Les entrepreneurs individuels sont soumis à l’impôt sur leur revenu selon des régimes différents, selon que leur entreprise est imposée au titre des BIC ou des BNC, mais également sur la TVA et la CET. Les petites entreprises bénéficient d’un allègement des obligations fiscales. Ces dispositions s’appliquent aussi bien en matière de TVA que pour les BIC.
Différents régimes d’imposition
Les bénéficies non commerciaux (BNC) désignent les revenus perçus par les personnes qui exercent une profession libérale : huissiers, notaires, médecins, vétérinaires, avocats, experts-comptables, architectes, artistes, conseils juridiques, etc. Tandis que les bénéfices industriels et commerciaux regroupent les bénéfices que l’on tire de l’exercice d’une activité commerciale, industrielle ou artisanale.
La différence entre les deux situations porte donc sur le type d’activité dont on tire des bénéfices, mais surtout sur la manière dont est calculé le bénéfice imposable. En effet, selon que l’on est imposable sous le régime BIC ou BNC, les calculs du chiffre d’affaires (CA), du bénéfice et des frais professionnels ne suivent pas les mêmes règles.
Remarque: Le régime de la micro-entreprise, pour lequel peuvent opter les entrepreneurs individuels, constitue un cas particulier de fiscalité des BIC ou BNC et ne s’applique que si les bénéfices ne dépassent pas un certain seuil.
Dans le cas d’un régime de type BIC, l’entrepreneur se doit d’appliquer les règles de la comptabilité dite « d’engagement », c’est-à-dire que le bénéfice est déterminé à partir des dates des prestations fournies, des biens achetés ou vendus. Toutes les factures émises sont prises en compte, même si l’entreprise n’a pas encore été payée à la fin de l’exercice comptable.
A l’inverse, dans le cas du régime BNC, le bénéfice est calculé en soustrayant des créances payées effectivement par les clients le montant des dépenses versées par l’entreprise à ses fournisseurs. Le régime BNC s’appuie sur une détermination des bénéfices par « comptabilité de trésorerie », c’est-à-dire sur le principe des créances acquises et des dépenses engagées.
Les obligations fiscales des petites entreprises
| Régime des micro-entreprises | Régime du réel simplifié | |||
| Ventes de marchandises | Prestations de services | Ventes de marchandises | Prestations de services | |
| Limite du CA | CA ≤76 300 € | CA ≤27 000 € | 76 300 €< CA≤763 000 € | 27 000 €< CA≤230 000 € |
| Type d’entreprises | Entreprises individuelles | Entreprises individuelles, sociétés soumises aux BIC ou à l’IS | ||
| Obligations fiscales | Au cours de l’exercice :Tenue d’un registre des recettes Tenue d’un registre des achats | Au cours de l’exercice :Possibilité de tenir une comptabilité simplifiée (enregistrement au jour le jour des recettes encaissées et des dépenses payées) | ||
| À la fin de l’exercice :Déclaration du chiffre d’affaires sur la déclaration d’impôt sur le revenu accompagné d’un état simplifié fournissant les éléments suivants : Nombre de salariés et salaires versés, Tableau de suivi des acquisitions et des cessions d’immobilisations, Détermination des plus et moins-values de cessions. Les frais sont évalués à 71 % des recettes pour les ventes et à 50 % pour les prestations de services. | À la fin de l’exercice :Possibilité d’une évaluation simplifiée des stocks,Possibilité d’un rattachement des charges répétitives à échéance régulière à l’année de leur paiement (sauf les achats). Possibilité d’une dispense de présentation de bilan à l’administration fiscale si le chiffre d’affaires est inférieur à 153 000 €pour les ventes et inférieur à 54 000 € pour les prestations de services. | |||
Les options pour un régime d’imposition
L’adhésion à un centre de gestion agréé
Les personnes exerçant une activité de nature industrielle, commerciale ou artisanale peuvent adhérer à un centre de gestion agréé (CGA). Les centres de gestion apportent à leurs adhérents une assistance pour la tenue de leur comptabilité et les font bénéficier d’avantages fiscaux :
- exercer une activité professionnelle dont les résultats sont soumis à l’IR au titre des BIC,
- ne pas être soumis au régime de la micro-entreprise,
- être adhérent au centre de gestion depuis au moins les trois premiers mois de l’exercice.
✎ Remarque
Depuis l’imposition des revenus de 2006, l’abattement de 20 % appliqué sur les bénéfices des entreprises adhérentes à un CGA est intégré dans le barème progressif par tranches de l’impôt sur le revenu. Le bénéfice imposable des entreprises non adhérentes au CGA est majoré de 25 % avant d’être soumis au barème progressif par tranches de l’IR.
– la possibilité de déduire du bénéfice imposable le salaire du conjoint marié sous le régime de la communauté de biens sans limitation.
– une réduction d’impôt sur le revenu actuellement limitée à 915 €.