des stagiaires
Pour chaque action de formation, il convient de recenser le nombre d’heures de formation suivies par chaque stagiaire et d’en faire le total pour obtenir le nombre total des heures suivies par l’ensemble des stagiaires au cours de cette action.
Ce calcul sera effectué par action de formation. Ainsi pour une action de 6 heures dispensée à 12 stagiaires, le nombre de stagiaires est de 12 et le nombre d’heures de formation suivies par ces stagiaires est de 72 heures-stagiaires (12 stagiaires ayant suivis 6 heures de formation chacun).
Il conviendra ensuite de faire le total des heures suivies pour toutes les actions dispensées selon le type de stagiaire.
Cette méthode de calcul est applicable à la seconde colonne des cadres F-2, F-3, F-4 et G.
Cadre F – 2. (page 2) – Activité en propre de l’organisme
Ce cadre doit permettre de repérer si l’organisme de formation agit pour son propre compte et/ou pour le compte d’un autre organisme de formation.
Dans le second cas, l’organisme est le sous-traitant d’un autre organisme de formation.
Comme dans le cadre F – 1, ne porter que les stagiaires formés et le nombre d’heures stagiaires dispensées par l’organisme lui-même.
Ne sont pas comptabilisés, les stagiaires dont la formation a été confiée à un autre organisme de formation.
Les stagiaires et les heures dispensées à l’ensemble des stagiaires seront ventilés comme suit :
Ligne a : Lorsque votre organisme est intervenu directement en formation pour les employeurs, les OPCA ou les OPACIF, les fonds d’assurance formation, les pouvoirs publics ou les particuliers, il intervient pour son propre compte et le nombre de stagiaires formés ainsi que le nombre d’heures totales dispensés à l’ensemble des stagiaires concernés devront figurer en ligne 1.
Ligne b : Lorsque votre organisme est intervenu pour le compte d’un autre organisme de formation en application d’un contrat de prestation de service, d’un contrat de sous-traitance ou sur honoraires, le nombre de stagiaires formés et le nombre d’heures totales dispensées à l’ensemble des stagiaires concernés devront figurer en ligne 2.
Cas particulier : lorsqu’une partie de formation a été confiée par votre organisme à un autre organisme prestataire de formation, il conviendra de faire figurer dans ce cadre le nombre de stagiaires formés directement par votre organisme mais le nombre d’heures stagiaires à mentionner ne sera que le nombre total des heures suivies par les stagiaires qui ont été dispensées par votre organisme.
Le nombre de stagiaires et le nombre d’heures stagiaires dont les formations auront été confiées par votre organisme à d’autres autres organismes devront figurer au cadre G.
Ainsi, à titre d’exemple : une formation de 35 heures doit être délivrée à trois salariés d’une entreprise.
Cette formation est constituée de trois séquences ; l’une de 14 heures, la deuxième de 7 heures et la troisième de 14 heures. Les premières et troisièmes séquences sont réalisées par votre organisme et vous avez confié la deuxième séquence à un autre organisme de formation.
Vous devrez indiquez cadre F-2 ligne a : 3 stagiaires formés par votre organisme pour son propre compte et 84 (3×28) heures de formation suivies par les stagiaires et cadre G : 3 stagiaires dont la formation a été confiée par votre organisme à un autre organisme de formation pour 21 (3×7) heures de formation suivies par les stagiaires.
La ligne « total » (2) est calculé à partir des lignes a et b.
Les nombres indiqués à la ligne « total » de ce cadre (ligne 2) doivent être égaux aux nombres indiqués sur la ligne « total » (ligne 1) du cadre F- 1
Cadre F – 3. (page 2) – Objectif général des prestations dispensées
Ce cadre vise à connaître l’objectif général des prestations dispensées par l’organisme.
Comme dans les cadres F – 1 et F – 2, ne porter que les stagiaires formés et le nombre d’heures stagiaires dispensées par l’organisme lui-même.
Ne sont pas comptabilisés, les stagiaires dont la formation a été confiée à un autre organisme de formation.
Ligne a : comptabiliser le nombre de stagiaires et le nombre d’heures dispensées à l’ensemble des stagiaires qui ont suivi des formations visant un titre ou un diplôme à finalité professionnelle inscrit au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) à l’exclusion des formations visant un certificat de qualification professionnelle (CQP).
Les titres et diplômes inscrit au RNCP relèvent de niveaux rappelés ci-dessous:
NIVEAU I et II : Formations de niveau second ou troisième cycle universitaire (licence, master, doctorat) ou diplôme de grande l’école.
NIVEAU III : Formations de niveau sanctionnant les deux premières années d’études supérieures (diplôme universitaire de technologie (DUT), brevet de technicien supérieur (BTS), écoles de formations sanitaires ou sociales, etc.)
NIVEAU IV : Formations d’un niveau équivalent à celui du baccalauréat (général, technologique ou professionnel), du brevet professionnel ou du brevet des métiers d’art.
NIVEAU V : Formations d’un niveau équivalent à celui du brevet d’études professionnelles (BEP) ou du certificat d’aptitude professionnelle (CAP) et par assimilation du certificat de formation professionnelle des adultes (CFPA), 1er degré.
Pour plus d’informations, le RNCP est accessible à l’adresse suivante : http://www.cncp.gouv.fr/repertoire
Pour les actions visant les titres et diplômes à finalités professionnelles (hors certificat de qualification professionnelle) on distinguera dans les lignes suivantes les informations en fonction des niveaux des titres ou diplômes.
Ligne b : comptabiliser le nombre de stagiaires et le nombre d’heures dispensées à l’ensemble des stagiaires qui ont suivi des formations visant un certificat de qualification professionnelle (CQP).
Ligne c : comptabiliser le nombre de stagiaires et le nombre d’heures dispensées à l’ensemble des stagiaires qui ont suivi des formations visant une certification et/ou une habilitation inscrite à l’inventaire de la CNCP. Pour plus d’information, l’inventaire de la CNCP est accessible à l’adresse suivante : http://inventaire.cncp.gouv.fr/.
Ligne d : comptabiliser le nombre de stagiaires et le nombre d’heures dispensées à l’ensemble des stagiaires qui ont suivi des formations ne se classant pas dans celles mentionnées aux lignes a, b et c. Il s’agit ainsi des formations non sanctionnées par des certifications inscrites au RNCP ou à l’inventaire ou encore par des CQP.
Ligne e : comptabiliser le nombre de stagiaires et le nombre d’heures dispensées à l’ensemble des stagiaires qui ont fait un bilan de compétence.
Ligne f : comptabiliser le nombre de stagiaires et le nombre d’heures dispensées à l’ensemble des stagiaires qui ont bénéficié d’actions d’accompagnement à la validation des acquis de l’expérience.
La ligne total (3) est calculé à partir des lignes a, b, c, d, e et f.
Les montants indiqués sur la ligne « total » de ce cadre (ligne 3) doivent être égaux aux montants indiqués sur les lignes « total » (lignes 1, 2 et 3) des cadres F- 1, F – 2 et F – 3.
Cadre F – 4. (page 2) – Spécialités de formation
Ce cadre permet de ventiler l’activité de l’organisme de formation selon les spécialités de formation dispensées.
Comme dans les cadres F – 1, F – 2 et F – 3, ne porter que les stagiaires formés et le nombre d’heures stagiaires dispensées par l’organisme lui même. Ne sont pas comptabilisés, les stagiaires dont la formation a été confiée à un autre organisme de formation.
Il convient de regrouper sur une même ligne les actions relevant d’une même spécialité de formation, c’est-à-dire d’un même code (cf. liste jointe en annexe )
Si l’enseignement concerne plusieurs matières, les spécialités de formation seront appréciées selon la matière dominante des enseignements en utilisant la liste de l’annexe de la présente notice. Il conviendra de choisir le code le plus précis, à défaut un code supérieur sera utilisé.
Par exemple, pour un enseignement en comptabilité, indiquez le code 314 ; pour un enseignement en comptabilité et en gestion du personnel (codes 314 et 315), indiquez le code 310 « Spécialités plurivalentes des échanges et de la gestion ».
Le nombre de lignes est limité impérativement à 5. Si le nombre des spécialités de formation dispensées par votre organisme est supérieur, ne donner la répartition que des 5 principales spécialités, le reste étant cumulé sur la ligne « Autres spécialités ».
La ligne « total » (4) est calculée à partir des six lignes précédentes.
Les montants indiqués sur la ligne « total » de ce cadre (ligne (4)) doivent être égaux aux montants indiqués sur les lignes « total » (lignes 1, 2et 3) des cadres F – 1, F – 2 et F – 3.
Pour information et vérification :
Les cases Total des cadres F – 1, F – 2, F – 3 et F – 4 doivent indiquer le même nombre de stagiaires et le même nombre total d’heures de
formation suivies par l’ensemble des stagiaires
Cadre G. (page 2) – Stagiaires dont la formation a été confiée à un autre organisme de formation
Ce cadre est à renseigner quand l’organisme a confié tout ou partie des formations qu’il s’était engagé à réaliser à un autre organisme de formation. Il convient d’indiquer le nombre de stagiaire et le nombre de formations qu’ils ont suivis auprès de l’organisme de formation à qui votre organisme a sous-traité la formation.
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