Les comptes prévisionnels sont mentionnés dans le cadre obligatoire de la loi relative à la prévention des difficultés des entreprises ; ils sont établis soit spontanément par l’entreprise, soit à la demande de tiers financiers. La COB peut aussi demander leur publication.
L’obligation légale résulte de la loi du 1er mars 1984 (art L. 340-1 du Code des sociétés) qui a pour objet d’alerter par avance les partenaires internes de l’entreprise d’éventuelles difficultés liées à l’évolution de sa situation au cours de la prochaine année. Dans ce but, il est prévu la communication d’informations sur sa situation financière prévue sur un horizon d’un an.
Le dispositif mis en œuvre obéit donc à un souci de prévention. Il concerne les sociétés commerciales et les personnes physiques qui remplissent un au moins des deux critères suivants :
- un nombre de salariés égal ou supérieur à 300 ;
- un chiffre d’affaires égal ou supérieur à 18 millions d’euros.
Les documents à établir obligatoirement par ces entreprises sont au nombre de quatre :
- le compte de résultat prévisionnel ;
- le plan de financement prévisionnel ;
- la situation de l’actif réalisable et disponible et du passif exigible ;
- le tableau de financement.
Ces documents ont, pour les deux premiers, un caractère prévisionnel sur un horizon d’un an ; les deux derniers sont rétrospectifs et s’appuient sur des données comptables historiques. Un rapport doit être joint à chacun de ces quatre documents. Concernant les documents prévisionnels, les rapports rappellent les hypothèses retenues et présentent éventuellement des variantes.
Ces documents doivent être établis entre le début de l’exercice et la fin du 4e mois après sa fin, c’est à-dire pour les entreprises dont l’exercice coïncide avec l’année civile, fin avril. Il est, de plus, obligatoirement prévu une révision du compte de résultat prévisionnel en fonction des résultats réalisés au cours du 1er semestre. Cette révision est à effectuer entre le début du 7e mois et la fin du 10e mois (c’est-à-dire entre juillet et octobre). S’agissant de la construction des comptes prévisionnels, l’hypothèse retenue par l’entreprise « doit refléter la situation future la plus probable ». Cette notion floue renvoie à la trajectoire moyenne de la fourchette de l’ensemble des prévisions.
Les destinataires des documents obligatoires sont :
- le commissaire aux comptes ;
- le comité d’entreprise ;
- le conseil de surveillance (pour les sociétés à directoire).
Les comptes prévisionnels obligatoires ont donc un caractère interne et confidentiel. Ils ne doivent pas être obligatoirement transmis aux associés ou publiés. Ces documents font l’objet d’un contrôle par le commissaire aux comptes. Celui-ci doit vérifier la conformité des comptes prévisionnels aux principes comptables et voir si les hypothèses retenues sont cohérentes et acceptables. En fait, les diligences du commissaire aux comptes sont limitées en matière de documents prévisionnels :
- de par leur nature, ils ne font l’objet d’aucune certification ;
- le commissaire aux comptes n’a pas à révéler au procureur de la République les inexactitudes ou les absences dans les documents contenant des informations financières prévisionnelles ;
- enfin, les commissaires aux comptes ont une formation plus tournée vers la révision de comptes rétrospectifs que vers l’analyse stratégique implicite à tout document fondé sur des hypothèses économiques prévisionnelles.
L’analyste financier externe, tout particulièrement l’analyste-crédit dans le cadre d’une relation de financement, doit connaître l’existence de documents prévisionnels internes. S’agissant d’une information particulièrement utile sur le devenir de l’entreprise, il doit veiller à ce qu’elle lui soit communiquée. Il entre dans sa responsabilité d’en demander la communication tout en assurant l’entreprise de sa discrétion.
On peut considérer que la fourniture des documents prévisionnels de l’entreprise à ses banquiers entre dans l’obligation d’information de la première envers les seconds. Cette obligation est un des éléments de la confiance qui s’articule avec la relation de crédit. En cas de refus de communication de documents prévisionnels internes, il se pose la question de la responsabilité du prêteur à poursuivre une relation alors que l’autre partie ne respecte plus l’obligation d’information implicite à la fourniture de crédit.
La communication volontaire de documents prévisionnels
Dans la majorité des cas, les comptes prévisionnels sont communiqués aux tiers en dehors de toute contrainte légale, soit à leur demande (banques, établissements de crédit), soit spontanément. Ces destinataires réguliers sont les banquiers, les établissements de crédit, les sociétés-mères (en cas de groupe), éventuellement les actionnaires.
La connaissance de données prévisionnelles est une information particulièrement utile pour l’analyste financier qui peut ainsi apprécier, en termes de résultat financier, l’évolution à venir de l’entreprise. Il n’existe aucun modèle obligatoire de compte de résultat prévisionnel ou de plan de financement prévisionnel. Nous analyserons plus particulièrement ici le compte de résultat prévisionnel. Le plan de financement prévisionnel sera en fait étudié lors de l’analyse des tableaux de flux .
Il existe, en effet, un principe d’homogénéité qui veut que le modèle de plan de financement prévisionnel retenu par l’entreprise découle du type de tableau de financement choisi.
Présentation du compte de résultat prévisionnel
L’absence de modèle obligatoire ne concerne que la présentation d’ensemble plus ou moins détaillée. On trouvera dans le compte de résultat prévisionnel les chiffres prévus pour l’année N et en comparaison les chiffres réalisés en N–1.
Au minimum figurent dans les comptes prévisionnels :
- le chiffre d’affaires, élément central de la prévision ;
- le montant total des charges ;
- le résultat d’exploitation ;
- le résultat courant ;
- le résultat net.
La présentation peut s’inspirer (en plus synthétique) du compte de résultat en liste du PCG simplifié. Elle peut encore faire ressortir des comptes prévisionnels éclatés par division ou par branche dans les grands comptes (voir tableaux ).
Exemple de compte de résultat prévisionnel (1)
Exemple de compte de résultat prévisionnel (2)
La plaquette annuelle
La plaquette annuelle n’est pas une obligation légale et son contenu n’est soumis à aucune réglementation. Il s’agit d’un outil puissant de communication financière mis en œuvre par les sociétés faisant appel public à l’épargne, et plus particulièrement les sociétés cotées. La plaquette annuelle est un support qui apparaît comme un vecteur de communication annuelle à destination du public financier de l’entreprise : analystes financiers, actionnaires, presse financière… La présentation obéit à des préoccupations de clarté et d’accessibilité en laissant une large part aux illustrations.
Le contenu de la plaquette annuelle vise à présenter l’entreprise (ou le groupe) d’une manière générale dans sa stratégie d’ensemble, puis secteur par secteur (ou activité par activité). Il reprend les documents d’information financière obligatoires : comptes annuels (y compris annexe), rapport de gestion, tableau des résultats sur cinq ans, bilans consolidés, tableaux de financement. S’y ajoute une présentation du comportement boursier et des performances de l’action pour les sociétés cotées.