Crédit d’impôt recherche (CIR) : comptabilisation et déclaration

Le crédit d’impôt recherche (CIR) n’étant pas un produit imposable, il doit donc faire l’objet d’un retraitement extra-comptable pour ne pas entrer en compte dans la détermination du résultat fiscal de l’entreprise. L’objectif du crédit d’impôt recherche est d’encourager les entreprises françaises à accroître leur effort de R&D en leur permettant de récupérer une partie des dépenses qu’elles réalisent à ce titre.

Traitement comptable Crédit d’impôt recherche (CIR)

Pour les entreprises assujetties à l’IR, le CIR s’impute sur le revenu global, il ne se comptabilise donc pas. Pour les autres entreprises, s’ensuit alors la question portant sur le point de savoir quelles modalités de comptabilisation doivent être retenues :

• Le CIR a-t-il la nature d’une simple réduction d’impôt qui doit être comptabilisé en charge au compte 699 intitulé « Produits – Reports en arrière des déficits » ?
• Ou la nature d’une subvention d’exploitation comptabilisée en produit d’exploitation au compte 74 ?

La question de la comptabilisation du crédit d’impôt recherche en réduction d’impôt ou en subvention d’exploitation est directement liée à la signification donnée à ce produit :

• Les normes comptables internationales (IFRS) confèrent au CIR le statut de subvention d’exploitation et imposent son inscription comptable en réduction de la charge d’exploitation.
• A l’inverse, le droit comptable français ne contient pas de disposition spécifique en la matière.
• Toutefois, sur la base d’une position de l’ANC rendue publique le 11 janvier 2011, il est désormais entendu que le produit du crédit d’impôt recherche soit par principe comptabilisé en réduction de l’IS. Certaines entreprises considérant que la position de l’ANC est dépourvue de force obligatoire, continuent de comptabiliser le CIR en subvention, ce qui n’est pas à l’abri de toute critique.

Bien que le CIR soit un produit non imposable, le choix de son écriture comptable n’est pas sans conséquence : les soldes intermédiaires de gestions sont nécessairement impactés par cet arbitrage.

Ainsi l’enregistrement comptable du crédit d’impôt recherche en subvention d’exploitation entraînera une augmentation du résultat d’exploitation, ce qui conduira mécaniquement à une augmentation de la valeur ajoutée de l’entreprise.

Il s’ensuit que la Contribution sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) sera impactée dans la mesure où son calcul fait intervenir la valeur ajoutée.

Depuis la décision n°347633 du Conseil d’Etat en date du 20 mars 2013, le montant de la participation des salariés n’est plus impacté par l’enregistrement comptable du CIR car la Haute-Juridiction s’est prononcée pour l’absence de prise en compte du crédit d’impôt recherche  dans le bénéfice net fiscal pour le calcul de la réserve spéciale de participation. Il n’est cependant pas exclu que les textes applicables en ce domaine soient prochainement amenés à évoluer.

Quand l’excédent de CIR est devenu une créance sur le Trésor, l’Administration fiscale impose la comptabilisation suivante :
– La créance de CIR doit être enregistrée pour sa valeur normale au débit du compte 444 « État – impôt sur les bénéfices » et par le crédit du compte 699 « Produits – Crédit d’impôt recherche ».

Cependant, la créance de CIR ne constitue pas un produit imposable pour la détermination du résultat fiscal de l’exercice au titre duquel la créance est constatée. Il convient donc d’en déduire extra-comptablement le montant.

Pour les entreprises soumises à l’IR, le CIR s’impute sur l’impôt sur le revenu global (il ne figure pas dans la comptabilité de l’entreprise)

Déclaration du crédit d’impôt recherche (CIR)

La déclaration du crédit d’impôt recherche est réalisée à partir du formulaire 2069-A-SD et de ses annexes.
Il doit être déposé par l’entreprise auprès du service des impôts dont elle dépend, en même temps que :

• le relevé de solde d’IS pour les entreprises soumises à l’IS ou ;
• la déclaration annuelle de résultat pour les entreprises assujetties à l’IR, avant une date limite fixée chaque année par décret, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.

Lorsqu’elle procède par un envoi papier, l’entreprise doit adresser une copie de sa déclaration 2069-A au MENESR37.

En revanche, pour les entreprises qui utilisent la télédéclaration, il n’est plus nécessaire d’adresser une copie au MENESR, les données lui étant directement transmises.

Le défaut d’option dans le délai imparti n’est pas sanctionné.

Ainsi, il est possible de déclarer le crédit d’impôt recherche de manière rétroactive, dans le délai légal de réclamation, alors même que la déclaration du crédit d’impôt recherche ‘CIR’ n’a pas été déposée concomitamment au relevé de solde d’IS.

L’imputation du CIR

L’imputation du crédit d’impôt recherche ‘CIR’ sur l’impôt dû par l’entreprise est la règle générale : le crédit d’impôt recherche vient en déduction de l’IR ou de l’IS dû par l’entreprise au titre de l’année au cours de laquelle les dépenses de recherche et de développement ont été exposées.

Cette imputation se fait au moment du paiement du solde de l’impôt : si le crédit d’impôt recherche est supérieur à l’impôt ou si le résultat de l’entreprise est déficitaire, le reliquat est imputé sur l’impôt à payer au cours des trois années qui suivent38.

Au terme de la période d’imputation de trois ans suivant l’année de constatation de la créance de crédit d’impôt recherche ‘CIR’, il est possible de :

• Solliciter la demande de remboursement immédiat du solde de la créance CIR en complétant le formulaire 2573-SD39 ou ;
• Demander l’imputation de ladite créance sur une échéance fiscale à venir à l’aide du formulaire 3516 SD.

Sont concernées les impositions suivantes :
– L’IS (ou l’IR),
– TVA : Taxe sur la Valeur Ajoutée,
– TS : Taxe sur les salaires,
– TA : Taxe d’apprentissage,
– FPC : Formation professionnelle continue,
– PEEC : Participation des employeurs à l’effort de construction,
– TVS : Taxe sur les véhicules des Sociétés,
– CRL : Contribution sur revenus locatifs.

Remboursement immédiat

Ce remboursement concerne uniquement :

a. Les entreprises nouvelles, au titre de l’année de création et des quatre années suivantes ;
b. Les entreprises faisant l’objet d’une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. Il est alors possible de demander le remboursement de la créance non utilisée à compter de la date du jugement d’ouverture de la procédure ;
c. Les Jeunes Entreprises Innovantes (JEI) : pour la durée au cours de laquelle les conditions relatives au statut sont remplies ;
d. Les entreprises qui satisfont à la définition des micros, petites et moyennes entreprises au sens communautaire (notamment moins de 250 salariés et CA inférieur à 50 M€ ou actif du bilan inférieur à 43 M€).

Pour obtenir le remboursement immédiat du crédit d’impôt recherche, la société intéressée doit s’adresser au service impôt entreprise (SIE) dont elle dépend.

Les entreprises créées depuis moins de deux ans doivent présenter à l’appui de leur demande les pièces justificatives attestant de la réalité des dépenses de recherche.