La participation financière des salariés aux résultats

La participation des salariés aux résultats, l’intéressement et le plan d’épargne entreprise ont pour objectif d’améliorer les relations sociales dans l’entreprise et d’intéresser les salariés aux résultats.

Les différentes modalités de la participation financière des salariés

La participation des salariés et l’intéressement aux résultats sont des systèmes qui, associés ou non au Plan d’épargne d’entreprise (PEE), permettent d’associer les salariés à la performance de l’entreprise :

La participation des salariés aux résultats

Accords de participation

L’entreprise doit passer avec ses salariés ou leurs représentants un accord précisant les modalités de la participation. Elle doit constituer au profit de ses salariés une réserve spéciale de participation.

Droits des salariés

Les entreprises doivent calculer les droits de chaque salarié sur les sommes inscrites en réserve. Deux méthodes sont prévues :

Répartition proportionnelle aux salaires :Les salaires pris en considération doivent cependant être limités pour éviter de trop avantager les salaires importants. Cette limite est égale à quatre fois le plafond annuel de la Sécurité sociale à moins que l’accord ne fixe une limite plus faible. Les accords de participation peuvent fixer également un salaire plancher annuel (ce salaire remplace le salaire effectif lorsque ce dernier lui est inférieur)
Répartition mixte :Une moitié de la réserve est répartie proportionnellement aux salaires limités comme précédemment, l’autre moitié est répartie en fonction de la durée de présence du salarié dans l’entreprise au cours de l’exercice.

Dans tous les cas, la part annuelle revenant à chaque salarié ne peut excéder la moitié du plafond annuel de la Sécurité sociale.
Les droits des salariés peuvent, en fonction des accords de participation, prendre diverses formes, notamment :

actions de la société,
créances sur la société productives d’intérêts,
titres de SICAV ou parts de fonds communs de placement.

Les droits demeurent indisponibles pendant un délai qui est en principe de cinq ans. Ce délai peut, selon les cas, être réduit ou rallongé :

les accords peuvent prévoir une durée de trois ans (mais les avantages liés à la participation s’en trouvent réduits),
en cas d’absence d’accord de participation, le délai d’indisponibilité est fixé à huit ans.

Les textes prévoient un certain nombre de circonstances qui permettent à un salarié de disposer de sa participation avant l’expiration du délai prescrit :

• Mariage de l’intéressé
• Accession à la propriété
• Divorce à condition d’avoir la garde d’au moins un enfant
• Naissance ou adoption d’un troisième enfant
• Acquisition ou agrandissement de la résidence principale
• Invalidité de l’intéressé ou de son conjoint
• Décès du salarié ou de son conjoint
• Fin du contrat de travail quelle qu’en soit la cause (décès, retraite, licenciement, démission…)
• Création ou reprise d’entreprise par le salarié ou son conjoint

Pendant la période d’indisponibilité, les salariés ne peuvent disposer de leurs droits mais peuvent en percevoir les revenus. C’est ainsi que s’ils sont titulaires d’actions ou de créances, ils ne peuvent vendre leurs actions ou demander le remboursement de leurs créances, mais ils peuvent en percevoir les dividendes ou les intérêts.

Avantages sociaux et fiscaux de la participation

Pour l’entreprise :

La participation échappe à tous les impôts et cotisations basés sur les salaires (taxe sur les salaires, taxe d’apprentissage, cotisations sociales…). Elle n’est pas prise en compte pour l’application de la législation du travail (indemnités de congés payés, de licenciement…).
Les sommes portées à la réserve spéciale de participation sont déductibles du bénéfice fiscal de l’exercice au cours duquel elles ont été réparties entre les salariés (Il s’agit en fait de l’exercice de la mise à disposition de la participation, soit celui qui suit l’exercice de son calcul. La participation calculée au titre de l’exercice N est déductible en N +1.).
Les entreprises de moins de 50 salariés qui se soumettent volontairement à la participation ou les entreprises ayant conclu des accords dérogatoires peuvent constituer en franchise d’impôt une « provision pour investissement » qui est fonction des sommes portées à la réserve spéciale au cours du même exercice.

Pour les salariés :

La participation échappe à toutes les cotisations sociales à l’exception toutefois de la CSG (Contribution sociale généralisée) et de la CRDS (Contribution au remboursement de la dette sociale).
La participation est exonérée d’impôt sur le revenu. L’exonération ne porte toutefois que sur la moitié des sommes lorsque la durée d’indisponibilité a été fixée à trois ans au lieu de cinq.
Les revenus produits par la participation pendant la période légale d’indisponibilité sont exonérés si, sur demande des salariés, ils demeurent indisponibles dans les mêmes conditions que la participation elle-même.
L’exonération peut également s’appliquer aux revenus ultérieurs si, sur demande des salariés, la participation reste indisponible sous des formes autres qu’un droit de créance sur l’entreprise (le but recherché par cette disposition étant de favoriser un accroissement des capitaux propres des entreprises).

Formule légale pour le calcul de la participation

La participation « P » revenant aux salariés au titre d’un exercice donné N est calculée à partir du compte de résultat et du bilan avant affectation des résultats de cet exercice N.

La formule dite « légale » ou de « droit commun » est la suivante :

P = 1/2 (B — 0,05 C) S/VA

Remarque:
B = Bénéfice fiscal net :

Bénéfice fiscal (hors PVLT) imposable au taux normal à l’IS ou à l’IR
diminué de l’impôt correspondant, hors contributions
éventuellement majoré de la provision pour investissement doté en fin d’exercice
VA = Valeur ajoutée:
Total des éléments suivants extraits du compte de résultat de l’exercice :

impôts et taxes
charges de personnel (salaires et charges sociales)
dotations aux amortissements, dépréciations et provisions (exploitation)
charges financières
résultat courant avant impôt
C = Capitaux propres :
Somme des postes suivants du bilan :
capital, fraction appelée (compte 101 sauf 1011)
primes liées au capital (comptes 104)
réserves (comptes 106)
report à nouveau (comptes 110 en plus, 119 en moins)
provisions réglementées (comptes 14) sauf amortissements dérogatoires. Les dotations de l’exercice sont prises en compte.
provisions pour risques et charges non déduites fiscalement. Les dotations de l’exercice sont exclues.
S = Salaires:
Salaires bruts de l’exercie

Régime fiscal de la participation

La participation calculée au titre d’un exercice N n’est déductible qu’au titre de l’exercice N +1 (exercice de son affectation). En conséquence, des retraitements extra-comptables sont nécessaires pour la détermination du résultat fiscal :

réintégration de la participation N ;
déduction de la participation N–1.

L’intéressement aux résultats

Le régime de l’intéressement des salariés permet d’associer les salariés à ses résultats ou à ses performances par la conclusion d’un accord collectif. C’est un système de participation facultatif qui peut être assuré dans toute entreprise, quelle que soit la nature de son activité ou de sa forme juridique.

L’accord d’intéressement

Le contrat d’intéressement peut être conclu :
– soit dans le cadre d’une convention collective,
– soit au sein du comité d’entreprise,
– soit avec les organisations syndicales,
– soit dans le cadre d’une procédure de concertation (le contrat doit alors être approuvé à la majorité des 2/3 du personnel).

Le contrat d’intéressement est signé pour trois ans et peut être modifié par avenant ou dénoncé par les signataires. Tout accord d’intéressement doit préciser, notamment :
– la période pour laquelle il est conclu,
– les modalités de calcul de l’intéressement et les critères de répartition entre les salariés.

Remarques
1) Le projet est soumis au comité d’entreprise, pour avis, quinze jours au moins avant la signature.
2) Tous les salariés de l’entreprise (ou des établissements) doivent pouvoir bénéficier des produits de l’intéressement. Toutefois, une durée minimale d’ancienneté (pas plus de 6 mois) peut être exigée.
3) La répartition de l’intéressement est uniforme, calculée en fonction du salaire, de l’ancienneté, de la qualification ou de la durée de présence dans l’entreprise au cours de l’exercice (ou une combinaison).
4) Le montant global des primes distribuées aux salariés ne doit pas dépasser 20 % de la masse salariale brute annuelle versée aux personnes concernées.
5) Le montant des primes distribuées à un même salarié ne peut, au titre d’un même exercice, dépasser la moitié du montant du plafond annuel moyen retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.

Calcul de l’intéressement

Tous les modes de calcul sont possibles à partir des résultats de l’entreprise, de la croissance de l’activité, de l’évolution des gains de productivité ou bien encore en fonction d’objectifs d’exploitation propres à chaque entreprise et déterminés par elle.

On notera que :

les formules de calcul et de répartition doivent être simples pour être aisément compréhensibles par l’ensemble des bénéficiaires.
l’intéressement ne peut se substituer au salaire ou être fonction d’objectifs personnels. Il peut cependant remplacer des primes attribuées à l’initiative de l’entreprise ou négociées avec les représentants du personnel.

Dispositions fiscales et sociales

Pour l’entreprise

En matière d’IS ou d’IR :

Les sommes attribuées aux salariés au titre d’un système d’intéressement sont déductibles de l’exercice au titre duquel elles sont attribuées.

En matière sociale :

Les sommes versées au titre de l’intéressement n’ayant pas le caractère de salaire :
– ne sont pas soumises à cotisations de sécurité sociale
– sont exonérées de la taxe sur les salaires et ne sont pas comprises dans la base des taxes et participations assises sur les salaires (taxe d’apprentissage, participation à la formation professionnelle continue, participation à l’effort de construction).

Les exonérations fiscales et sociales ne concernent que les accords d’intéressement présentant un caractère aléatoire et résultant d’une formule de calcul liée aux résultats ou aux performances de l’entreprise.

Pour le salarié

Les sommes reçues par un salarié dans le cadre de l’intéressement sont, en principe, imposables dans la catégorie des traitements et salaires au titre de l’année au cours de laquelle le salarié en a la disposition et bénéficient donc des abattements propres à cette catégorie de revenus.

Toutefois, les sommes qui sont affectées par le salarié à la réalisation d’un plan d’épargne d’entreprise sont exonérées de l’impôt sur le revenu dans la limite d’un montant qui est égal à la moitié du plafond annuel moyen retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale (celui de l’année de perception). Sur le plan social, les sommes versées restent soumises à la CSG et à la CRDS.