Les bénéfices réalisés par les entreprises constituent des revenus soumis à l’impôt. Il existe deux régimes d’imposition des bénéfices des entreprises. La détermination du régime fiscal dépend de la forme juridique de l’entreprise : au titre de l’impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux(BIC) pour les entreprises individuelles et les sociétés en nom collectif.
Dans ce cas, ce sont les propriétaires de l’entreprise qui sont imposés et non pas l’entreprise elle-même ; au titre de l’impôt sur les sociétés (IS) pour les SARL et les SA. Dans ce cas c’est la société elle-même qui est redevable de l’impôt.
La détermination du résultat imposable
La détermination du bénéfice imposable obéit à des règles fiscales semblables aux BIC et à l’IS. Il existe cependant quelques particularités propres à l’IS.
Les charges non déductibles et les produits non imposables
Les principales charges non déductibles
Les charges non déductibles sur le plan fiscal doivent être réintégrées extra-comptablement. Pour être déductibles les charges doivent :
- se rattacher à la gestion normale de l’exploitation,
- être engagées dans l’intérêt de l’entreprise,
- se traduire par une diminution de l’actif net de l’entreprise,
- être comptabilisées au cours de l’exercice auquel elle se rapporte,
- s’appuyer sur des justificatifs.
Elles ne doivent pas être exclues du résultat par une disposition expresse de la loi,
Exemple : les dépenses liées à la chasse et à la pêche non professionnelle, les dépenses liées à l’acquisition, à l’entretien ou à la location de résidences secondaires, les dépenses de toute nature concernant les yachts et les bateaux de plaisance à voile ou à moteur, les amortissements des voitures particulières pour la fraction de leur prix d’acquisition TTC qui dépasse 18 300 epour les véhicules mis en circulation à compter du 1 er novembre 1996. Ce plafond est ramené à 9 900 eà compter de 2006 pour les véhicules mis en circulation à compter du 1 er juin 2004 pour lesquels le taux d’émission de CO2 est supérieur à 200 g/km (le taux figure sur la carte grise du véhicule).
Principales charges non déductibles à réintégrer :
– les dépenses à caractère personnel du dirigeant ou de sa famille,
– les charges somptuaires,
– les achats de petits matériels dont le prix unitaire HT est supérieur à 500 e(ils sont immobilisables et donc amortissables),
– l’impôt sur le revenu (s’il a été payé par l’entreprise),
– les pénalités de recouvrement (d’assiette ou de retard),
– les amendes et sanctions pénales,
– la rémunération des dirigeants (les charges sociales sont en principe déductibles),
– les intérêts des comptes courants ne sont déductibles qu’à concurrence d’un taux effectif moyen publié par l’administration fiscale,
– les intérêts des emprunts contractés pour les besoins personnels de l’exploitant.
– les dons pour la partie supérieure aux limites autorisées (60 % des versements effectués dans la limite de 5 ‰ du chiffre d’affaire pour les organismes d’intérêt général),
– les charges non déductibles du fait d’une disposition expresse de la loi (cf. supra),
– les moins-values nettes à long terme. Elles sont reportables sur les PVNLT des 10 exercices suivants.
Parmi les produits non comptabilisés : les gains latents de change sont imposables.
Les principaux produits non imposables
Les produits financiers ne sont pas soumis aux BIC mais sont imposables au titre des revenus mobiliers.
Les PVNLT doivent être déduites car imposées à 16 % + 11 % de prélèvements sociaux. Les 2/3 des PVNCT sont étalées sur trois ans.
Les entreprises relevant des BIC peuvent étaler la plus-value nette à court terme par parts égales, sur l’année de réalisation et les deux années suivantes (CGI art. 39 quaterdecies-1), à condition d’en faire la demande.
Des charges déductibles et non comptabilisées : les pertes latentes de changes.
Bénéfice fiscal ou déficit fiscal
Le résultat fiscal peut être un bénéfice, un déficit ou nul. Le résultat est affecté à chaque associé qui doit déclarer la part qui lui revient (proportionnelle à ses droits dans la société). Les autres revenus associés (revenus mobiliers, plus-values à long terme, fraction des plus-values à court terme étalées) sont également répartis entre les associés au prorata de leurs droits.
Le déficit de la catégorie des BIC peut venir en déduction du revenu global imposable à la condition que le contribuable exerce cette activité à titre professionnel. Dans le cas contraire, le déficit n’est imputable uniquement que dans les cinq ans à venir sur des BIC.