Les collectivités territoriales (région, département, commune) sont soumises aux règles de la comptabilité publique contenues dans les instructions budgétaires du ministère de l’Économie et des Finances. Chaque collectivité est gérée par une assemblée élue (le conseil) et un pouvoir exécutif désigné par l’assemblée (le maire dans une commune). Les associations rassemblent des adhérents dans un but autre que le partage de bénéfices. Elles sont gérées par un conseil d’au moins trois membres (président,secrétaire, trésorier) élu lors de l’assemblée générale des adhérents. La tenue d’une comptabilité s’impose : l’assemblée annuelle doit approuver les comptes.
Les petites associations peuvent présenter une comptabilité de caisse (recettes et dépenses). Par contre, les associations importantes et celles qui reçoivent plus de 153 000 € de subventions publiques par an doivent appliquer le Plan comptable des associations.
Collectivités territoriales
a. Organisation comptable générale
Les collectivités territoriales sont soumises au principe de séparation des fonctions :l’exécutif (dans une commune, le maire) est l’ordonnateur des recettes et des dépenses alors que le comptable public (receveur municipal) effectue les encaissements et les décaissements.
Chaque année un budget est préparé par l’organe exécutif et approuvé par l’assemblée délibérante. Ce document est une prévision des recettes et des dépenses pour l’année suivante. Un budget supplémentaire est établi en cours d’année. Le budget encadre strictement l’action territoriale. Un compte administratif (enregistrement des opérations réalisées) est tenu sous la responsabilité de l’ordonnateur. Il est arrêté et présenté au vote de l’assemblée délibérante avant le 30 juin de l ‘ année suivante.
Le comptable public tient un « compte de gestion » qui récapitule les recettes et dépenses auxquelles il a procédé après avoir vérifié leur légalité. La nomenclature comptable est inspirée de celle du PCG. La règle de l ‘annualité budgétaire s’applique (indépendance des exercices).
b. Présentation du budget
Le budget est divisé en deux sections :
– la section de fonctionnement : opérations liées à la gestion courante ;
– la section d’investissement : opérations d’investissement et leur financement.
Les deux sections sont liées :
– les dotations aux amortissements et aux provisions sont des dépenses de fonctionnement et des recettes d’investissement ;
– un excédent de fonctionnement issu du compte administratif est affecté obligatoirement à la section d’investissement lors du vote du budget supplémentaire, mais un excédent d’investissement ne peut financer que des investissements.
La règle de l’annualité budgétaire est d’application stricte pour la section de fonctionnement. Pour la section d’investissement, des crédits engagés mais non encore mandatés à la fin de l’année sont repris dans l ‘exercice suivant.
Dans les communes, le budget est voté selon une présentation par nature (communes de moins de 10 000 habitants) ou par nature et par fonction (communes de plus de 10 000 habitants).
Les budgets votés font l’objet d’un contrôle de légalité par le préfet et la Chambre régionale des comptes.
c. Présentation du compte administratif
Les comptes utilisés correspondent aux articles du budget. Le compte administratif fait apparaître en fin d’année le résultat comptable de l’exercice.
d. Présentation du compte de gestion
Il concorde avec le compte administratif et rassemble tous les comptes mouvementés durant l’exercice. Il présente la situation patrimoniale et financière dans un bilan qui détaille l’actif et le passif de la collectivité. Il est également soumis au vote de l’assemblée délibérante qui s’assure ainsi de sa concordance avec le compte administratif.
Remarque:
Les instructions qui organisent la comptabilité des départements et des régions comportent un cadre comptable (nomenclature par fonction et par nature), un cadre budgétaire et une présentation des documents budgétaires et du compte administratif.
Associations
Le Plan comptable des associations reprend les dispositions du PCG en les complétant par des dispositions spécifiques. En fin d’exercice, un bilan et un compte de résultat sont établis, complétés par une annexe qui récapitule notamment la valeur des contributions en nature (personnel bénévole, dons en nature…). Les associations qui font appel à la générosité du public établissent en plus un « compte d’emploi des ressources collectées » qui récapitule l’affectation des dons par type de dépenses.
Les principales particularités comptables sont détaillées ci-dessous.
a. Les fonds associatifs
Les biens mis à la disposition de l’association par les adhérents sont comptabilisés au crédit des comptes :
- 102 – « Fonds associatifs sans droit de reprise »
- ou 103 – « Fonds associatifs avec droit de reprise »
Ces éléments apparaissent dans les capitaux propres du bilan.
Lorsqu’il s’agit d’un bien amortissable le compte 103 est débité chaque année par un compte de produits pour le montant de la dotation aux amortissements (comptabilisée par ailleurs).
Les legs et les donations qui correspondent à des biens durables sont comptabilisés au crédit du compte 1 025 – « Legs et donations avec contrepartie d’actifs immobilisés ».
b. Les subventions d’investissement
Lorsqu’elle finance un bien renouvelable, elle est comptabilisée au crédit du compte 102 ou du compte 103.
Sinon, elle est inscrite au crédit du compte 13. – « Subventions d’investissement affectées à des biens non renouvelables » puis rapportée au résultat comme dans les comptabilités commerciales.
c. Subventions de fonctionnement
Une subvention attribuée avec une condition suspensive ne peut pas être comptabilisée dans les comptes de produits tant que cette condition n’est pas levée.
Une subvention attribuée avec une clause résolutoire est enregistrée dans les comptes de produits, mais une provision pour risque de reversement doit être constatée s’il s’avère que les objectifs fixés ne seront pas atteints.
Une subvention de fonctionnement peut faire l’objet d’un engagement d’emploi envers le tiers financeur. L’engagement non encore réalisé est comptabilisé en charges à la clôture de l ‘exercice, par l ‘écriture suivante :
- Débit : 6894 – « Engagements à réaliser sur subventions attribuées »
- Crédit : 1 94 – « Fonds dédiés sur subventions attribuées »
Lors de la réalisation ultérieure, le compte 1 94 sera repris par le crédit du compte 7894 – « Report des ressources non utilisées sur subventions attribuées » (à la clôture de l ‘exercice).
d. Les opérations de commodat
Le commodat consiste en la mise à disposition de l ‘association d’un bien immobilier, à charge d’en assurer l’entretien pendant la durée du prêt.
Ces biens sont ainsi comptabilisés :
- Débit : 228 – « Immobilisations grevées de droits »
- Crédit : 229 – « Droits des propriétaires »
Chaque année l’amortissement est comptabilisé sous la forme de la contrepassation de cette écriture.
e. Affectation du résultat
La distribution aux adhérents est impossible. Le résultat est donc affecté en réserves ou en report à nouveau. Une fraction du résultat peur être affectée à un projet associatif futur, en créditant le compte 10682 – « Affectation au projet associatif ». Lorsque le projet est réalisé cette réserve se libère et vient augmenter les sommes à affecter lors de l ‘exercice suivant.
Remarque:
Le Plan comptable des associations concerne aussi les fondations.
Application:
L’association Beausoleil intervient dans le domaine social (actions en faveur de jeunes défavorisés). Sa comptabilité est tenue conformément au Plan comptable des associations et son exercice comptable coïncide avec l’année civile.
• Le 31 juillet N, un particulier verse par virement bancaire une subvention de 2 000 € destinée à faciliter le fonctionnement de l’association, sans condition d’utilisation.
• Le 10 octobre N, elle perçoit une subvention communale de 10 000 € afin d’organiser des courts séjours de vacances. Au 31 décembre N, 8 000 € ont été utilisés.
• Le 20 octobre N, une subvention avec clause résolutoire d’un montant de 13 000 € est accordée par le Conseil régional. Elle est destinée à financer exclusivement des actions spécifiques de formation. La subvention est versée le 31 octobre. À la fin du mois de décembre,le projet risque d’être annulé faute d’inscrits.
Par ailleurs, le résultat comptable pour l’année N est un excédent de 1 8 000 €. L’assemblée générale des adhérents, réunie le 20 février N+1 , décide de l’affecter à un projet associatif à concurrence de 8 000 €. Le reste est porté en réserves statutaires.
Enregistrer les écritures nécessaires dans la comptabilité de l’association Beausoleil pour l’année N et lors de l’affectation du résultat.
Solution:
Écritures nécessaires dans la comptabilité de l’association Beausoleil